Rapport explicatif

sont également souvent considérés comme des modifications. Aujourd’hui, le respect des dispositions légales en matière de protection contre les immissions et le rayonne- ment non ionisant est vérifié dans le cadre de la procédure d’octroi du permis de cons- truire. Cette exigence résulte de l’application conjointe de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire (LAT)^3,et de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement (LPE)⁴. Ni les dispositions de l’ordonnance du 23 dé- cembre 1999 sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI)⁵, ni les re- commandations de la Conférence des directeurs cantonaux des travaux publics, de l’aménagement du territoire et de l’environnement (DTAP) ne peuvent déroger à ces prescriptions. Cette situation juridique a été confirmée l’année dernière dans plusieurs arrêts du Tribunal fédéral⁶.

Le projet de loi vise à créer des conditions-cadres qui garantissent la maintenance, la modernisation et l’extension de l’infrastructure de radiocommunication mobile, sans pour autant négliger les exigences en matière de protection de l’environnement. Son objectif est d’adapter l’application de la législation dans le domaine de la protection contre les immissions aux réalités techniques et opérationnelles. Le projet prévoit donc de renoncer autant que possible aux procédures préalables d’autorisation, tout en maintenant le niveau de protection. Le niveau de protection actuel des personnes et de l’environnement serait non seulement garanti par des mesures appropriées, mais également renforcé par un contrôle obligatoire des immissions pendant l’exploitation.

1.2 Autorisation de construire dans le domaine de la protection contre les im-

missions et principe de coordination

La question fondamentale est de savoir si la procédure ordinaire d’autorisation de cons- truire est un instrument approprié pour contrôler le rayonnement des installations de radiocommunication mobile. L’autorisation de construire sert à vérifier, avant la réali- sation d’un projet de construction, si celui-ci respecte le droit applicable en matière d’aménagement du territoire, de construction, d’environnement et d’autres domaines du droit public.

Or, contrairement aux constructions classiques, dont l’état reste inchangé pendant des années après leur achèvement, l’exploitation des installations de radiocommunication mobile est un processus dynamique et optimisé en permanence. De nombreux para- mètres d’exploitation, tels que la puissance, l’orientation⁷, l’activation des antennes ou