Rapport explicatif

5.3 Conséquences pour l’économie nationale

La nouvelle réglementation concerne en particulier les trois opérateurs de radiocom- munication mobile commerciaux actifs à l’échelle nationale, les CFF et les opérateurs de Polycom. Tous disposent déjà de systèmes d’assurance qualité qui garantissent le respect des prescriptions en matière de protection contre le rayonnement non ionisant. L’ancrage de ces systèmes dans la loi renforce leur responsabilité sans obligations supplémentaires. L’obligation d’effectuer ou de tolérer des contrôles d’exploitation existe déjà aujourd’hui³⁴.

Comme l’ORNI prévoit déjà l’obligation d’annoncer les modifications pertinentes au re- gard du droit de l’environnement, la nouvelle réglementation n’entraîne aucune charge supplémentaire. En revanche, la dissociation de la procédure ordinaire d’autorisation de construire permet aux opérateurs de planifier plus efficacement les travaux d’entre- tien et d’accélérer l’extension et la modernisation des réseaux, ce qui leur assure une plus grande sécurité de planification et d’investissement. L’extension du réseau est économiquement plus rentable et s’accompagne de moins d’incertitudes. Quant aux obstacles à l’innovation qui résultaient jusqu’à présent de longues procédures d’auto- risation de construire, ils sont réduits.

À l’avenir, la mise en service des installations de radiocommunication mobile pourra être planifiée de manière plus fiable, ce qui améliorera de manière significative la cou- verture, tant en ce qui concerne la rentabilité que les services de communication liés à la sécurité.

5.4 Conséquences pour la société

La nouvelle réglementation proposée garantit pleinement la protection de la santé. Les valeurs limites en vigueur figurant dans le droit de l’environnement restent inchangées, qu’une installation de radiocommunication mobile nécessite ou non une autorisation de construire. La procédure d'autorisation spécifique garantit également le respect des dispositions relatives à la protection contre le rayonnement non ionisant. La population ne peut certes plus exercer ses droits de participation dans le cadre d’une procédure d’autorisation de construire. Par contre, la fiche de données spécifique au site vérifiée sera publiée. Les tiers sont ainsi informés de la mise en service d’une installation. Ils ont la possibilité de former un recours et de demander un contrôle judiciaire. La protec- tion juridique effective reste garantie.

Les autres dispositions de droit public, notamment le droit de la construction, de l’amé- nagement du territoire et de la protection des monuments historiques, ne sont pas con- cernées par la nouvelle réglementation. La construction d’une installation de radiocom- munication mobile et les modifications ultérieures qui concernent par exemple l’aspect extérieur, restent soumises à la procédure ordinaire d’autorisation de construire. La population conserve les mêmes droits de participation.