Rapport explicatif

charge administrative. Il convient de veiller à ce que les ressources pour traiter ces demandes restent suffisantes.

5.2 Conséquences pour les cantons et les communes

Avec la nouvelle réglementation, les autorités chargées de délivrer les autorisations de construire n’ont plus à examiner les incidences des installations de radiocommunica- tion mobile sur l’environnement. La procédure d'autorisation spécifique et accélérée allège la charge administrative et donc financière des autorités d’exécution. La réduc- tion du nombre d’étapes rationalise en outre les processus et évite les retards inutiles. Les autorités ne doivent plus parcourir des documents techniques complexes, ni de- mander l’avis des services cantonaux ou communaux spécialisés dans la protection contre le rayonnement non ionisant. Les documents joints à l’annonce sont examinés directement par les autorités compétentes. Puisqu’aucune différence régionale n’est à prévoir, les éventuelles conséquences pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne ne sont pas examinées plus en détail.

Comme c’est généralement le cas dans les domaines du droit de l’environnement et de l’aménagement du territoire, la mise en œuvre de la nouvelle réglementation reste de la compétence des cantons. Dans certains cas, notamment pour les installations de radiocommunication mobile servant à l’exploitation des chemins de fer, l’exécution re- lève de la compétence des autorités fédérales. Il en va de même pour le suivi et l’éva- luation des dispositions pénales. Puisque, comme c’est déjà le cas aujourd’hui, les in- formations fournies dans les fiches de données spécifiques au site doivent être véri- fiées, la charge de travail sera vraisemblablement comparable. La réduction des étapes de la procédure devrait toutefois alléger quelque peu la charge administrative. L’orga- nisation de l’exécution relève des cantons et, dans certains cas, des autorités fédérales compétentes. Ainsi, les services cantonaux ou communaux chargés du rayonnement non ionisant, qui assument aujourd’hui cette tâche pour l’octroi des autorisations de construire, pourraient l’assumer dans le cadre de la procédure d'autorisation spéci- fique. Puisque ces services spécialisés existent déjà aujourd’hui, il ne sera pas néces- saire d’engager du personnel supplémentaire. La simplification et l’accélération de la procédure pourraient même libérer certaines ressources, qui seraient alors utilisables de manière ciblée, par exemple pour des contrôles de l’exploitation.

En tant qu’autorités compétentes en matière d’autorisations de construire, les com- munes ne sont plus impliquées directement dans le contrôle des aspects environne- mentaux des installations de radiocommunication mobile, sauf si un canton délègue l’exécution à des services communaux. Dans ce cas, les considérations qui précèdent s’appliquent également aux communes concernées. Indépendamment de leur compé- tence formelle, celles-ci restent toutefois libres de signaler à l’autorité compétente toute irrégularité ou fausse information, ou de déposer un recours. Elles peuvent le faire no- tamment en ce qui concerne la fiche de données spécifique au site afin d’exprimer d’éventuels doutes quant à la conformité au regard du droit de l’environnement.