Rapport explicatif

En Allemagne, par exemple, le respect des valeurs limites est contrôlé par ’la Bun- desnetzagentur, qui délivre des « certificats d’emplacement » (Standortbescheinigun- gen) pour les installations de radiocommunication mobile¹⁵. En Autriche¹⁶ et en France¹⁷, il existe également des procédures indépendantes du droit de la construction, visant à garantir le respect des valeurs limites pour les rayonnements électromagné- tiques. L’accent est mis sur un contrôle en cas de suspicion de dépassement des va- leurs limites, parfois associées à des obligations de déclaration ou de signalement. La comparaison au niveau européen montre que la solution choisie correspond à une ap- proche réglementaire établie.

3 Présentation du projet

3.1 La nouvelle réglementation

Avant la première mise en service ou avant la mise en service à la suite de toute mo- dification ayant une incidence significative sur la protection contre le rayonnement non ionisant, une notification doit être remise à l’autorité compétente sous la forme de la fiche de données spécifique au site déjà utilisée aujourd’hui¹⁸. L’autorité (p. ex. le ser- vice cantonal RNI ou l’office fédéral compétent) vérifie les informations. Si elle constate, sur la base des documents fournis, des incohérences telles que des calculs erronés ou des écarts inadmissibles par rapport aux valeurs limites, elle ordonne des mesures appropriées, à entreprendre avant la mise en service. Par contre, si elle constate que les dispositions sont respectées, elle communique sa décision positive à l’opérateur.

Il est prévu que la fiche de données spécifique au site, une fois vérifiée, soit publiée sous forme de décision. Cette mesure vise à informer la population et se justifie par le fait que les immissions ne sont pas directement perceptibles par des tiers. La création d’un droit de recours explicite contre cette décision permet à des tiers de demander un contrôle judiciaire s’ils nourrissent des doutes quant à l’examen réalisé par les autorités et quant à la légalité des paramètres d’exploitation annoncés. En outre, pour améliorer