Rapport explicatif

de tiers²⁹. De cette manière, le respect des valeurs limites des installations est vérifié non seulement par des calculs, mais aussi pendant l’exploitation. Aujourd’hui déjà, les art. 10 et 12 ORNI prévoient des obligations de collaborer et de contrôle correspon- dantes.

L’al. 3 régit la procédure à suivre lorsque le non-respect des dispositions est constaté. Si l’autorité constate que les dispositions relatives à la protection contre le rayonnement non ionisant ne sont pas respectées, elle est habilitée à prendre les mesures néces- saires pour régulariser la situation. Si, par exemple, des antennes de radiocommuni- cation mobile sont mises en service sans avoir été annoncées ou en violation des dis- positions relatives à la protection contre le rayonnement non ionisant, elle ordonne la régularisation de la situation dans un délai raisonnable ; elle peut ordonner la mise hors service des installations si les circonstances l’exigent.

L’al. 4 oblige les opérateurs de radiocommunication mobile à exploiter un système d’as- surance qualité permettant de surveiller le respect des dispositions relatives à la pro- tection contre le rayonnement non ionisant pendant l’exploitation. La pratique actuelle est désormais inscrite dans la loi. Le respect des valeurs limites fait partie intégrante de la responsabilité de l’exploitant. Les systèmes d’assurance qualité déjà mis en place par les trois opérateurs de radiocommunication mobile nationaux, par les CFF et par les AOSS avec le réseau radio de sécurité suisse (Polycom) se sont révélés efficaces non seulement pour surveiller les paramètres d’exploitation, en particulier la puissance d’émission effective (ERP) indiquée dans la fiche de données spécifique au site et d’autres paramètres liés à la protection contre le rayonnement non ionisant, mais aussi pour détecter de manière fiable les écarts. La comparaison quotidienne des valeurs de fonctionnement effectives et des informations figurant dans la fiche de données spéci- fique au site permet de détecter les éventuels écarts et d’y remédier dans les plus brefs délais. Les systèmes d’assurance qualité contribuent grandement à assurer le respect des dispositions relatives à la protection contre le rayonnement non ionisant. Compte tenu du nombre important d’installations de radiocommunication mobile en Suisse, un niveau de responsabilité et d’autocontrôle est indispensable. Un contrôle approfondi à grande échelle par les autorités n’est pas réalisable. Le système d’assurance qualité permet une autosurveillance efficace et fiable, tout en réduisant la charge administra- tive.

Art. 37g

Cette disposition habilite le Conseil fédéral à édicter des dispositions d’exécution au niveau de l’ordonnance.

La let. a concerne la documentation à remettre dans le cadre de l’obligation d’annoncer. Les dispositions d’exécution correspondantes existent déjà aujourd’hui au niveau de