Rapport explicatif

Aperçu

Le projet vise à renforcer la couverture mobile en Suisse en inscrivant une nou- velle procédure spécifique régie par la loi. Pour garantir non seulement l’entre-

tien, l’extension et la modernisation des installations de radiocommunication

mobile, mais aussi la protection contre les rayonnements, il convient de disso- cier la protection contre les immissions de la procédure d’autorisation de cons- truire, et de remplacer cette procédure par une obligation d’annonce des instal-

lations assortie d’un contrôle de l’exploitation.

Contexte

En raison des évolutions techniques et des exigences croissantes, l’infrastructure ac- tuelle de radiocommunication mobile atteint de plus en plus ses limites. Dans de nom- breux endroits, l’extension du réseau est ralentie, notamment par des procédures d’autorisation de construire fréquentes et coûteuses. Parallèlement, les installations nécessitent des travaux d’entretien et de modernisation réguliers. L’économie et la so- ciété ont besoin de réseaux stables et pérennes, en particulier pour les appels d’ur- gence, les applications numériques, le travail mobile, les paiements sans espèces ou les transports publics. La radiocommunication mobile commerciale joue aussi un rôle de plus en plus important pour la communication de sécurité aux niveaux national et cantonal.

Le projet vise à mettre en œuvre la motion 20.3237 du groupe libéral-radical «

Réseau de téléphonie mobile. Créer dès à présent les conditions générales pro-

pices à un déploiement rapide » sans adapter les valeurs limites d'installation relevant du principe de précaution relatifs aux rayonnements non ionisants. En outre, il reprend la demande formulée dans le postulat 23.3764 Christ « En finir avec les lacunes dans la couverture de téléphonie mobile ».Contenu du projet

Le projet supprime le contrôle de la protection contre les immissions effectué actuelle- ment dans le cadre de la procédure d’octroi des autorisations de construire. Doréna- vant, les opérateurs de radiocommunication mobile n’auront plus à obtenir d’autorisa- tion au titre du droit de la construction, que ce soit pour une première mise en service ou après une modification de l’installation. Il leur suffira de les déclarer à l’autorité com- pétente, qui examinera la documentation remise. Les opérateurs seront en outre tenus de mettre en place un système d’assurance qualité qui garantisse que les valeurs li- mites légales en matière de rayonnement soient respectées pendant l’exploitation. La transparence sera renforcée grâce à un accès facilité à la base de données de l’Office fédéral de la communication (OFCOM) sur les antennes et grâce à la publication des fiches de données spécifiques aux sites. La procédure classique d’autorisation de construire reste en vigueur pour toutes les nouvelles constructions et modifications non liées aux rayonnements, en particulier pour les adaptations dans la construction appor- tées aux installations qui modifient de manière non négligeable l’apparence extérieure. La nouvelle réglementation crée des conditions-cadres appropriées pour la radiocom-