Rapport explicatif

généralement applicables. Elle répond par ailleurs aux objectifs du Conseil fédéral énoncés dans la stratégie « Suisse numérique » ainsi qu’aux mesures définies dans le plan d’action sous la rubrique « Infrastructure » – telles que la stratégie Gigabit de la Confédération – qui incluent également les réseaux de radiocommunication mobile.

1.5 Classement d’interventions parlementaires

Le projet crée les bases nécessaires pour adapter rapidement les réseaux de radio- communication mobile aux évolutions technologiques et aux exigences croissantes, ce qui comprend aussi la maintenance, la modernisation et l’extension de l’infrastructure. Il répond aux demandes formulées dans la motion 20.3237 du groupe libéral-radical « Réseau de téléphonie mobile. Créer dès à présent les conditions générales propices à un déploiement rapide » et dans le postulat 23.3764 Christ « En finir avec les lacunes dans la couverture de téléphonie mobile ».

Les questions plus approfondies que pose le postulat portent en partie sur des réformes structurelles et concernent notamment l’utilisation de bâtiments publics ou une nouvelle répartition des compétences entre la Confédération, les cantons et les communes. Ces réformes ne pourraient être mises en œuvre qu’à moyen terme, alors que la solution retenue a un effet immédiat, sans intervention sur les structures fédérales ni sur les droits de propriété des communes ou des cantons. Elle améliore la sécurité en matière de planification et d’investissement, accélère le remplacement des installations de ra- diocommunication mobile et contribue concrètement à éviter des lacunes dans la cou- verture. L’autonomie communale est préservée ; les questions sensibles telles que l’uti- lisation des bâtiments publics restent de la responsabilité des communes. En résumé, la solution choisie tient compte des réalités fédéralistes tout en renforçant la sécurité de l’approvisionnement.

2 Comparaison avec le droit étranger, notamment européen

La proposition de dissocier l’examen des effets sur l’environnement des installations de radiocommunication mobile et la procédure ordinaire d’autorisation de construire correspond à la pratique en vigueur dans de nombreux pays européens. Une étude comparative réalisée par le National Institute for Public Health and the Environment néerlandais montre que les exigences environnementales légales en matière de rayon- nements et de protection contre les immissions sont généralement contrôlées par des autorités spécialisées dans le cadre de procédures distinctes, indépendamment du droit de la construction¹⁴.