Rapport explicatif

l’harmonisation de l’enseignement des langues à l’école obligatoire et à donner plus de poids aux langues nationales. À cette fin, le Conseil fédéral a soumis trois variantes.

Le 16 décembre 2016, le Conseil fédéral a pris acte des résultats de la consultation. Compte tenu des décisions intervenues entre‑temps dans plusieurs cantons (SG, TG, ZH), il a constaté que les conditions justifiant une intervention de la Confédération n’étaient plus réunies. Il a dès lors suspendu le projet de révision de la LLC, mais chargé le Département fédéral de l’intérieur (DFI) de réévaluer la situation en concertation avec les cantons au cas où l’un d’eux s’écarterait de manière substantielle du système harmonisé relatif à l’enseignement des langues.

Nécessité d’intervenir à nouveau

La décision de mener une nouvelle consultation dans ce domaine s’inscrit dans le prolongement des évolutions décrites précédemment. En effet, dans certains cantons, l’enseignement d’une deuxième langue nationale au primaire est à nouveau remis en question. La présente consultation revêt un caractère préventif. Elle vise à permettre un examen anticipé des différentes solutions envisageables. Tant que les cantons continuent à mettre en œuvre la stratégie des langues adoptée en 2004 et s’abstiennent de prendre des décisions qui s’en écartent de manière significative, une modification de la LLC n’apparaît pas nécessaire. Dans ce cas, le Conseil fédéral s’abstiendra de proposer une révision au Parlement.

La nécessité d’une éventuelle intervention de la Confédération découle à la fois de la responsabilité de garantir la compréhension entre les communautés linguistiques et de son mandat constitutionnel en matière d’harmonisation de l’instruction publique. Pour rappel, ce mandat vise à assurer la perméabilité de l’espace suisse de formation :

− Compréhension entre les communautés linguistiques : la préservation et la

promotion du plurilinguisme sont constitutives de l’identité de l’État suisse. Le préambule de la Constitution fédérale exprime déjà la volonté du peuple et des cantons de « vivre ensemble leurs diversités dans le respect de l’autre et l’équité ». Il incombe dès lors à la Confédération et aux cantons de s’engager conjointement en faveur du plurilinguisme et de renforcer la compréhension entre les communautés linguistiques (art. 70 Cst.). L’enseignement des langues joue à cet égard un rôle central. Il permet aux individus d’accéder à la diversité linguistique et culturelle du pays. Pour la cohésion de la Suisse, nation fondée sur une volonté commune, il est essentiel que la population puisse se comprendre dans les langues nationales. Ainsi, les langues nationales ne constituent pas seulement un contenu pédagogique ; leur pratique est l’expression du respect mutuel entre les communautés linguistiques et un élément fondamental de l’identité suisse.

La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national développe cette idée dans son rapport du 26 octobre 2000 en réponse à l’initiative parlementaire 00.425 Berberat « Enseignement des langues officielles de la Confédération » : « La langue est bien plus qu’un outil de communication ; qui dit langue dit culture ; la langue véhicule le patrimoine, les émotions, la sensibilité politique ; elle implique le contact, le contact avec le voisin, le respect, les égards dus par la majorité aux minorités. Elle sert de relais au dialogue. Pour toutes ces raisons, la langue est un symbole. […] Apprendre une langue nationale signifie d’emblée se familiariser avec une autre culture, percevoir et appréhender un autre