Rapport explicatif

se dessinant en Europe qui consiste à prolonger la durée d’apprentissage des langues étrangères pendant la scolarité obligatoire¹⁸.

Dans sa recommandation CM/Rec(2022)1, le Conseil de l’Europe souligne que l’apprentissage de plusieurs langues et le développement de compétences interculturelles contribuent au bon fonctionnement des démocraties, dans la mesure où ils valorisent la diversité linguistique et culturelle et renforcent l’intégration sociale ainsi que la participation politique. Il encourage par conséquent les États membres à favoriser l’acquisition de compétences dans au moins deux langues en plus de la langue de scolarisation, ainsi que l’apprentissage précoce des langues et une formation adéquate du corps enseignant.

L’Union européenne promeut la dimension européenne dans l’éducation, notamment par l’apprentissage et la diffusion des langues des États membres¹⁹. Les compétences en langues étrangères sont au cœur de l’espace européen de formation et sont indispensables à la mobilité, à la coopération et à la compréhension mutuelle au-delà des frontières. La recommandation du Conseil du 22 mai 2019 relative à une approche globale de l’enseignement et de l’apprentissage des langues, qui vise notamment la maîtrise de la langue d’enseignement et l’acquisition de deux langues supplémentaires d’ici la fin du secondaire (JO C, C/189, 05.06.2019), constitue aujourd’hui le principal cadre d’orientation.

5.4 Forme de l’acte à adopter

Le projet constitue une modification d’une loi fédérale en vigueur. Celle-ci est sujette au référendum (art. 141, al. 1, Cst. en relation avec l’art. 163, al. 1, Cst.).

5.5 Frein aux dépenses

En vertu de l’art. 159, al. 3, Cst., les dispositions relatives aux subventions, ainsi que les crédits d’engagement et les plafonds de dépenses doivent être adoptés à la majorité des membres de chaque conseil lorsqu’ils entraînent une nouvelle dépense unique supérieure à 20 millions de francs ou de nouvelles dépenses périodiques de plus de 2 millions de francs.

Le projet ne prévoit ni subventions ni crédits d’engagement ou plafonds de dépenses qui entraîneraient une nouvelle dépense unique de plus de 20 millions de francs ou de nouvelles dépenses périodiques de plus de 2 millions de francs. Il n’est donc pas soumis au frein aux dépenses.