Rapport explicatif

Plusieurs interventions parlementaires sont aujourd’hui en cours de traitement dans différents cantons de Suisse alémanique, qui réclament un report de l’apprentissage du français au degré secondaire I, une plus grande flexibilité en ce qui concerne l’enseignement des langues étrangères ou une adaptation des dispositions correspondantes dans le concordat HarmoS. Dans cinq cantons, le parlement a déjà transmis un mandat contraignant au gouvernement. La décision de certains cantons de revenir sur la stratégie conjointement adoptée et sur les décisions prises pour la mettre en œuvre empêcherait d’atteindre les objectifs d’harmonisation. Les cantons concernés signataires de la convention HarmoS devraient dénoncer cet accord. Cela menacerait la compréhension entre les communautés linguistiques et, partant, la cohésion nationale. Un échec de l’harmonisation aurait des conséquences bien audelà de la politique linguistique et affaiblirait le bon fonctionnement de l’espace éducatif suisse. Le Conseil fédéral considère qu’il faut, pour des raisons tant politiques que de compréhension entre les communautés linguistiques, définir une réglementation harmonisée pour l’enseignement des langues nationales.

Contenu du projet

Vu cette évolution et le fait que, dans plusieurs cantons déjà, les gouvernements ont été chargés de supprimer l’enseignement du français à l’école primaire, le Conseil fédéral estime que l’harmonisation de l’enseignement scolaire est menacée. Il juge par conséquent pertinent de mettre en consultation des propositions pour une réglementation fédérale.

La nécessité d’une intervention de la Confédération découle à la fois de la responsabilité de la Confédération de garantir la compréhension entre les communautés linguistiques, et de son mandat d’harmonisation de l’instruction publique en vue d’assurer la perméabilité de l’espace de formation. Pour la Suisse, en tant que nation multilingue fondée sur une volonté commune, il est essentiel que la population puisse communiquer dans les langues nationales au-delà des frontières linguistiques. Cela suppose le respect des minorités linguistiques et la préservation de la diversité linguistique. La maîtrise des langues nationales constitue par ailleurs un facteur de réussite important dans la carrière professionnelle.

La présente consultation revêt un caractère préventif. Elle doit permettre d’examiner en temps utile différentes solutions possibles qui tiennent compte des compétences cantonales en matière d’enseignement et des différences entre les régions linguistiques. Si les cantons continuaient à mettre en œuvre la stratégie des langues qu’ils ont adoptée et renonçaient à prendre des décisions qui s’en écartent, il ne serait pas nécessaire de modifier la loi sur les langues. Dans ce cas, le Conseil fédéral s’abstiendrait de proposer une modification au Parlement.