Rapport explicatif

La CDIP a dressé un état des lieux de l’harmonisation de la scolarité obligatoire dans deux rapports publiés en 2015 et en 2019⁷. Elle y constate que le processus d’harmonisation est largement avancé. Ce constat vaut tant pour les cantons ayant adhéré au concordat HarmoS que pour ceux qui ne l’ont pas rejoint : la stratégie de 2004 est désormais mise en œuvre dans la quasi-totalité des cantons. Seul le canton d’Appenzell Rhodes-Intérieures maintient l’enseignement d’une seule langue étrangère au degré primaire. À l’opposé, le Tessin en propose trois.

Dans tous les cantons romands, l’allemand est enseigné dès la 3^eannée scolaire (5^eHarmoS), tandis que l’anglais débute en 5^eannée (7^eHarmoS). Les cantons bilingues et les cantons alémaniques situés le long de la frontière linguistique (BE, BL, BS, SO, FR, VS) introduisent le français en 3^eannée scolaire, l’anglais étant enseigné à partir de la 5^eannée. Dans les autres cantons alémaniques, l’anglais est généralement introduit en 3^eannée, suivi du français à partir de la 5^eannée. Le canton trilingue des Grisons enseigne une deuxième langue cantonale (allemand, italien ou romanche) dès la 3^eannée et l’anglais à partir de la 5^eannée.

Pressions politiques dans les cantons sur la mise en œuvre du modèle 5/7

Malgré l’existence d’un cadre normatif clairement établi (stratégie de 2004, concordat HarmoS de 2007, objectifs nationaux de formation de 2011), plusieurs interventions parlementaires déposées dans les cantons alémaniques remettent actuellement en question le modèle 5/7. Ces interventions demandent l’abandon de l’enseignement de deux langues étrangères au degré primaire et préconisent de n’y maintenir qu’une seule langue étrangère, généralement l’anglais. Leurs auteurs invoquent des arguments d’ordre pédagogique, tels que la priorité à accorder à la langue de scolarisation, la charge supplémentaire que représente cet apprentissage précoce pour les élèves en difficulté, l’efficacité jugée limitée de cette approche, le manque d’enseignants disposant d’une formation adéquate ainsi que certaines réserves quant aux approches didactiques mises en œuvre.

Le 24 mars 2025, le Grand Conseil du canton d’Appenzell Rhodes-Extérieures a ainsi adopté une motion chargeant le Conseil d’État d’élaborer les bases légales permettant de repousser l’enseignement du français au degré secondaire I. Des démarches similaires (motions, postulats) ont été entreprises par les parlements des cantons de Zurich (1^erseptembre 2025), Saint-Gall (17 septembre 2025), Soleure (11 novembre 2025), Schwytz (11 février 2026), Schaffhouse (16 mars 2026) et Thurgovie (1^eravril 2026). Dans le canton de Bâle-Campagne, une initiative populaire intitulée « Deux langues étrangères à l’école primaire, c’est trop » a également été lancée. Aucune intervention comparable n’a été recensée en Suisse romande ou au Tessin, et plusieurs parlements cantonaux romands (FR, JU, NE) ont adopté des résolutions s’opposant à un report de l’enseignement du français au degré secondaire I.