Rapport explicatif

1.3 Solutions étudiées et solution retenue

Interventions parlementaires à l’échelon fédéral

Les récentes décisions politiques adoptées dans les cantons ont donné lieu à une série d’interventions parlementaires depuis juin 2025 : les interpellations 25.3587 Piller Carrard et 25.3766 Candinas demandent au Conseil fédéral d’évaluer la situation et la nécessité d’agir. Les interpellations 25.4330 Brizzi et 25.4302 Brenzikofer s’enquièrent de l’état d’avancement des programmes d’échange de la Confédération (enseignants, élèves, formation professionnelle). La motion 25.3772 Prelicz-Huber demande un plan de mesures pour l’acquisition des langues nationales. Les postulats 25.4009 Christ et 25.4079 Weber Céline chargent le Conseil fédéral de dresser un état des lieux de la formation des enseignants concernés ainsi que des plans d’études, des contenus et des objectifs pédagogiques relatifs à l’enseignement des langues. La motion 25.4017 Hurni charge le Conseil fédéral de prendre les mesures législatives utiles pour rendre obligatoire dans tous les cantons l’apprentissage d’une deuxième langue nationale et cela dès l’école primaire. L’initiative parlementaire 25.466 Cottier propose une modification de la loi sur les langues (art. 15, al. 3, LLC : « Dans ce cadre, au moins une langue nationale doit être enseignée comme langue étrangère au cours de la scolarité obligatoire de degré primaire. »).

Déclaration de la CDIP sur la coordination de l’enseignement des langues

La CDIP suit avec une attention particulière, dans un contexte perçu comme préoccupant, l’évolution du débat politique relatif à l’enseignement des langues. Dans ce contexte, elle a adopté, le 31 octobre 2025, une déclaration sur la coordination de l’enseignement des langues en Suisse. Par cette déclaration, la CDIP réaffirme sa volonté de garantir l’enseignement des langues conformément au mandat d’harmonisation défini à l’art. 62, al. 4, Cst. Elle rappelle que la Suisse, en tant que nation née d’une volonté politique, se doit d’investir dans la cohésion nationale. À cet égard, elle souligne l’importance d’un contact précoce des enfants avec une deuxième langue nationale et la culture qui l’entoure, et préconise de valoriser l’enseignement des langues par le développement des échanges entre régions linguistiques. Elle relève la nécessité d’adapter les objectifs de formation et les plans d’études.

Position du Conseil fédéral

Entre 2013 et 2015 déjà, plusieurs interventions parlementaires au niveau fédéral portaient sur l’enseignement des langues nationales à l’école. Dans ses réponses et prises de position, le Conseil fédéral a insisté sur l’importance de cet enseignement pour le renforcement du plurilinguisme et la compréhension entre les différentes communautés linguistiques du pays. Selon lui, l’enseignement d’une deuxième langue nationale doit débuter au primaire et se poursuivre jusqu’à la fin du secondaire I. Le Conseil fédéral a alors encouragé activement les cantons à mettre en œuvre la stratégie de 2004 et rappelé qu’à défaut, il pourrait être amené à intervenir, conformément au mandat qui lui est conféré par la Constitution fédérale.

À l’été 2016, le Conseil fédéral a estimé que l’harmonisation visée dans ce domaine était menacée en raison des diverses initiatives et décisions prises au niveau cantonal (ch. 1.1.2). Le 6 juillet 2016, il a ouvert une procédure de consultation portant sur une révision de la LLC. La modification envisagée de l’art. 15 visait à renforcer