Rapport explicatif

compétences attendues dans ces deux langues au terme de l’école obligatoire sont de niveau équivalent. Dans la mesure où ils prévoient, en plus, l’enseignement obligatoire d’une troisième langue nationale, les cantons des Grisons et du Tessin peuvent déroger à la présente disposition en ce qui concerne les années de scolarité fixées pour l’introduction des deux langues étrangères.

²Une offre appropriée d’enseignement facultatif d’une troisième langue nationale est proposée durant la scolarité obligatoire.

³L’ordre d’enseignement des langues étrangères est coordonné au niveau régional. Les critères de qualité et de développement de cet enseignement s’inscrivent dans le cadre d’une stratégie globale adoptée par la CDIP.

Le concordat HarmoS est entré en vigueur le 1^eraoût 2009. Il s’applique directement aux cantons qui y ont adhéré – au nombre de 15 – et, en vertu du mandat constitutionnel, déploie également des effets indirects sur les cantons qui ont jusqu’à présent refusé d’adhérer à cet accord (voir ch. 1.3).

Adoption des objectifs nationaux de formation par la CDIP

Afin d’harmoniser les objectifs de l’enseignement à l’échelle du pays, le concordat HarmoS prévoit, à son art. 7, l’élaboration de standards de formation (ci-après : objectifs de formation). Ces standards sous-tendent les plans d’études des différentes régions linguistiques (soit le Lehrplan 21 pour la Suisse alémanique, le Plan d’études romand pour la Suisse romande et le Piano di studio au Tessin) ainsi que les moyens d’enseignement mis en œuvre.

En 2011, la CDIP adopte des objectifs nationaux de formation pour quatre matières de la scolarité obligatoire (la langue de scolarisation, les langues étrangères, les mathématiques et les sciences naturelles). Ces objectifs définissent les compétences fondamentales que les élèves doivent avoir acquises à l’issue de la 6^eannée scolaire (9^eHarmoS)⁶. Les cantons sont tenus de s’y conformer.

1.1.2 Mise en œuvre de l’harmonisation dans les cantons : état actuel

L’introduction du modèle 5/7 a suscité, en Suisse alémanique, des controverses récurrentes, notamment en 2006 et durant la période 2015-2018. Plusieurs interventions parlementaires et initiatives populaires ont revendiqué la limitation de l’enseignement des langues étrangères à une seule langue au degré primaire. Ces tentatives visant à s’écarter de la stratégie nationale des langues n’ont toutefois pas abouti. Dans l’ensemble des cantons, les parlements cantonaux ou le corps électoral ont confirmé l’introduction du modèle 5/7.