Rapport explicatif

la possibilité offerte par cet article constitutionnel. Ce d’autant plus que les conditions de son application posent de nombreuses questions de détail et que certaines d’entre elles suscitent la controverse¹⁷.

4 Conséquences

4.1 Conséquences pour la Confédération

Le projet n’a pas de conséquences pour la Confédération en matière de finances, de personnel et d’organisation.

4.2 Conséquences pour les cantons et les communes, ainsi que pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne

Une modification de la loi sur les langues aura des répercussions directes sur le système scolaire de tous les cantons, puisqu’ils devront se conformer aux dispositions de la loi révisée dès son entrée en vigueur. Mais dans l’ensemble, cela ne devrait pas requérir de grandes adaptations, étant donné que tous les cantons, à l’exception d’Appenzell Rhodes-Intérieures, enseignent déjà une deuxième langue nationale au degré primaire.

Plusieurs cantons alémaniques prévoient des possibilités de dispense de l’apprentissage du français au degré secondaire I, ce qui les met aujourd’hui déjà en contradiction avec la réglementation HarmoS en vigueur et demandera un réexamen, indépendamment de toute modification de la loi sur les langues.

De toute évidence, le projet n’a pas d’incidence particulière sur les communes, les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne. Aussi ces questions n’ont-elles pas été analysées plus avant.

4.3 Conséquences économiques

L’importance économique du multilinguisme individuel et structurel en Suisse est désormais bien attestée. Dans une économie mondialisée, l’anglais revêt sans aucun doute une grande importance en tant que langue véhiculaire. Mais on sous-estime souvent le fait que les langues nationales sont également couramment utilisées dans les entreprises suisses. Ainsi, les petites et moyennes entreprises, en particulier, réalisent une part considérable de leur chiffre d’affaires grâce à la vente de biens et de services sur le marché intérieur.

La maîtrise de plusieurs langues fait de la Suisse une place économique attractive ; les compétences en langues étrangères contribuent à la création de valeur tant sur le marché intérieur qu’à l’international. La maîtrise des langues nationales constitue un atout sur le marché du travail suisse ; elle facilite la mobilité professionnelle et peut se