Rapport explicatif

5.6 Conformité aux principes de subsidiarité et d’équivalence fiscale

Le respect du principe de subsidiarité a été soigneusement évalué. Une modification de la LLC laisserait aux cantons une marge de manœuvre plus ou moins grande selon la solution retenue (voir ch. 3).

5.7 Conformité à la loi sur les subventions

Le projet ne contient pas de dispositions relatives aux subventions et ne prévoit pas de crédits d’engagement ou de plafond de dépenses.

5.8 Délégation de compétences législatives

Le projet ne prévoit pas de nouvelle délégation de compétences législatives.

5.9 Protection des données

Le projet n’a pas de conséquences sur la protection des données. L’exécution de l’acte n’implique ni traitement de données personnelles ni d’autres mesures ayant des incidences en matière de protection des données.