Rapport explicatif

traduire par des majorations salariales et de meilleures perspectives de carrière. En visant à renforcer l’apprentissage des langues nationales à l’école obligatoire, le présent avant-projet a donc des répercussions positives sur l’économie nationale.

4.4 Conséquences sociales

La modification de la LLC proposée renforce la place des langues nationales et favorise la compréhension entre les communautés linguistiques, apportant ainsi une contribution notable à la cohésion nationale. Elle sensibilise également à la valeur de la diversité linguistique de la Suisse et à la protection de ses minorités linguistiques. En harmonisant les règles d’enseignement des langues étrangères, elle facilite la mobilité dans l’espace suisse de formation. Le présent projet a donc des conséquences positives pour la société. Pour plus de détails, se référer au ch. 1.3.

4.5 Conséquences environnementales

Le projet n’a pas de conséquences environnementales.

4.6 Autres conséquences

Le projet n’a pas de conséquences sur d’autres politiques (politique étrangère, aménagement du territoire, etc.).

5 Aspects juridiques

5.1 Constitutionnalité

Une modification de la LLC relève de la compétence de l’Assemblée fédérale, conformément à l’art. 163, al. 1, Cst. La présente modification se fonde sur l’art. 62, al. 4, Cst. Pour plus de détails, se référer au ch. 2.

5.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse

La Suisse n’a contracté aucun engagement international dans le domaine de l’enseignement des langues pendant la scolarité obligatoire. Le projet est donc compatible avec le droit international.

5.3 Comparaison avec le droit européen

La stratégie de 2004 et les projets de modification de la loi sur les langues qui s’en inspirent sont conformes aux recommandations du Conseil de l’Europe et de l’Union européenne en matière d’enseignement des langues, ainsi qu’à la tendance générale