Rapport explicatif

Condensé

La révision de la loi sur les langues vise à garantir la poursuite de l’harmonisation de l’enseignement des langues prévu à l’école obligatoire. La révision est conforme au mandat de la Confédération et des cantons, qui doivent encourager la compréhension et les échanges entre les communautés linguistiques et veiller à la qualité et à la perméabilité de l’espace suisse de formation. Elle souligne le rôle des langues nationales pour la cohésion de notre pays. La consultation a lieu à titre préventif. Si l’harmonisation de l’enseignement scolaire venait à échouer, le Conseil fédéral souhaite pouvoir soumettre sans délai des propositions au Parlement. Une adaptation de la loi sur les langues serait toutefois sans objet si les cantons continuaient à mettre en œuvre la stratégie des langues qu’ils ont conjointement adoptée.

Contexte

Le plurilinguisme est pour ainsi dire la marque de fabrique de la Suisse. Il fait partie de l’identité de notre pays, renforce la cohésion nationale en mettant en valeur la diversité linguistique et culturelle et contribue à la réputation de la Suisse à l’étranger. La Constitution fédérale le souligne en confiant un mandat de politique linguistique étendu à la Confédération et aux cantons (art. 70 Cst.). Il leur appartient ainsi de préserver et promouvoir les langues nationales et de renforcer la compréhension entre les communautés linguistiques. Dans cette perspective, l’enseignement des langues nationales à l’école obligatoire revêt une importance particulière.

La Constitution fédérale fait obligation aux cantons de veiller, ensemble dans le cadre de leur compétence et avec la Confédération, à la qualité et à la perméabilité de l’espace suisse de formation (art. 61a, al. 1, Cst.). Si leurs efforts de coordination n’aboutissent pas à une harmonisation de l’instruction publique concernant la scolarité obligatoire, l’âge de l’entrée à l’école, la durée et les objectifs des niveaux d’enseignement et le passage de l’un à l’autre, ainsi que la reconnaissance des diplômes, la Confédération légifère dans la mesure nécessaire (art. 62, al. 4, Cst.).

En concluant un accord intercantonal sur l’harmonisation de la scolarité obligatoire (concordat HarmoS), les cantons sont parvenus à donner forme à ce mandat constitutionnel et à définir les modalités de sa mise en œuvre. Le concordat est immédiatement applicable pour les cantons qui y adhèrent, mais en raison du mandat constitutionnel, il a aussi un effet indirect sur ceux qui n’y ont pas adhéré. Les dispositions relatives à l’enseignement des langues figurant dans le concordat HarmoS s’appuient sur la stratégie nationale pour le développement de l’enseignement des langues en Suisse. Celle-ci prévoit l’apprentissage de deux langues étrangères dès l’école primaire, à savoir une deuxième langue nationale et l’anglais. Fruit d’un compromis politique ambitieux entre les régions linguistiques, elle a contribué à instaurer un climat de confiance, à renforcer la perméabilité de l’espace éducatif suisse et à garantir la place des langues nationales dans l’enseignement.