Rapporto sui risultati

FIAL Föderation der Generelle Aufgefallen ist uns, dass für die Änderungen der LGV keine Über-Schweiz. Nahrungsmittelin- Bemerkungen gangsfrist vorgesehen wird. Bei den meisten der Artikel scheint eine dustrie solche auch nicht notwendig, bezüglich der Änderungen in Art. 50

Abs. 2 und Abs. 2bis müsste unserer Meinung nach aber trotzdem eine Übergangsfrist vorgesehen werden. Im Sinne der obenstehenden generellen Überlegungen ist diese ebenfalls auf drei Jahre anzusetzen.

Chancellerie d'Etat du Generelle Nous saluons la volonté de la Suisse d’adapter sa législation au droit Canton de Fribourg Bemerkungen européen (ex. Concrétisation de la traçabilité). Dans le cas de la

traçabilité, la reprise de certaines dispositions européennes sans qu’il y ait une prise en compte de l’ensemble de la législation

européenne aboutit à un manque de clarté, néfaste pour le droit suisse. Soit la Suisse reprend le droit européen, soit elle ne le reprend pas (pas de demi-mesure !). Au final, tant l’économie que les organes de contrôle pâtisse de cette situation.

Présentation des mentions obligatoires

La définition de la taille des caractères telle qu’elle se trouve à l’art. 13 al. 2 et 3 du règlement 1169/2011 doit également être reprise. Celle-ci pourrait se faire au niveau de l’art. 26 ODAlOUs. Cela faciliterait l’application en Suisse des dispositions en matière de lisibilité des mentions obligatoires sur les denrées alimentaires.

Nous renvoyons également aux remarques faites par l’ACCS/VKCS.

Chancellerie d'Etat du Generelle Nous saluons la volonté de la Suisse d’adapter sa législation au droit Canton de Fribourg Bemerkungen européen (ex. Concrétisation de la traçabilité). Dans le cas de la

traçabilité, la reprise de certaines dispositions européennes sans qu’il y ait une prise en compte de l’ensemble de la législation

européenne aboutit à un manque de clarté, néfaste pour le droit suisse. Soit la Suisse reprend le droit européen, soit elle ne le reprend pas (pas de demi-mesure !). Au final, tant l’économie que les organes de contrôle pâtisse de cette situation.

Présentation des mentions obligatoires

La définition de la taille des caractères telle qu’elle se trouve à l’art. 13 al. 2 et 3 du règlement 1169/2011 doit également être reprise. Celle-ci pourrait se faire au niveau de l’art. 26 ODAlOUs. Cela faciliterait l’application en Suisse des dispositions en matière de lisibilité des mentions obligatoires sur les denrées alimentaires.

Nous renvoyons également aux remarques faites par l’ACCS/VKCS.

Associazione Consumatrici Generelle Pour élever la protection contre la tromperie en Suisse au même della Svizzera Italiana ACSI Bemerkungen niveau qu‟en Europe, la taille minimale des caractères doit être

définie selon le Règlement européen. Elle garantit la lisibilité des