Ergebnisbericht

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- Compte tenu du programme d'allÈgement des finances de la ConfÈdÈration, on

peut craindre que, en vertu de l'art. 21, al. 1, OHand (limite des crÈdits disponbiles), les aides prÈvues au sens de la LHand seront trËs rÈduites, en dÈpit du fait que les cantons feraient leur part (TI).

Art. 19 DÈpÙt des requÍtes

- Un dÈlai annuel fixe pour le dÈpÙt des requÍtes semble trop rigide, une certai-

ne souplesse au niveau des dÈlais serait souhaitable (GE).

- Un budget d' un million de francs (information orale de l'Office fÈdÈral des as-

surances sociales) pour les aides financiËres consacrÈes aux projets pour les handicapÈs paraÓt "misÈrable" pour un Etat comme la Suisse (JU).

Art. 20 Examen des requÍtes

Pas de remarques.

Art. 21 Fixation du montant des aides financiËres

Pas de remarques.

Art. 22 DÈcision

- Das B¸ro hat eine viel zu hohe Entscheidkompetenz ¸ber die Gew‰hrung von

Finanzhilfen (200'000 Franken) (Union patronale suisse; GastroSuisse); muss bis zu 20 000 Franken reduziert werden (UDC).

- Die Nennung von Frankenbetr‰gen in einem Erlass wird als stˆrend empfun-

den (SZ).

Art. 23 Supervision et Ètablissement du rapport

Pas de remarques.

Art. 24 Evaluation du projet

Pas de remarques.

Section 8: Dispositions finales Art. 25 Modification du droit en vigueur

Voir remarque ad annexe 2 Ohand.