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art. 100 al. 1 LTF

16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 192/332

Comme norme
  1. 2C_901/201624.05.2017Droit d'être entendu · Déni de justice formel · Interdiction de l'arbitraire
  2. 4A_552/201624.05.2017Exécuteur testamentaire · arbitraire dans l'appréciation des preuves · Droit d'être entendu
  3. 5A_623/201624.05.2017Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Capacité de discernement
  4. 5A_65/201724.05.2017Mesure de protection de l'enfant · Droit de visite · Intérêt supérieur de l'enfant
  5. 5A_376/201723.05.2017Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  6. 1F_12/201722.05.2017Révision · Genève · Incapacité de travail
  7. 2C_1018/201622.05.2017
  8. 2C_1173/201622.05.2017Impôt sur la fortune · Estimation des titres non cotés · arbitraire
  9. 2C_573/201622.05.2017Imputation forfaitaire d'impôt · imposition selon la capacité contributive · Principe de légalité en droit fiscal
  10. 2C_582/201622.05.2017Recevabilité du recours en matière de droit public · Exclusion du recours en matière de marchés publics · Question juridique de principe
  11. 6B_773/201622.05.2017Procédure · fixation de la peine · Atténuation de la peine
  12. 1B_165/201719.05.2017Détention de sûreté · Droit d'être entendu · Compétence
  13. 1C_608/201618.05.2017Contrôle abstrait des normes · Droit d'être entendu · Vidéosurveillance
  14. 2F_13/201718.05.2017Révision · Irrecevabilité du recours · Interdiction d'entrée
  15. 1B_163/201717.05.2017Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  16. 5A_682/201617.05.2017Séquestre · mesures provisionnelles · Droit d'être entendu
  17. 5A_903/201617.05.2017Autorité parentale conjointe · Autorité parentale exclusive · Intérêt supérieur de l'enfant
  18. 8C_267/201717.05.2017Obligation de motiver le recours · Délai de recours · Recours en matière de droit public
  19. 8C_398/201617.05.2017Harcèlement · Responsabilité de l'État · Devoir de diligence de l'employeur
  20. 1B_155/201716.05.2017Motifs de détention · Risque de fuite · Risque de récidive
  21. 5A_367/201716.05.2017Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  22. 5A_564/201615.05.2017Droit d'être entendu · Principe de la maxime des parties · Principe de la confiance
  23. 5A_745/201615.05.2017Droit d'être entendu · Abus de droit · Séquestre
  24. 1C_43/201712.05.2017Nullité absolue d'une décision · Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Interprétation du dispositif et des considérants
  25. 5A_15/201712.05.2017Mesure de protection de l'enfant · Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence · Placement de l'enfant
  26. 5A_156/201612.05.2017Mesure de protection de l'enfant · Principe de la proportionnalité · Curatelle éducative
  27. 1B_60/201711.05.2017Recours en matière pénale · Séquestre de sûreté (mesure de contrainte) · Transparence
  28. 5A_103/201711.05.2017Contribution d'entretien pour enfant · Revenu hypothétique · Maxime d'office
  29. 5A_104/201711.05.2017Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  30. 2C_1086/201610.05.2017Droit des avocats · Devoirs professionnels de l'avocat · Sanctions disciplinaires contre les avocats
  31. 2C_30/201710.05.2017Taxation selon appréciation · Opposition · Mitwirkungspflicht des Steuerpflichtigen
  32. 2C_404/201710.05.2017Double imposition internationale · Réserve de progression · Perte à l'étranger
  33. 2C_633/201610.05.2017impôt sur les gains immobiliers · Aliénation partielle et parcellaire · Principe de congruence
  34. 2C_998/201610.05.2017Révocation de l'autorisation d'établissement · Regroupement familial · Mariage fictif
  35. 1B_35/201709.05.2017Sûretés · Mesures de contrainte · Délais
  36. 5A_511/201609.05.2017Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Mesures de protection de l'enfant
  37. 1B_145/201704.05.2017Détention provisoire · Risque de fuite · Risque de récidive
  38. 4A_694/201604.05.2017Congé ordinaire du bail · Contestation du congé pour abus de droit · Bonne foi
  39. 5A_34/201704.05.2017Droit d'être entendu · Autorité parentale conjointe · Garde alternée
  40. 8C_558/201604.05.2017Harcèlement · Formalisme excessif · Droit d'être entendu
  41. 9C_278/201704.05.2017Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  42. 5A_610/201603.05.2017Mainlevée définitive de l'opposition · Fait notoire · arbitraire
  43. 5A_707/201603.05.2017Attribution des valeurs patrimoniales en droit matrimonial · Participation aux acquêts · Biens propres
  44. 2C_1104/201502.05.2017Taxe sur la valeur ajoutée · Cotisation de membre · Échange de prestations
  45. 2C_506/201601.05.2017Recours en matière de droit public · objet du litige · Maxime d'office
  46. 5A_296/201601.05.2017Interdiction de l'arbitraire · Procédure de protection de l'adulte · Indemnisation de la représentante
  47. 5A_327/201601.05.2017Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Répartition des frais en cas de devenir sans objet
  48. 5A_358/201601.05.2017Décision partielle · Contribution d'entretien après divorce · Capacité à subvenir à ses propres besoins
  49. 5A_859/201601.05.2017Mainlevée de l'opposition · Droit d'être entendu · Prescription
  50. 4A_485/201628.04.2017Protection contre le congé · Résiliation abusive · Abus de droit