art. 100 al. 1 LTF
16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 194/332
Comme norme- 1B_87/201706.04.2017Motifs de récusation · Prévention · Indépendance du tribunal
- 1C_195/201706.04.2017Irrecevabilité pour cause de tardiveté
- 2C_1183/201606.04.2017Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie privée
- 2C_461/201606.04.2017Droit au respect de la vie familiale · Pesée des intérêts en droit des étrangers · Intérêt supérieur de l'enfant
- 2C_545/201606.04.2017Report de réserves latentes (remploi) · Théorie de l'identité · Concurrence fiscale intercantonale
- 2C_728/201606.04.2017Impôt sur la fortune · Évaluation des actions non cotées · arbitraire
- 4A_514/201606.04.2017Recevabilité du recours en matière civile · Conclusions · Appréciation des preuves
- 4A_709/201606.04.2017Garantie indépendante · Garantie documentaire · Abus de droit
- 1C_79/201605.04.2017Recours en matière de droit public · Inventaire des paysages marécageux · Interdiction absolue de modifier les marais et les paysages marécageux
- 5A_766/201605.04.2017Droit d'être entendu · Acte illicite · Abus de droit
- 2C_986/201604.04.2017Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie familiale
- 5A_818/201604.04.2017Assistance judiciaire · Maxime inquisitoire sociale · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_1000/201604.04.2017Incapacité de conduire due à l'alcool · Analyse préliminaire de l'haleine · Mesure de contrainte
- 2C_1165/201403.04.2017Déduction des intérêts passifs · Indemnité pour résiliation anticipée de prêt hypothécaire · impôt sur les gains immobiliers
- 2C_941/201603.04.2017Recours en matière de droit public · Décision incidente · Préjudice irréparable
- 2C_992/201603.04.2017
- 4A_567/201603.04.2017Arbitraire dans l'établissement des faits · Appréciation anticipée des preuves · Défauts de l'ouvrage et réduction du prix
- 4A_667/201603.04.2017Recevabilité du moyen · Interprétation du contrat · Contrat d'entreprise
- 5A_712/201603.04.2017Qualité pour recourir · Droit d'être entendu · Garde alternée
- 5A_866/201603.04.2017arbitraire · mesures provisionnelles · Restriction du pouvoir de disposer
- 5A_949/201603.04.2017Arbitraire · Principe d'allégation · Mesures provisionnelles en droit matrimonial
- 1B_126/201731.03.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Intérêt à l'annulation d'une décision de procédure · Assistance judiciaire
- 2C_1066/201631.03.2017Intégration réussie · Liens familiaux particulièrement forts · Indépendance économique
- 5A_685/201631.03.2017Exécution d'une transaction judiciaire · Réalisation de la condition · Interprétation d'une transaction selon la volonté hypothétique des parties
- 4A_8/201730.03.2017Assistance judiciaire · Chances de succès · arbitraire dans l'appréciation des preuves
- 5A_499/201630.03.2017Autorité parentale conjointe · Intérêt supérieur de l'enfant · Conflit parental durable
- 5A_508/201630.03.2017Irrecevabilité pour cause de tardiveté
- 5A_736/201630.03.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Ignorance du droit · Devoir d'interpellation
- 1B_61/201729.03.2017Détention de sûreté · Intérêt actuel à recourir · Expulsion et détention pour des motifs de sûreté
- 5A_6/201729.03.2017Assistance judiciaire · Procédure de divorce · Obligation de collaborer
- 9C_599/201629.03.2017Révision de la rente · Violation de l'obligation d'annoncer · Valeur probante des rapports médicaux
- 2C_1007/201628.03.2017Gain de gestion de fortune privée · Commerce de biens-fonds à titre professionnel · arbitraire dans l'appréciation des preuves
- 2C_370/201628.03.2017Procédure fiscale · Taxation d'office · Valeur probante de la comptabilité
- 4A_677/201628.03.2017Légitimation passive · Établissement manifestement inexact des faits · Faits et moyens de preuve nouveaux dans la procédure devant le Tribunal fédéral
- 5A_702/201628.03.2017Action en nullité · Intérêt digne de protection · Maxime de disposition
- 5A_767/201528.03.2017Liquidation du régime matrimonial · Liquidation d'une société simple · Nouveaux moyens
- 2C_1031/201627.03.2017Recours en matière de droit public · Obligation de motiver · Contrat de leasing
- 2C_58/201627.03.2017Responsabilité de l'État · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_695/201627.03.2017Exécution des jugements de divorce · Droit d'être entendu · intérêt juridique protégé
- 5A_737/201627.03.2017recours en matière civile · Qualité pour recourir · Frais de procédure
- 6B_245/201727.03.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Délai de recours
- 1B_22/201724.03.2017Séquestre pénal · Confiscation · Tiers de bonne foi
- 5A_842/201624.03.2017Récusation et impartialité des magistrats · Appréciation anticipée des preuves · Maximes d'office et inquisitoire
- 6B_1175/201624.03.2017Jonction de causes · consultation du dossier · Prolongation de délai
- 6B_123/201724.03.2017Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Non-entrée en matière
- 4A_571/201623.03.2017Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · recours en matière civile · Droit d'être entendu
- 5A_53/201723.03.2017Droit d'être entendu · Droit aux relations personnelles · Intérêt supérieur de l'enfant
- 5A_173/201722.03.2017Irrecevabilité pour cause de tardiveté
- 5A_183/201722.03.2017Droit d'être entendu · canton de Fribourg · Sarine
- 5A_201/201622.03.2017Pension alimentaire après divorce · Revenu hypothétique · Capacité à subvenir à ses propres besoins