art. 100 al. 1 LTF

16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 208/332

Comme norme
  1. 9C_919/201515.06.2016Délai de recours · Objet du litige · Notification d'une décision
  2. ATF 142 V 38914.06.2016Art. 48 al. 1 et art. 100 al. 1 LTF ; preuve de la remise en temps utile du recours à la Poste suisse. Lorsque la partie recourante convient d'un arrangement avec la Poste suisse pour que celle-ci prenne en charge ses envois postaux, et qu'elle lui remet par ce biais une écriture
  3. 2C_139/201614.06.2016Fiction de la notification · Droit d'être entendu · Bonne foi
  4. 8C_661/201514.06.2016Non-entrée en matière faute de preuve du respect du délai
  5. 1B_211/201613.06.2016Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  6. 1C_510/201513.06.2016Recours en matière de droit public · Modification du projet · Droit d'être entendu
  7. 5A_224/201613.06.2016Modification des contributions d'entretien de l'enfant · Calcul de la valeur litigieuse · Revenu hypothétique
  8. 5A_304/201613.06.2016Interdiction de l'arbitraire · Mesures provisionnelles / Effet suspensif · Assistance judiciaire
  9. 2C_1118/201510.06.2016remploi (acquisition de remplacement) · Provision fiscale · harmonisation fiscale
  10. 2C_850/201410.06.2016Droit d'être entendu · Libre appréciation des preuves · Administration des preuves
  11. 5A_193/201610.06.2016Révision d'un jugement de divorce · Indemnité équitable après divorce · Recours en matière civile
  12. 5A_931/201510.06.2016Droit de passage nécessaire · Équipement · Droit de voisinage
  13. 4A_627/201509.06.2016Droit d'être entendu · Maxime inquisitoire sociale · Portefeuille fermé
  14. 4A_679/201509.06.2016
  15. 5A_117/201609.06.2016Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Mesures provisionnelles
  16. 2C_116/201608.06.2016Autorisation de séjour après dissolution de la famille · Droit des étrangers · Dissolution de l'union conjugale
  17. 4D_32/201608.06.2016Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  18. 5A_356/201608.06.2016Mesure ambulatoire après placement à des fins d'assistance · Traitement forcé · Liberté personnelle
  19. 2C_228/201507.06.2016Langue de la procédure · Établissement manifestement inexact des faits · Arbitraire dans l'établissement des faits
  20. 2C_470/201607.06.2016Exigences de motivation du recours · Frais de justice · Irrecevabilité du recours
  21. 2C_862/201507.06.2016Contrôle abstrait des normes · Liberté économique · Principe de la légalité
  22. 5A_252/201607.06.2016Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  23. 5A_864/201507.06.2016Mesures protectrices de l'union conjugale · Questions relatives à l'enfant · mesures provisionnelles
  24. 2C_958/201506.06.2016Taxe causale · Principe de légalité en droit fiscal · Principe de l'équivalence
  25. 4A_456/201506.06.2016Double activité de courtage · Contrat de courtage · Commission d'agent immobilier
  26. 4A_609/201506.06.2016Culpa in contrahendo · Interdiction de l'arbitraire · Rupture des pourparlers
  27. 2C_419/201503.06.2016Capital propre dissimulé des sociétés de capitaux · Établissement des faits · Libre appréciation des expertises privées
  28. 2C_827/201503.06.2016Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Notification des décisions
  29. 2C_851/201503.06.2016Fortune commerciale et fortune privée · Genève · station-service
  30. 2C_98/201503.06.2016Autorisation de séjour UE/AELE · Séjour permanent · Dépendance à l'aide sociale
  31. 1C_58/201602.06.2016Autonomie communale · Obligation de motiver · Irrecevabilité du recours
  32. 1C_97/201602.06.2016Proportionnalité · Droit d'être entendu · Sécurité routière
  33. 5A_373/201502.06.2016recours en matière civile · Droit d'être entendu · Modification de la contribution d'entretien après divorce
  34. 5A_724/201502.06.2016Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Exigences de motivation du recours · Interdiction de l'arbitraire
  35. 8C_370/201602.06.2016Recours en matière de droit public · Verspätete Beschwerde · Défaut de motivation
  36. 9C_379/201602.06.2016Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  37. 1B_151/201601.06.2016Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · arbitraire
  38. 5A_59/201601.06.2016contribution d'entretien de l'enfant · Revenu hypothétique · Délai de transition
  39. 6B_992/201501.06.2016Principe in dubio pro duriore · Classement de la procédure pénale · Lésions corporelles graves
  40. 1B_161/201631.05.2016Recevabilité du recours en matière pénale · Droit d'être entendu · Droit de consulter le dossier
  41. 2C_140/201531.05.2016Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Taxe professionnelle communale
  42. 2C_171/201531.05.2016Recours en matière de droit public · Obligation de motivation qualifiée · Taxe sur la valeur ajoutée
  43. 2C_199/201531.05.2016Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Établissement stable fiscal
  44. 2C_227/201531.05.2016Délai de recours · Légitimation active · Conclusions nouvelles
  45. 2C_400/201531.05.2016Extinction de l'autorisation d'établissement · Centre des intérêts vitaux · Droit d'être entendu
  46. 2C_91/201531.05.2016Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Conditions du recours contre les décisions incidentes · Qualité pour recourir de l'administration fédérale
  47. 5A_99/201631.05.2016Protection de l'adulte · Curatelle · Protection de l'enfant et de l'adulte
  48. 5A_34/201630.05.2016Mainlevée de l'opposition · Nullité du commandement de payer · Désignation du créancier
  49. 5A_347/201630.05.2016Placement à des fins d'assistance · Traitement sans consentement · Interdiction de l'arbitraire
  50. 1C_6/201627.05.2016Droit d'être entendu · Blocage de valeurs patrimoniales · Garantie de la propriété