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art. 100 al. 1 LTF

16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 193/332

Comme norme
  1. 5A_216/201728.04.2017Assistance judiciaire · Indigence · Épargne de précaution
  2. 5A_825/201628.04.2017Contestation de l'état des charges · Intérêt moratoire · Objet du litige (procédure d'épurement)
  3. 5A_906/201628.04.2017Protection de la personnalité après la mort · Droit à la piété familiale · Droit de disposer de son propre cadavre
  4. 1B_144/201727.04.2017Charges suffisantes · Risque de récidive · Principe de proportionnalité
  5. 1B_11/201726.04.2017Qualité de partie plaignante · Transfert des droits de procédure du lésé décédé · Partie plaignante
  6. 2C_1029/201626.04.2017Droit d'être entendu · arbitraire · Reconsidération
  7. 2C_1052/201626.04.2017Détention Dublin · Détention en vue du renvoi · Protection de la vie familiale
  8. 2C_1120/201526.04.2017Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · principe d'allégation
  9. 2C_820/201626.04.2017Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Frais justifiés par l'usage commercial
  10. 4A_71/201626.04.2017Interdiction de l'arbitraire · Formalisme excessif · Droit d'être entendu
  11. 5A_874/201626.04.2017Modification des contributions d'entretien · principe d'allégation · Établissement des faits
  12. 8C_589/201626.04.2017Allocations familiales · Bonne foi en droit des assurances sociales · Restitution de prestations indûment perçues
  13. 1B_90/201725.04.2017Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  14. 2C_1102/201625.04.2017Regroupement familial · Raisons familiales majeures · Intérêt de l'enfant
  15. 2C_1131/201625.04.2017Établissement des faits · Frais professionnels · Frais de déplacement
  16. 2C_26/201725.04.2017Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit au respect de la vie privée
  17. 4A_577/201625.04.2017Réduction de loyer · Défauts de la chose louée · Fardeau de la preuve
  18. 4A_581/201625.04.2017Bail à loyer - droits en cas de défauts · Réduction de loyer · Notion de défaut
  19. 5A_554/201625.04.2017Représentation des héritiers · mesures provisionnelles · arbitraire
  20. 5A_8/201725.04.2017Représentation de l'enfant · Indemnisation du représentant de l'enfant · Obligation de motiver
  21. 5A_960/201624.04.2017recours en matière civile · mesures provisionnelles · Garde de l'enfant
  22. 2D_35/201621.04.2017Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  23. 4A_713/201621.04.2017Qualification de contrat de travail · Obligation de motiver le recours · Transfert d'entreprise
  24. 9C_360/201621.04.2017Rente d'invalidité · Force probante des rapports médicaux · Appréciation anticipée des preuves
  25. 1B_127/201720.04.2017Exécution anticipée de la peine · Risque de collusion · Droit d'être entendu
  26. 2C_814/201520.04.2017Capital propre occulte · Sous-capitalisation · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  27. 4A_101/201720.04.2017recours en matière civile · Légitimation active · enrichissement illégitime
  28. 5A_724/201619.04.2017mesures provisionnelles · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  29. 5D_50/201719.04.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  30. 4A_513/201618.04.2017Contrat de bail · Rendement net excessif (loyer abusif) · Loyers usuels dans le quartier
  31. 1B_63/201713.04.2017Procédure de levée de scellés · Utilité potentielle · Proportionnalité
  32. 2C_784/201613.04.2017Déduction forfaitaire pour frais d'immeubles · Fortune commerciale · Commerce professionnel d'immeubles
  33. 1C_182/201712.04.2017Interdiction de l'arbitraire · Recours appellatoire · Assistance judiciaire
  34. 1C_517/201612.04.2017Garantie de l'accès au juge · Droit d'être entendu · Acte matériel de l'administration
  35. 5A_357/201612.04.2017Droit successoral · Action en réduction · Substitution
  36. 5A_455/201612.04.2017Autorité parentale exclusive · Autorité parentale conjointe · Intérêt supérieur de l'enfant
  37. 5A_466/201612.04.2017Recevabilité du recours en matière civile · Prescription de l'action en réduction · Exigence de motivation de l'appel
  38. 5A_895/201612.04.2017Exécuteur testamentaire · Interdiction de l'arbitraire · mesures provisionnelles
  39. 5D_48/201712.04.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  40. 5D_49/201712.04.2017Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  41. 1B_143/201711.04.2017Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  42. 6B_1370/201611.04.2017Non-entrée en matière · Récusation · Obligation de motiver
  43. 5A_946/201610.04.2017Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Action révocatoire
  44. 2C_128/201607.04.2017Assujettissement illimité en raison de l'appartenance personnelle · Domicile fiscal et centre des intérêts vitaux · Assujettissement illimité en raison du séjour
  45. 2C_302/201707.04.2017Exigences de motivation du recours en matière de droit public · Droit d'être entendu et devoir de diligence · Assistance judiciaire et défense d'office
  46. 2C_659/201607.04.2017Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  47. 2C_956/201607.04.2017Droit d'être entendu · Liberté économique · Protection de la bonne foi
  48. 4A_643/201607.04.2017Prétention frauduleuse (fraude à l'assurance) · Appréciation des preuves · Preuve contraire
  49. 5A_58/201707.04.2017mesures provisionnelles · Droit d'être entendu · Attribution de la garde des enfants
  50. 1B_109/201706.04.2017Détention provisoire · Motif de détention · Soupçons suffisants