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art. 100 al. 1 LTF

16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 209/332

Comme norme
  1. 2C_1095/201527.05.2016Prescription de l'impôt de timbre · Interruption de la prescription par acte officiel · Apport supplémentaire (droit fiscal)
  2. 5A_370/201627.05.2016Non-entrée en matière pour cause de non-respect du délai
  3. 9C_353/201627.05.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  4. 2C_1065/201426.05.2016Décision par voie de décision des contestations relatives à la publication · Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir
  5. 5A_120/201626.05.2016Valeur litigieuse en matière de recours en matière civile · Question juridique de principe · Recours constitutionnel subsidiaire
  6. 5A_540/201526.05.2016Mesure de protection de l'enfant · Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence · Placement de l'enfant
  7. 2C_769/201525.05.2016Recours en matière de droit public · Autorisation de mise sur le marché des médicaments · Modification importante d'un médicament
  8. 2C_897/201525.05.2016Recours en matière de droit public · Retrait du brevet d'avocat · Libre circulation des avocats
  9. 2C_957/201525.05.2016Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Primauté du droit fédéral
  10. 4A_225/201625.05.2016mesures provisionnelles · Préjudice irréparable · arbitraire dans l'appréciation des preuves
  11. 4A_528/201425.05.2016Procédure de protection dans les cas clairs · Droit du bail · Accès à la justice
  12. ATF 142 II 29324.05.2016Art. 25, 26 al. 1 lit. c LIFD; déduction des frais de propagande électorale au titre de frais d'acquisition du revenu. Notion d'autres frais indispensables à l'exercice de la profession de l' art. 26 al. 1 let . c LIFD; il y a lieu de vérifier dans le cadre d'un examen d'ensemble
  13. 2C_446/201624.05.2016Principe de causalité · Principe de l'équivalence · Principe d'égalité de traitement
  14. 2C_860/201424.05.2016Recours en matière de droit public · Frais d'acquisition du revenu · Frais professionnels
  15. 4A_626/201524.05.2016Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Incapacité de travail
  16. 2C_118/201623.05.2016Assistance judiciaire · Responsabilité de l'État · Déni de justice
  17. 2C_381/201623.05.2016Détention en vue du renvoi · Risque de fuite · Proportionnalité
  18. 2C_786/201523.05.2016Droit d'être entendu · cas de rigueur · Violence domestique
  19. 2C_888/201523.05.2016Recours en matière de droit public · qualité pour recourir · Recours du concurrent
  20. 2C_453/201620.05.2016Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  21. 4A_478/201520.05.2016Résiliation du contrat de bail · Représentation · Procuration
  22. 4A_560/201520.05.2016Légitimation passive · Désignation inexacte d'une partie · Changement de parti
  23. 1B_150/201619.05.2016Récusation · Prévention · Indépendance et impartialité du tribunal
  24. 4A_398/201519.05.2016Valeur litigieuse en matière de réduction de loyer · Renversement du fardeau de la preuve · Règle d'expérience
  25. 4A_475/201519.05.2016recours en matière civile · Qualité pour agir en annulation du congé · Représentation devant le Tribunal fédéral
  26. 4A_615/201519.05.2016Interprétation du contrat · Défauts de la chose louée · Réduction de loyer
  27. 5A_211/201619.05.2016Curatelle de représentation · Protection de l'adulte · Mesure provisionnelle
  28. 5A_41/201619.05.2016attribution de la garde · Intérêt supérieur de l'enfant · capacité de coopération (tolérance aux liens)
  29. 8C_672/201519.05.2016Résiliation abusive · Vice de la volonté · Interdiction de l'arbitraire
  30. 8C_824/201519.05.2016Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  31. 5A_127/201618.05.2016Mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  32. 5A_790/201518.05.2016Mainlevée provisoire · Droit d'être entendu · Résiliation pour justes motifs
  33. 5D_13/201618.05.2016Mainlevée de l'opposition · Péremption · Restitution de prestations sociales indûment perçues
  34. 1B_147/201617.05.2016Détention provisoire pour risque de récidive · escroquerie par métier · Droit d'être entendu
  35. 5A_855/201517.05.2016Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Radiation du rôle, cause devenue sans objet · Droit d'être entendu
  36. 1B_111/201612.05.2016Détention provisoire · Risque de récidive · Mesures de substitution
  37. 1B_175/201612.05.2016Procédure de récusation · Défaut de motivation · Motivation insuffisante
  38. 2C_410/201612.05.2016Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit des étrangers
  39. 5A_989/201512.05.2016Droit au gain des cohéritiers · Créance de la main commune · Consortium nécessaire
  40. 1C_72/201611.05.2016Retrait administratif du permis de conduire · Dépassement par la droite · Violation grave des règles de la circulation
  41. 5A_780/201510.05.2016Mesures protectrices de l'union conjugale · Violation des droits constitutionnels · Interdiction de l'arbitraire
  42. 1C_585/201509.05.2016Recours en matière de droit public · Obligation de résidence principale · Restriction des résidences secondaires
  43. 2C_586/201509.05.2016Secret professionnel de l'avocat · Libération du secret professionnel de l'avocat · Exécuteur testamentaire
  44. 1C_338/201504.05.2016Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire
  45. 4A_214/201604.05.2016Irrecevabilité du recours / non-entrée en matière · Arbitrage international · Droit d'être entendu
  46. 5A_169/201604.05.2016Assistance judiciaire · Droit aux relations personnelles · Protection de l'enfant
  47. 1C_158/201503.05.2016Loi sur les résidences secondaires · Abus de droit · Fraude à la loi
  48. 1C_160/201503.05.2016Loi sur les résidences secondaires · Abus de droit / fraude à la loi · Procédure d'autorisation de construire
  49. 1C_457/201503.05.2016Droit d'être entendu · Procès-verbal de l'inspection locale · Recours en matière de droit public
  50. 4A_556/201503.05.2016Sous-location · Protection contre les congés en droit du bail · Abus de droit