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art. 100 al. 1 LTF

16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 198/332

Comme norme
  1. 5A_328/201630.01.2017Litispendance · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  2. 5A_43/201630.01.2017Contribution d'entretien après divorce · Approbation de la convention de divorce · Mariage ayant marqué la vie
  3. 5A_767/201630.01.2017Entretien de l'époux · Répartition des frais dans le procès civil · Liberté d'établissement
  4. 5A_840/201630.01.2017Autorité parentale conjointe · Intérêt supérieur de l'enfant · Droit d'être entendu
  5. 6B_1046/201630.01.2017Internement · Expertise sur pièces · Droit d'être entendu
  6. 8C_801/201630.01.2017Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  7. 1C_533/201627.01.2017Constatation manifestement inexacte des faits · novas dans la procédure devant le Tribunal fédéral · Transfert de l'indice d'utilisation
  8. 1B_10/201726.01.2017Conditions de la détention · Soupçons suffisants · Risque de récidive
  9. 2C_742/201626.01.2017Recours en matière de droit public · arbitraire · Récusation
  10. 2C_831/201626.01.2017Autorisation de séjour UE/AELE · Assistance judiciaire · Vrais nova
  11. 4A_510/201626.01.2017Rectification de la désignation de partie · Capacité d'être partie d'une succursale
  12. 1C_317/201625.01.2017Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
  13. 1B_454/201624.01.2017Qualité de partie dans la procédure de levée des scellés · Délai de la requête de mise sous scellés · Secret professionnel de l'avocat
  14. 1B_488/201624.01.2017Assistance judiciaire
  15. 4A_700/201624.01.2017Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  16. 6B_1258/201623.01.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  17. 8C_845/201623.01.2017Exigence de motivation du recours · Signature originale pour les recours · Irrecevabilité du recours
  18. 2D_41/201620.01.2017Recours constitutionnel subsidiaire · Décision d'examen · Interdiction de l'arbitraire
  19. 5A_834/201520.01.2017Féries des poursuites · Féries judiciaires · Action en constatation du retour à meilleure fortune
  20. 1C_293/201619.01.2017
  21. 4A_596/201619.01.2017Interprétation du contrat · Fardeau de la preuve · Bonne foi
  22. 5A_465/201619.01.2017Reformatio in pejus · arbitraire · Appréciation des preuves
  23. 5A_520/201619.01.2017Légitimation active du curateur de faillite étranger · Reconnaissance de jugements de faillite étrangers · Mainlevée définitive de l'opposition
  24. 2C_720/201618.01.2017Recours en matière de droit public · Mesure provisionnelle · Autorisation d'exercer
  25. 2C_787/201618.01.2017Maxime d'office · Arbitraire · Regroupement familial
  26. 4A_559/201618.01.2017Résiliation immédiate: délai de réaction · Violation du devoir de fidélité · Maxime des débats
  27. 6B_901/201618.01.2017Procédure pénale, principe de l'accusation · Principe de l'immutabilité de l'acte d'accusation · Dénonciation calomnieuse
  28. 1B_411/201617.01.2017Préjudice irréparable · Mesure de surveillance (surveillance secrète) · Irrecevabilité du recours
  29. 1B_489/201617.01.2017Détention provisoire · Charges suffisantes · Interdiction de l'arbitraire
  30. 5A_29/201717.01.2017Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  31. 5A_775/201617.01.2017Droit d'être entendu · Intérêt supérieur de l'enfant · Exercice du pouvoir d'appréciation
  32. 5A_821/201617.01.2017Préjudice irréparable · Décision incidente · Procédure de séquestre
  33. 6B_1229/201617.01.2017Interdiction de l'arbitraire · Enlèvement de mineurs · Droit de visite
  34. 8C_7/201717.01.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  35. 1B_470/201616.01.2017Détention provisoire · Mesures de substitution · Révocation des mesures de substitution
  36. 5A_361/201616.01.2017Mainlevée provisoire · Reconnaissance de dette · Fardeau de la preuve dans la procédure sommaire
  37. 5A_402/201616.01.2017Mesure de protection de l'enfant · Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence · Principe de subsidiarité
  38. 2C_520/201613.01.2017Autorisation de séjour après dissolution du mariage · Raisons personnelles majeures · Regroupement familial
  39. 4A_401/201613.01.2017Congé-représailles · Harcèlement · Protection de la personnalité du travailleur
  40. 6B_592/201613.01.2017Prescription de la confiscation · Procédure de confiscation autonome · arrêt de renvoi
  41. 4A_360/201612.01.2017Compétence internationale · Compétence territoriale · Concurrence déloyale
  42. 1C_451/201611.01.2017Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété
  43. 2C_596/201611.01.2017Recours en matière de droit public · Établissement inexact des faits · arbitraire
  44. 4A_378/201611.01.2017Représentation · Apparence juridique · Bonne foi en droit des contrats
  45. 4A_457/201611.01.2017
  46. 4A_561/201511.01.2017recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits par le juge
  47. 5A_460/201611.01.2017Recours pour déni de justice · Demande de récusation · Droit d'être entendu
  48. 5A_726/201111.01.2017Contribution d'entretien après divorce · Interdiction de l'arbitraire · recours en matière civile
  49. 5A_844/201611.01.2017Assistance judiciaire · Mesures de protection de l'enfant · Proportionnalité
  50. 5D_153/201611.01.2017Procédure de mainlevée · Recours constitutionnel subsidiaire · Conditions de recevabilité