art. 100 al. 1 LTF
16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 204/332
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- 2C_514/201620.09.2016Formalisme excessif · Principe de la bonne foi · Annulation d'une décision administrative
- 2C_912/201520.09.2016Établissement manifestement inexact des faits · Interdiction de l'arbitraire · Organe de fait
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- 1B_226/201615.09.2016recours en matière pénale · Préjudice irréparable · Interdiction de postuler
- 1B_308/201615.09.2016Droit d'être entendu · Récusation d'un procureur · Apparence de prévention
- 2C_404/201515.09.2016Recours des autorités · Impôt anticipé · Remboursement de l'impôt anticipé
- 4A_348/201515.09.2016Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Dette en monnaie étrangère · Contrat de travail
- 5A_380/201615.09.2016Établissement et appréciation des preuves · Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Force probante des documents
- 5A_594/201615.09.2016Protection de l'enfant · Retrait de l'autorité parentale · Droit d'être entendu
- 5A_6/201615.09.2016Rectification d'une décision · Droit d'être entendu · Rectification
- 5A_659/201615.09.2016Irrecevabilité manifeste · Inobservation d'un délai
- 6B_647/201615.09.2016Reformatio in peius · Indemnité et réparation morale · Obligation de motiver le recours
- 2C_472/201514.09.2016Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Liquidation de fait
- 4A_361/201514.09.2016Établissement des faits · Établissement arbitraire des faits · Contrat de mandat bancaire
- 5A_207/201614.09.2016Mainlevée définitive de l'opposition · Exception d'inexécution · Compensation
- 9C_34/201614.09.2016Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité · Taux d'invalidité dans la sphère professionnelle · Incapacité de gain
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- 2C_903/201513.09.2016Droit d'être entendu · Protection de la bonne foi · Révocation d'une décision
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- 5A_279/201613.09.2016Liquidation du régime matrimonial en cas de divorce · Réunion de l'aliénation de biens à l'acquis · Fardeau de l'allégation et de la substantiation
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- 4A_195/201609.09.2016Protection contre les congés en droit du bail · Résiliation pour besoin propre · Besoin propre urgent
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- 2C_630/201606.09.2016Droit d'être entendu · Effet suspensif · Préjudice irréparable
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- 5A_337/201606.09.2016Mariage de complaisance · Délai de recours · Recevabilité du recours
- 5A_812/201506.09.2016Compétence internationale en cas d'atteinte à la personnalité sur Internet · mesures provisionnelles · Droit d'être entendu
- 2C_70/201605.09.2016Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_62/201502.09.2016Contrôle abstrait des normes · Intérêt actuel à recourir · Acte de promulgation