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art. 100 al. 1 LTF

16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 205/332

Comme norme
  1. 4A_65/201602.09.2016Arbitraire (dans la constatation des faits) · Contrat de bail · Résiliation pour défaut de paiement
  2. 8C_329/201602.09.2016Licenciement immédiat · Établissement des faits · arbitraire
  3. 8C_378/201602.09.2016Délai de recours · Recevabilité indépendante des décisions incidentes · Protection de la bonne foi
  4. 1B_285/201601.09.2016Assistance judiciaire · Défense nécessaire · Défense d'office
  5. 2C_1060/201501.09.2016Droit d'être entendu · Regroupement familial · Mariage fictif
  6. 5A_170/201601.09.2016mesures provisionnelles · Mesures protectrices de l'union conjugale · Contribution d'entretien en faveur de l'épouse
  7. 5A_462/201601.09.2016Procédure de récusation · Prévention de membres d'une autorité · Curatelle de représentation
  8. 8C_169/201601.09.2016Responsabilité de l'État · Devoir de diligence de l'employeur · Interdiction de l'arbitraire
  9. 2C_714/201631.08.2016Retrait du recours · Vice de la volonté · Imputation du comportement du mandataire
  10. 1B_280/201630.08.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  11. 2C_103/201630.08.2016Droit des avocats · Devoirs professionnels de l'avocat · Discipline des avocats
  12. 4A_76/201630.08.2016recours en matière civile · Licenciement immédiat · Appréciation anticipée des preuves
  13. 6B_634/201630.08.2016fixation de la peine · Interdiction de double prise en compte · arbitraire
  14. 6B_85/201630.08.2016Audience orale dans la procédure de recours · Réintégration dans l'exécution de la mesure · Mesure thérapeutique institutionnelle
  15. 1C_331/201629.08.2016Retrait du permis de conduire · Aptitude à conduire · Expertise en médecine du trafic
  16. 2C_44/201629.08.2016Interdiction de l'arbitraire · Taxe de remplacement pour places de stationnement · Propriétaire foncier
  17. 5A_153/201629.08.2016Récusation et refus de magistrats · Péremption du droit de récusation · Interprétation des conclusions procédurales
  18. 6B_433/201629.08.2016Irrecevabilité pour cause de tardiveté · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  19. 2C_224/201626.08.2016Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  20. 2C_394/201626.08.2016Révocation d'une autorisation d'établissement · Renvoi · Risque de récidive
  21. 5A_214/201626.08.2016Mesures protectrices de l'union conjugale · principe d'allégation · Reconnaissance des jugements étrangers de divorce
  22. 5A_274/201626.08.2016mesures provisionnelles · Préjudice irréparable · Résidence habituelle de l'enfant
  23. 2C_710/201625.08.2016Recours en matière de droit public · Valeur locative · Rendement de la fortune immobilière
  24. 4A_130/201625.08.2016Protection contre le congé · Devoir de diligence de l'employeur · Harcèlement
  25. 4A_90/201625.08.2016recours en matière civile · Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Exception de prescription dans le procès civil
  26. 5A_467/201525.08.2016Mainlevée provisoire · Exception de compensation · Preuve littérale
  27. 5A_728/201525.08.2016Droit de visite · Droit de visite accompagné · Liquidation du régime matrimonial
  28. 2C_715/201624.08.2016Irrecevabilité manifeste
  29. 8D_4/201524.08.2016Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Recours constitutionnel subsidiaire
  30. 5A_194/201623.08.2016Curatelle de représentation · Situation de faiblesse · Besoin d'aide
  31. 5A_24/201623.08.2016Contribution d'entretien après divorce · Décision d'appréciation · arbitraire
  32. 5A_283/201623.08.2016Procédure de mainlevée · Vraisemblance · Droit d'être entendu
  33. 5A_85/201623.08.2016
  34. 6B_986/201523.08.2016Jonction de causes · Libération conditionnelle de l'internement · Nullité d'une décision
  35. 2C_47/201622.08.2016Révision en droit fiscal · imposition selon la capacité contributive · Procédure de l'imposition partielle
  36. 5A_128/201622.08.2016Droit d'être entendu · Contribution d'entretien après divorce · Lebensprägende Ehe
  37. 1B_239/201619.08.2016recours en matière pénale · Droit d'être entendu · Notification
  38. 2C_87/201619.08.2016Recours en matière de droit public · Imposition commune ou séparée des époux · Déduction des contributions d'entretien
  39. 5A_602/201619.08.2016Représentation devant le Tribunal fédéral · Exigences de motivation du recours · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  40. 4A_333/201618.08.2016Double assurance · Fardeau de la preuve · Droit d'être entendu
  41. 4A_699/201517.08.2016indemnité de dépens · arbitraire · Convention d'honoraires
  42. 5A_26/201617.08.2016
  43. 5A_332/201617.08.2016Droit d'être entendu · Principe de la bonne foi · Formalisme excessif
  44. 5A_90/201616.08.2016Divorce et contribution d'entretien après divorce · Appréciation des preuves et arbitraire · Capacité contributive et augmentation de substance
  45. 2C_389/201515.08.2016Cas de rigueur après dissolution du mariage · Droit d'être entendu · Regroupement familial
  46. 5A_235/201615.08.2016Mesures protectrices de l'union conjugale · Revenu hypothétique · Contribution d'entretien
  47. 5A_507/201615.08.2016Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  48. 8C_869/201512.08.2016Droit d'être entendu · Arbitraire · Principe de proportionnalité
  49. 8C_90/201611.08.2016Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Allocation de maternité
  50. 2C_1046/201510.08.2016Double imposition intercantonale · Domicile fiscal · Siège de l'entreprise