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art. 100 al. 1 LTF

16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 200/332

Comme norme
  1. 1B_455/201609.12.2016Détention provisoire · Risque de récidive · Mesures de substitution
  2. 2C_352/201609.12.2016Activité de banque sans autorisation · Acceptation professionnelle de dépôts du public · Contournement des dispositions de surveillance
  3. 5A_445/201609.12.2016Décision incidente · Compétence territoriale · Droit d'être entendu
  4. 5A_982/201509.12.2016Autorité de l'arrêt de renvoi · Obligation de motiver · Droit d'être entendu
  5. 8C_197/201609.12.2016Indemnité en cas de suppression de poste · arbitraire dans l'appréciation des preuves · Droit d'être entendu
  6. 1B_439/201608.12.2016Détention de sûreté · Risque de fuite · Mesures de substitution
  7. 2C_1015/201508.12.2016Réserves latentes · Imposition du bénéfice de liquidation · Méthode de l'encaissement
  8. 2C_307/201608.12.2016Taxe sur la valeur ajoutée · Échange de prestations · Prestation contre rémunération
  9. 2C_538/201608.12.2016Remboursement de l'impôt anticipé · Déclaration spontanée · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  10. 2C_74/201608.12.2016Recours en matière de droit public · Libre circulation des personnes · Autorisation de séjour
  11. 2C_757/201508.12.2016Valeur locative · Principe de légalité en droit fiscal · Ordonnance administrative
  12. 5D_70/201608.12.2016Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Recours constitutionnel subsidiaire
  13. 2C_501/201607.12.2016Liberté économique · Interdiction de l'arbitraire · Autorisation d'exercer
  14. 4A_342/201607.12.2016Condition potestative · Interprétation du contrat · Interdiction de l'arbitraire
  15. 4A_622/201607.12.2016arbitraire · Formalisme excessif · Annulation de la résiliation
  16. 4D_84/201607.12.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  17. 5A_329/201606.12.2016Modification des mesures protectrices de l'union conjugale · Contribution d'entretien · Minimum vital du droit des poursuites
  18. 2C_553/201605.12.2016Taxe d'utilisation du domaine public · Principe de l'équivalence · Principe de la couverture des coûts
  19. 4A_386/201605.12.2016Recevabilité du recours en matière civile · Établissement des faits · Examen de l'arbitraire
  20. 4A_439/201605.12.2016Contrat de travail · Protection contre le congé · Harcèlement
  21. 4A_547/201605.12.2016recours en matière civile · Décision partielle · Droit du bail à loyer
  22. 8C_745/201605.12.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  23. 2C_647/201602.12.2016Protection de la vie privée · Principe de l'exclusivité de la procédure d'asile · Autorisation de séjour
  24. 5A_638/201602.12.2016Déni de justice et retard injustifié · Principe de l'unité du jugement de divorce · Droit au mariage et à la famille
  25. 6B_1182/201602.12.2016Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  26. 1B_450/201601.12.2016Défense d'office · Assistance judiciaire · Cause de peu de gravité
  27. 4A_159/201601.12.2016Droit d'être entendu · Harcèlement · Résiliation abusive
  28. 1C_558/201530.11.2016espace réservé aux eaux · zone densément bâtie · Autorisation exceptionnelle dans l'espace réservé aux eaux
  29. 2C_325/201630.11.2016Jonction de procédures · Entrée en matière · Conclusions en constatation de droit
  30. 4A_315/201630.11.2016Établissement des faits · Appréciation des preuves · Fardeau de la preuve
  31. 5A_393/201630.11.2016Liberté de la propriété · Droit de l'expropriation · Compétence des tribunaux civils
  32. 8C_560/201630.11.2016Conclusions en constatation de droit · Prévention · Interdiction de l'arbitraire
  33. 5A_331/201629.11.2016Assistance judiciaire · Indigence au sens de la procédure · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès
  34. 5A_493/201629.11.2016Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Assistance judiciaire · Droit d'être entendu
  35. 2C_1041/201528.11.2016Droit au respect de la vie familiale · Autorisation de séjour · Révocation de l'autorisation de séjour
  36. 5A_727/201628.11.2016Décision incidente · Préjudice irréparable · Réquisition de preuves
  37. 2C_540/201525.11.2016Recours en matière de droit public · Frais d'acquisition du revenu · Frais de campagne électorale
  38. 4A_415/201625.11.2016recours en matière civile · Fardeau de la preuve · Contrat d'entreprise
  39. 6B_1053/201525.11.2016Succession · Délai de recours · Qualité pour recourir de la partie plaignante
  40. 6B_459/201625.11.2016Succession dans le procès · Délai de recours · Jonction de causes
  41. 2C_114/201624.11.2016Autorisation de séjour · Autorisation d'établissement · Droit d'être entendu
  42. 2C_303/201624.11.2016Intérêt actuel et pratique · Recours en matière de droit public · Décision constatatoire
  43. 2C_305/201624.11.2016Recours en matière de droit public · Organe de fait · Décision constatatoire
  44. 2C_32/201624.11.2016Domicile fiscal · Centre des intérêts vitaux · Assujettissement illimité à l'impôt
  45. 2C_836/201624.11.2016Droit d'être entendu · Autorisation de séjour · Regroupement familial
  46. 4A_669/201624.11.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  47. 5A_162/201624.11.2016Capacité de discernement · Disposition pour cause de mort · Interdiction de l'arbitraire
  48. 5A_18/201624.11.2016Contribution d'entretien après divorce · Modification du jugement de divorce · Vrais nova
  49. 5A_253/201624.11.2016Modification de la contribution d'entretien de l'enfant · Contrat d'entretien · Principe de la confiance
  50. 5A_819/201524.11.2016Droit des novas en procédure d'appel · Modification des mesures protectrices de l'union conjugale · Double degré de juridiction