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art. 100 al. 1 LTF

16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 199/332

Comme norme
  1. 6B_1400/201611.01.2017Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  2. 4A_426/201610.01.2017Société simple · Dissolution de la société simple · Impossibilité de réaliser le but social
  3. 5A_320/201610.01.2017Patrimoine de l'enfant · Reddition de comptes et information périodiques · Droit d'être entendu
  4. 5A_486/201610.01.2017Mesures provisionnelles en droit matrimonial · Modification de mesures provisionnelles · Entretien de la famille
  5. 1B_459/201609.01.2017recours en matière pénale · Mesures de contrainte · Séquestre pénal
  6. 2C_405/201609.01.2017Enseignement de base gratuit · Scolarisation spécialisée · Interdiction de la discrimination
  7. 2C_431/201609.01.2017Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit au respect de la vie familiale
  8. 4A_725/201609.01.2017Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  9. 2C_704/201606.01.2017Secret professionnel de l'avocat · libération du secret professionnel · Assistance judiciaire
  10. 2C_681/201605.01.2017Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité de la mesure · Faute au sens du droit des étrangers
  11. 4A_495/201605.01.2017Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · obligation de diminuer le dommage · revenu d'invalide
  12. 1C_280/201604.01.2017Expropriation matérielle · Déclassement · Refus de classer
  13. ATF 143 IV 6903.01.2017Art. 20 et 59 CPP ; compétence en matière de récusation d'un magistrat du Tribunal des mesures de contrainte (Tmc). L'autorité de recours au sens de l' art. 20 CPP est compétente pour statuer sur les requêtes de récusation visant un membre du Tmc (consid. 1.1). Art. 56 let. b CP
  14. 1C_295/201603.01.2017caractère de dépendance du site · Autorisation exceptionnelle en zone agricole · rétablissement de l'état conforme au droit
  15. 2C_24/201630.12.2016Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Maxime d'office
  16. 8C_372/201629.12.2016Droit d'être entendu · Prolongation de délai dans la procédure de préavis · Révision de la rente d'invalidité
  17. 9C_824/201628.12.2016Irrecevabilité pour cause de tardiveté · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  18. 1B_460/201627.12.2016Droit d'être entendu · Droit de réplique · canton de Vaud
  19. 1B_464/201627.12.2016Détention provisoire et détention pour des motifs de sûreté · Risque de fuite · proportionnalité de la durée de la détention
  20. 2C_1091/201623.12.2016Détention en vue du renvoi · Proportionnalité · Durée maximale de la détention
  21. 2C_283/201623.12.2016Intégration réussie · Obligation de motiver · Droit d'être entendu
  22. 2C_874/201623.12.2016Libre circulation des avocats · Inscription au tableau public des avocats des Etats membres de l'UE/AELE · Égalité de traitement
  23. 5A_503/201623.12.2016Compétence matérielle des tribunaux civils · Protection de l'adulte · Indemnité et frais des curateurs
  24. 5A_973/201623.12.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  25. 8C_686/201623.12.2016Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  26. 8C_849/201623.12.2016Non-entrée en matière pour cause de tardiveté
  27. 2C_1103/201521.12.2016Révocation de l'autorisation d'établissement · Renvoi · Risque de récidive
  28. 2C_208/201621.12.2016Autorisation d'établissement · Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit d'être entendu
  29. 2C_565/201621.12.2016Double imposition intercantonale · Centre des intérêts vitaux · Fardeau de la preuve en matière de domicile
  30. 2C_722/201621.12.2016Restitution du délai · Fiction de la notification · Irrecevabilité du recours
  31. 1B_453/201620.12.2016Détention provisoire · Risque de récidive · Charges suffisantes
  32. 5A_961/201620.12.2016Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  33. 6B_1272/201620.12.2016Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles de la partie plaignante · Déni de justice
  34. 8C_591/201620.12.2016Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Troubles sans atteinte organique établie
  35. 1B_476/201619.12.2016Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  36. 5A_485/201619.12.2016Action en contestation de l'état de collocation · Droit d'être entendu · Droit à un procès public
  37. 5A_502/201619.12.2016Protection de l'adulte · Curatelle · Gestion du patrimoine dans la protection de l'adulte
  38. 5A_536/201619.12.2016Assistance judiciaire · Formalisme excessif · Droit d'être entendu
  39. 5A_543/201619.12.2016Assistance judiciaire · Caractère voué à l'échec d'une demande · Droit d'être entendu
  40. 5A_647/201619.12.2016Mainlevée définitive de l'opposition · Interprétation d'un jugement de divorce · Condition résolutoire
  41. 8C_98/201615.12.2016Licenciement immédiat · Rapports de travail de droit public · Principe de proportionnalité
  42. 4A_139/201614.12.2016Droit des poursuites et faillites · Calcul des délais · Action en libération de dette
  43. 5A_795/201614.12.2016Protection de l'enfant · Compétence internationale · USA
  44. 9C_813/201614.12.2016Irrecevabilité pour cause d'expiration du délai de recours
  45. 2C_613/201613.12.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  46. 2C_867/201513.12.2016Recours en matière de droit public · Procédure d'enforcement en droit de la surveillance · Lutte contre le blanchiment d'argent
  47. 4A_370/201613.12.2016Établissement des faits · Droit à la preuve · arbitraire
  48. 5A_655/201613.12.2016Représentation de l'enfant · Intérêt supérieur de l'enfant · Droit d'être entendu
  49. 2C_1068/201612.12.2016Recours en matière de droit public · Décision d'irrecevabilité · objet du litige
  50. 2C_625/201612.12.2016Mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes · Commission tripartite · Observation du marché du travail