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art. 100 al. 1 LTF

16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 196/332

Comme norme
  1. 5A_56/201707.03.2017Entraide judiciaire internationale en matière civile · Droit d'être entendu · Maxime de disposition
  2. ATF 143 III 14006.03.2017Art. 74 CPC et 75 al. 2 LTF; requête d'intervention accessoire formée en appel dans le cadre d'une procédure de mesures provisionnelles. L'intervention accessoire est possible en tout temps, notamment en appel. Le principe de la double instance consacré par l' art. 75 al. 2 LTF n
  3. 1B_388/201606.03.2017Qualité de partie des tiers touchés par des actes de procédure · Intérêt juridiquement protégé · Séquestre pénal
  4. 2C_104/201706.03.2017Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Détention administrative
  5. 2C_880/201506.03.2017Octroi de concession pour le domaine public · Autonomie communale · arbitraire
  6. 5A_399/201606.03.2017Modification de la contribution d'entretien de l'enfant · Revenu hypothétique · contribution d'entretien de l'enfant
  7. 5A_725/201606.03.2017recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Intervention accessoire
  8. 6B_924/201406.03.2017Droit d'être entendu · Calcul du dommage · Violation du droit d'être entendu par l'utilisation de documents non soumis
  9. 5A_310/201603.03.2017Qualité pour recourir · Intérêt digne de protection · Droit d'être entendu
  10. 5A_710/201602.03.2017Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Déni de justice formel
  11. 5D_7/201702.03.2017Mainlevée définitive de l'opposition · Recours constitutionnel subsidiaire · Exception de prescription dans la procédure de mainlevée
  12. 4A_201/201601.03.2017Contrat de transport · Contrat de bail · Contrat de mandat
  13. 9C_118/201701.03.2017Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  14. 1C_461/201628.02.2017Droit d'être entendu · Obligation de procès-verbal en cas d'inspection locale · Activité accessoire non agricole en zone agricole
  15. 4A_389/201628.02.2017Protection des marques · Force distinctive · Marque de position
  16. 2C_201/201724.02.2017Taxation selon appréciation · Révision d'une taxation fiscale · Nullité d'une décision administrative
  17. 1B_20/201723.02.2017
  18. 2C_1110/201623.02.2017Prestation appréciable en argent · Réalisation du revenu · Prêt simulé
  19. 2C_211/201623.02.2017Séjour après dissolution du mariage · Vie séparée pour motifs importants · Obligation de collaborer en droit des étrangers
  20. 5A_83/201723.02.2017Placement à des fins d'assistance · expertise judiciaire · Droit d'être entendu
  21. 6B_223/201723.02.2017Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  22. 1B_349/201622.02.2017Publicité de la justice · Liberté des médias · Liberté de l'information
  23. 5A_154/201722.02.2017
  24. 5A_806/201622.02.2017contribution d'entretien de l'enfant · Revenu hypothétique · Droit d'être entendu
  25. 8C_279/201622.02.2017Öffentliches Dienstverhältnis · Protection contre le congé · Harcèlement
  26. 1C_263/201621.02.2017Loi sur les résidences secondaires · Abus de droit · autorisation de construire
  27. 4A_718/201621.02.2017Procédure simplifiée · Résiliation extraordinaire pour défaut de paiement · Comportement contraire à la bonne foi
  28. 5A_769/201621.02.2017Contribution d'entretien après divorce · Principe de l'autonomie (clean break) · Caractère déterminant du mariage
  29. 5A_819/201621.02.2017Droit d'être entendu · Droit à la preuve · Appréciation anticipée des preuves
  30. 1B_62/201720.02.2017Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  31. 1C_291/201620.02.2017Cadastre des sites pollués · Site d'exploitation pollué · Droit d'être entendu
  32. 2C_1006/201620.02.2017Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit des marchés publics
  33. 2C_195/201720.02.2017Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  34. 4A_444/201617.02.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  35. 1B_36/201716.02.2017Détention provisoire · Risque de fuite · Charges suffisantes
  36. 4A_165/201616.02.2017Légitimation active · Détenteur du fonds (art. 32b bis LPE) · Principe du pollueur-payeur
  37. 4A_445/201616.02.2017Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie · Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · recours en matière civile
  38. 4A_473/201616.02.2017Arbitrage · Compétence du tribunal arbitral · Représentation
  39. 5A_677/201616.02.2017Modification de la contribution d'entretien après divorce · Revenu hypothétique · Droit d'être entendu
  40. 5A_978/201616.02.2017recours en matière civile · Effet suspensif · Droit d'être entendu
  41. 5D_171/201616.02.2017Recours constitutionnel subsidiaire · Mainlevée définitive de l'opposition · arbitraire
  42. 2C_110/201715.02.2017
  43. 4A_665/201615.02.2017recours en matière civile · Établissement des faits · Grief relatif à l'établissement des faits
  44. 8C_67/201615.02.2017Öffentliches Dienstverhältnis · Protection contre le congé · Interdiction de l'arbitraire
  45. 1B_401/201614.02.2017Préjudice irréparable · Déni de justice formel · Procédure incidente
  46. 2C_800/201614.02.2017Taxation d'office · principe de périodicité · Frais d'entretien
  47. 5A_584/201614.02.2017Modification de mesures provisionnelles · Contribution d'entretien en faveur de l'épouse et des enfants · Revenu hypothétique
  48. 6B_140/201614.02.2017recours en matière pénale · Moyen de réforme · Travail d'intérêt général
  49. 6B_772/201614.02.2017Récusation et partialité · consultation du dossier · Droit d'être entendu
  50. 1C_239/201613.02.2017Délimitation de la forêt / constatation de la nature forestière · Déni de justice formel · Principe de la confiance