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art. 100 al. 1 LTF

16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 197/332

Comme norme
  1. 1C_366/201613.02.2017Interdiction de la rétroactivité · Rétroactivité · Intérêt public
  2. 2C_103/201713.02.2017Détention administrative · Recours en matière de droit public · arbitraire
  3. 2C_189/201613.02.2017Arrêt de renvoi qualifié de décision finale · Litige de droit public · Conclusions nouvelles devant le Tribunal fédéral
  4. 2C_227/201613.02.2017Principe de proportionnalité · Interdiction de l'arbitraire · Droit à être jugé dans un délai raisonnable
  5. 2C_740/201613.02.2017Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Intérêt public
  6. 2C_79/201713.02.2017Détention en vue du renvoi · Principe de célérité · Durée maximale de la détention
  7. 5A_577/201613.02.2017Droit d'être entendu · Assistance judiciaire · mesures provisionnelles
  8. 5A_609/201613.02.2017Autorité parentale conjointe · Intérêt supérieur de l'enfant · Conflit parental durable
  9. 2C_569/201610.02.2017impôt sur les gains immobiliers · Report d'imposition du gain immobilier pour habitation à usage propre · Usage propre de l'habitation
  10. 2C_628/201610.02.2017Jonction de procédures · Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Reformatio in peius
  11. 4A_341/201610.02.2017État de nécessité quant à la preuve · Monnaie de paiement · Genève
  12. 1B_461/201609.02.2017Droit d'être entendu · Défense d'office · Défense nécessaire
  13. 1C_525/201609.02.2017Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  14. 2C_47/201709.02.2017Détention en vue du renvoi · Prolongation de la détention en vue de l'expulsion · Impossibilité de l'exécution du renvoi
  15. 4A_549/201609.02.2017Réserve de loyer · Calcul du loyer relatif et absolu · Maxime inquisitoire sociale
  16. 1B_26/201708.02.2017Droit d'être entendu · Motif de détention fondé sur le risque de récidive · Motif de détention de risque de fuite
  17. 4A_331/201608.02.2017Droit d'être entendu · Frais de procédure · indemnité de dépens
  18. 4A_467/201608.02.2017Interprétation des conventions collectives de travail · Clauses normatives d'une convention collective de travail · Caractère impératif des clauses de la convention collective
  19. 4A_363/201607.02.2017Recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motiver · Autorité de l'état de fait
  20. 4A_407/201607.02.2017recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · décision finale
  21. 5A_420/201607.02.2017Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · contribution d'entretien de l'enfant · Entretien de l'époux
  22. 5A_421/201607.02.2017Contribution d'entretien après divorce · Revenu hypothétique · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  23. 5A_442/201607.02.2017recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Déni de justice
  24. 5A_959/201607.02.2017Mainlevée de l'opposition · Notification irrégulière d'une décision · Bonne foi procédurale
  25. 5D_212/201607.02.2017Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Notification invalide
  26. 2C_745/201606.02.2017Principe de collectivité · Déduction des rachats dans la prévoyance professionnelle · Plan de prévoyance taillé sur mesure
  27. 2C_780/201606.02.2017Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Juge constitutionnel
  28. 2C_825/201606.02.2017Indemnisation du défenseur d'office · Interdiction de l'arbitraire · Atteinte au droit d'être entendu
  29. 5A_557/201606.02.2017Procédure de protection de l'union conjugale · Contribution d'entretien après divorce · Revenu hypothétique
  30. 5A_579/201606.02.2017mesures provisionnelles · Représentation de l'enfant · Audition de l'enfant
  31. 1B_37/201703.02.2017Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  32. 5A_550/201603.02.2017Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence · Mesures de protection de l'enfant · Mise en danger du bien de l'enfant
  33. 5A_89/201703.02.2017Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  34. 5A_94/201703.02.2017Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  35. 1C_56/201702.02.2017Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  36. 2C_364/201602.02.2017Recours en matière de droit public · Scolarisation spécialisée · Prise en charge des coûts de la scolarisation spécialisée
  37. 5A_314/201602.02.2017Modification des effets pécuniaires du divorce · Contribution d'entretien après divorce · Contribution de prise en charge
  38. 5A_566/201602.02.2017Entraide judiciaire internationale en matière civile · Droit d'être entendu · Devoir de renseigner entre époux
  39. 4A_384/201601.02.2017Responsabilité en droit de la société anonyme · Légitimation active · Légitimation processuelle
  40. 4A_487/201601.02.2017Contrat de médecin / mandat médical · Devoir de diligence du médecin · Règles de l'art médical
  41. 5A_719/201601.02.2017mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  42. 2C_1181/201631.01.2017Recours en matière de droit public · Proportionnalité · Prostitution
  43. 2C_124/201631.01.2017Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  44. 2C_360/201631.01.2017Regroupement familial · Droit au respect de la vie privée et familiale · Autorisation de séjour
  45. 2C_559/201531.01.2017Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Accord sur la libre circulation des personnes
  46. 2C_636/201631.01.2017Recours pour déni de justice · Assistance judiciaire · Droit d'être entendu
  47. 2C_739/201631.01.2017
  48. 4A_498/201631.01.2017Qualité pour recourir · Exception d'inexécution · Décision incidente
  49. 9C_740/201631.01.2017Décision partielle · Décision incidente · Indemnité de partie dans la procédure d'opposition
  50. 2C_702/201630.01.2017Recours en matière de droit public · Révocation de l'autorisation d'établissement · Accord sur la libre circulation des personnes