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art. 100 al. 1 LTF

16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 201/332

Comme norme
  1. 4A_572/201623.11.2016Droit d'être jugé dans un délai raisonnable · Mesures superprovisionnelles · Retard injustifié à statuer
  2. 9C_738/201623.11.2016Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  3. 1B_328/201622.11.2016Assistance judiciaire · arbitraire · Établissement des faits
  4. 2C_1039/201622.11.2016Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Prestation appréciable en argent
  5. 5A_599/201621.11.2016Administration d'office de la succession · Juridiction gracieuse · Droit d'être entendu
  6. 5D_176/201521.11.2016Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  7. 2C_508/201618.11.2016Conditions de recevabilité · Recours en matière de droit public · Établissement des faits
  8. 1B_402/201617.11.2016Détention provisoire · Abuse of confidence · Motifs de détention
  9. 1B_427/201617.11.2016Récusation · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  10. 2C_687/201617.11.2016Recours en matière de droit public · Qualité de partie · Intervention
  11. 4A_297/201617.11.2016Obligation de fidélité du travailleur · Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Imputation des revenus pendant la libération de l'obligation de travailler
  12. 4A_314/201617.11.2016Cession · Action au porteur · Contrat de vente
  13. 5A_323/201617.11.2016Arbitraire dans l'établissement des faits · Travaux utiles et somptuaires · Propriété par étages
  14. 4A_302/201616.11.2016Cession de créances d'une société simple · Effet de l'ouverture de la faillite sur le pouvoir de disposer · Disposition commune (main commune) dans la société simple
  15. 4A_598/201616.11.2016Appel en cause · Connexité des prétentions · Chiffrage des conclusions
  16. 2C_528/201615.11.2016
  17. 5A_473/201615.11.2016Mainlevée provisoire · Mainlevée définitive de l'opposition · Reconnaissance de dette
  18. 5A_750/201615.11.2016Droit d'être entendu · Droit de réplique · Récusation
  19. 2C_1015/201614.11.2016Restitution du délai · Fiction de notification · Ordre de réexpédition
  20. 2C_121/201614.11.2016Indépendance de l'organe de révision · Bonne réputation · Retrait de l'autorisation d'expert-réviseur
  21. 2C_145/201614.11.2016Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie familiale
  22. 2C_328/201614.11.2016Regroupement familial · Séjour après dissolution du mariage · Raisons personnelles majeures
  23. 2C_396/201614.11.2016Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  24. 2C_523/201614.11.2016
  25. 2C_71/201614.11.2016Abus de droit · Révocation de l'autorisation de séjour · Proportionnalité de la révocation
  26. 2C_1133/201511.11.2016Principe de légalité en droit fiscal · Interprétation des lois · Égalité de traitement et imposition selon la capacité économique
  27. 2C_647/201511.11.2016Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique
  28. 2C_65/201611.11.2016Autorisation d'établissement · Extinction de l'autorisation d'établissement · Centre des intérêts vitaux
  29. 2C_650/201511.11.2016Droit d'être entendu · arbitraire · Liberté économique
  30. 2C_651/201511.11.2016Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Protection de la bonne foi
  31. 2C_735/201511.11.2016Recevabilité du recours en matière de droit public · subsidiarité du recours constitutionnel · Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral
  32. 5A_495/201611.11.2016Ouverture de la faillite · Sursis concordataire provisoire · Sursis concordataire définitif
  33. 1B_295/201610.11.2016Droit d'être entendu · Levée des scellés · Secret professionnel de l'avocat
  34. 2C_997/201610.11.2016
  35. 5A_404/201610.11.2016Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence · Mesure de protection de l'enfant · Subsidiarité
  36. 2C_1022/201609.11.2016Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  37. 4A_357/201608.11.2016Légitimation active · Société simple · Consortium nécessaire
  38. 4A_391/201608.11.2016Droit d'être entendu · Droit à la preuve · Incapacité de travail
  39. 1C_178/201607.11.2016Interdiction de l'arbitraire · Distance à la limite · Dérogation
  40. 5A_368/201607.11.2016Droit d'être entendu · Action en reconnaissance de paternité · Responsabilité solidaire pour les frais
  41. 2C_1093/201504.11.2016Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Effet dévolutif du recours
  42. 5A_446/201604.11.2016Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Mesures protectrices de l'union conjugale
  43. 8C_311/201604.11.2016Tableaux cliniques mixtes (troubles somatoformes, plaintes imprécises) · Reconsidération · Recours en matière de droit public
  44. 8C_787/201504.11.2016Harcèlement · arbitraire · Protection contre le congé
  45. 2C_1069/201503.11.2016Autorisation d'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger · Charges et conditions de l'autorisation foncière · Usufruit
  46. 2C_29/201603.11.2016Droit d'être entendu · Proportionnalité · arbitraire
  47. 5A_461/201603.11.2016Récusation des personnes exerçant une activité judiciaire · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  48. 1C_62/201602.11.2016Sol naturel · Droit d'être entendu · protection contre le bruit
  49. 4A_557/201602.11.2016Droit d'être entendu · Obligation de fournir des sûretés · Prolongation de délai
  50. 5A_294/201602.11.2016Arbitrage interne · Recours contre la sentence arbitrale · Droit d'être entendu