art. 100 al. 1 LTF
16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 265/332
Comme norme- 5A_200/201120.06.2012recours en matière civile · Conditions de recevabilité · Obligation de motiver
- 1B_360/201219.06.2012Irrecevabilité pour cause de tardiveté
- 5A_213/201219.06.2012Retrait de l'autorité parentale · Protection de l'enfant · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_353/201219.06.2012Privation de liberté à des fins d'assistance · Traitement forcé · Obligation de documenter
- 4A_636/201118.06.2012Arbitrage international · Intérêt actuel et pratique · Disparition de la qualité pour recourir
- 1B_313/201215.06.2012Détention provisoire · Risque de fuite · Mesures de substitution à la détention
- 2C_129/201215.06.2012Taxe sur la valeur ajoutée · Déduction de l'impôt préalable · Transparence (lever le voile social)
- 2C_1027/201114.06.2012Report de pertes lors de restructuration · Fraude fiscale · Restructuration et report de pertes
- 2C_478/201214.06.2012Risque de fuite · Éléments concrets · Conditions de la détention
- 5A_278/201214.06.2012Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_979/201112.06.2012Droit d'être entendu · Taxe sur la valeur ajoutée · Négociation d'opérations financières
- 1B_315/201211.06.2012Détention provisoire · communauté kosovare · coups de feu sur un véhicule
- 2C_557/201211.06.2012Irrecevabilité pour cause de tardiveté
- 2C_748/201111.06.2012Droit de la famille étranger (mariage) · Mariage et famille · Regroupement familial
- 2D_70/201111.06.2012Droit d'être entendu · Nova irrecevables · Interdiction de l'arbitraire
- 2D_71/201111.06.2012Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Droit des examens
- 4A_108/201211.06.2012Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Résiliation abusive en droit du bail
- 5A_228/201211.06.2012mesures provisionnelles · Contribution d'entretien · arbitraire
- 5A_843/201111.06.2012Obligation de verser une avance de frais en cas de liquidation officielle d'une succession · Assistance judiciaire · Caractère voué à l'échec d'une demande
- 4A_139/201208.06.2012recours en matière civile · Caractère réformatoire du recours · Action en nullité en droit du design
- 4A_282/201207.06.2012Légitimation active · Remplacement de partie · Droit d'être entendu
- 5A_424/201206.06.2012Assistance judiciaire · Exigences de motivation du recours · mesures provisionnelles
- 8C_53/201206.06.2012Droit d'être entendu · Licenciement immédiat
- 4A_270/201205.06.2012Irrecevabilité pour cause de tardiveté
- 5A_538/201105.06.2012Favor matrimonii · Modification de la demande · Droit d'être entendu
- 1C_35/201204.06.2012Dépense liée · Dépense nouvelle · Recours en matière de droit de vote
- 4A_151/201204.06.2012Récusation · Garantie d'indépendance et d'impartialité du tribunal · Valais
- 5A_257/201204.06.2012Privation de liberté à des fins d'assistance · arbitraire dans l'appréciation des preuves · Droit d'être entendu
- 2D_21/201102.06.2012Droit d'être entendu · Droit de réplique · Récusation
- 2C_38/201201.06.2012Révocation de l'autorisation d'établissement · Ordre et sécurité publics · Proportionnalité
- 5A_54/201201.06.2012Mesures protectrices de l'union conjugale · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_691/201101.06.2012Conditions de recevabilité du recours · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit de consulter le dossier
- 5A_767/201101.06.2012Contribution d'entretien après divorce · Lebensprägende Ehe · Calcul de la contribution d'entretien après le divorce
- ATF 138 III 53731.05.2012Art. 260a CC , art. 76 al. 1 LTF ; action en contestation de la reconnaissance de paternité: qualité pour recourir au Tribunal fédéral; légitimation passive. La mère a qualité pour recourir au Tribunal fédéral dans le cadre d'une action en contestation de la reconnaissance de pat
- 1B_619/201131.05.2012Assistance judiciaire · Droit à l'assistance judiciaire · Qualité de partie de la partie plaignante dans la procédure pénale
- 2C_207/201231.05.2012Prolongation de l'autorisation de séjour après dissolution du mariage · Raisons personnelles majeures · Protection de la vie familiale
- 2C_906/201031.05.2012Recours en matière de droit public · Impôt fédéral direct · Droit fiscal cantonal harmonisé
- 4A_156/201231.05.2012Recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motiver le recours · Droit à la preuve
- 5A_549/201131.05.2012Modification du jugement de divorce · Contribution d'entretien après divorce · Complément du jugement de divorce
- 5A_684/201131.05.2012Interdiction de l'arbitraire · Protection de l'union conjugale · Fixation des aliments
- 4A_551/201130.05.2012Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Contrat de conseil en placement comme mandat · Devoir de diligence de la banque en matière de conseil en placement
- 5A_349/201230.05.2012Placement à des fins d'assistance · Droit d'être entendu · Intérêt actuel et pratique
- 1B_67/201229.05.2012Non-entrée en matière · Prétentions civiles · Qualité pour recourir de la partie plaignante
- 2C_1002/201129.05.2012Recours en matière de droit public · objet du litige · Qualité de partie
- 2C_880/201129.05.2012Droit d'être entendu · Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité
- 2C_882/201129.05.2012Distribution dissimulée de bénéfices · Théorie du triangle · Arbitraire dans l'établissement des faits
- 2C_922/201129.05.2012Droit d'être entendu · Primauté du droit fédéral · Protection des travailleurs
- 5A_155/201229.05.2012Légitimation passive · Consortium nécessaire · Transfert de propriété au registre foncier
- 5A_473/201129.05.2012Contestation de dispositions pour cause de mort incompatibles avec un pacte successoral · Statut du pacte successoral · Rattachement spécial pour les pactes successoraux
- 5A_682/201129.05.2012Cession des droits de la masse en faillite · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Légitimation passive dans l'action révocatoire