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art. 100 al. 1 LTF

16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 266/332

Comme norme
  1. 1B_129/201225.05.2012recours en matière pénale · Défaut de motivation · Interdiction de l'arbitraire
  2. 1C_114/201225.05.2012Protection des données · Rectification de données personnelles · Mention du caractère litigieux
  3. 1C_439/201125.05.2012Droit d'être entendu · Durée de la procédure · Protection des données
  4. 4A_201/201224.05.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  5. 4A_685/201124.05.2012Résiliation immédiate pour justes motifs · Résiliation fondée sur des soupçons (Verdachtskündigung) · Procédure intentée par malice
  6. 5A_865/201124.05.2012Interprétation des règlements de la communauté de propriétaires par étages · Capacité de délibérer de l'assemblée des propriétaires par étages · Principe de la confiance
  7. 1C_113/201223.05.2012Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire · Plan de quartier
  8. 1B_245/201222.05.2012Suspension des délais · Mesure provisionnelle · Placement à des fins d'assistance
  9. 2C_413/201222.05.2012Détention administrative en vue du renvoi · Liberté personnelle · Recours en matière de droit public
  10. 4A_684/201121.05.2012Invalidité des contrats de durée (ex nunc) · Adaptation du contrat · Vices du consentement
  11. 2C_881/201120.05.2012Recours en matière de droit public · Autorisation d'établissement · Dépendance à l'aide sociale
  12. 5A_760/201118.05.2012Contestation de décisions de l'assemblée des propriétaires par étages · Nullité des décisions de l'assemblée des copropriétaires · Obligation d'inscrire un point à l'ordre du jour
  13. 5A_172/201216.05.2012Droit aux relations personnelles · Retrait du droit de visite · Intérêt supérieur de l'enfant
  14. 1B_255/201215.05.2012Droit d'être entendu · Droit de réplique · Recours en matière de détention
  15. 1B_257/201215.05.2012Droit d'être entendu · Droit de réplique · Recours en matière de détention
  16. 4A_155/201214.05.2012Résiliation intempestive · Protection de la personnalité · Acte illicite
  17. 4A_743/201114.05.2012Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Rejet de mesures d'instruction
  18. 5A_337/201214.05.2012Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement
  19. 5A_609/201114.05.2012Action en paternité · Droit à l'entretien de l'enfant · Curatelle de l'enfant
  20. 6B_50/201214.05.2012Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Assistance judiciaire
  21. 2C_897/201113.05.2012Révocation de l'autorisation d'établissement · Accord sur la libre circulation des personnes · Protection de la vie familiale
  22. 2C_379/201211.05.2012Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit notarial
  23. 8C_307/201211.05.2012Obligation de motiver le recours · Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Critique appellatoire
  24. 8C_325/201111.05.2012Rapports de travail de droit public · Bonne réputation · Arbitraire dans l'application du droit cantonal
  25. 2C_166/201210.05.2012Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique
  26. 5A_869/201110.05.2012Mainlevée définitive de l'opposition · Suspension · Clause de libération
  27. 1B_224/201209.05.2012Détention provisoire · Motifs de détention, risque de collusion et d'atteinte aux moyens de preuve · Risque de fuite
  28. 2C_462/201109.05.2012Droit d'être entendu · Harcèlement · Protection de la santé au travail
  29. 2C_604/201109.05.2012Double imposition · Assujettissement limité · Assujettissement illimité à l'impôt
  30. 1B_133/201208.05.2012Décision incidente · Détention provisoire · Assistance judiciaire
  31. 2C_1017/201108.05.2012Droit d'être entendu · Liberté économique · Proportionnalité
  32. 2C_972/201108.05.2012Révocation de l'autorisation de séjour · pesée des intérêts · Placement de l'enfant
  33. 5A_194/201208.05.2012Effet suspensif en matière de mesures provisionnelles · Intérêt supérieur de l'enfant · Droit d'être entendu
  34. 1C_9/201207.05.2012Liberté d'opinion et d'information · Usage accru du domaine public · Intérêt public
  35. 4A_49/201207.05.2012Établissement des faits et appréciation des preuves dans la procédure devant le Tribunal fédéral · Établissement des faits · arbitraire
  36. 5A_134/201207.05.2012recours en matière civile · Droit d'être entendu · Garantie de l'accès au juge
  37. 5A_215/201207.05.2012Privation de liberté · indemnité de dépens · Protection de l'enfant
  38. 6B_9/201207.05.2012Sanction disciplinaire contre un détenu · Droit d'être entendu · Justice tardive
  39. 1B_246/201204.05.2012Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  40. 5A_92/201204.05.2012For successoral · Action en constatation · Action révocatoire
  41. 9C_126/201204.05.2012Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  42. 1B_226/201203.05.2012Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de collusion
  43. 2C_1016/201103.05.2012Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir des collectivités publiques · Séparation des pouvoirs
  44. 4A_721/201103.05.2012Droit d'être entendu · Tromperie intentionnelle · Devoir de renseigner
  45. 5A_109/201203.05.2012Récusation des personnes exerçant une activité judiciaire · Droit d'être entendu · Tribunal impartial
  46. 1B_219/201202.05.2012Motifs de détention · Demande de mise en liberté · recours en matière pénale
  47. 4A_69/201202.05.2012Société simple · Contrat de courtage · Légitimation active
  48. 4D_69/201102.05.2012Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  49. 5A_177/201202.05.2012Exigibilité de la continuation du mariage · Présomption d'innocence · Violences conjugales
  50. 4D_28/201230.04.2012Recours constitutionnel subsidiaire · valeur litigieuse · Droit d'être entendu