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art. 100 al. 1 LTF

16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 259/332

Comme norme
  1. 5A_702/201219.11.2012Consortium nécessaire · Action en contestation de paternité · Qualité pour recourir
  2. 1C_277/201216.11.2012Recours en matière de droit public · Établissement manifestement inexact des faits · Droit d'être entendu
  3. 5A_599/201216.11.2012recours en matière civile · Décision incidente · Force de chose jugée
  4. 5A_600/201216.11.2012Récusation · Surveillance de l'exécuteur testamentaire · Exécuteur testamentaire
  5. 5A_601/201216.11.2012recours en matière civile · Recours constitutionnel · Surveillance de l'exécuteur testamentaire
  6. 5A_796/201216.11.2012Privation de liberté à des fins d'assistance · Proportionnalité · Alcoolisme
  7. 8C_869/201216.11.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  8. 8C_914/201216.11.2012Délai de recours · Rétablissement du délai · Irrecevabilité manifeste
  9. 5A_529/201215.11.2012Recours en matière civile · Décision incidente · Conditions de recevabilité
  10. 8C_917/201215.11.2012Irrecevabilité manifeste
  11. 1B_675/201214.11.2012Prétentions civiles de la partie plaignante · Assistance judiciaire · Reprise de la procédure pénale
  12. 4A_180/201214.11.2012Contrat-type de travail · Créance découlant du contrat de travail · Forme de modification du contrat de travail
  13. 4A_304/201214.11.2012obligation de diminuer le dommage · Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie · Exigibilité d'un changement de profession
  14. 4D_96/201214.11.2012Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  15. 5A_259/201214.11.2012Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Détermination du revenu d'un indépendant · contribution d'entretien de l'enfant
  16. 1B_640/201213.11.2012Détention provisoire · Risque de collusion
  17. 5A_269/201213.11.2012Récusation · Décision incidente · Préjudice irréparable
  18. 2C_543/201212.11.2012Taxation d'office · Valeur probante des documents comptables · Livre de caisse
  19. 4A_80/201212.11.2012Contrat d'entreprise générale · Rétractation d'une reconnaissance (aveu) · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  20. 8C_195/201208.11.2012Öffentliches Dienstverhältnis · Autonomie communale · Résiliation immédiate dans la fonction publique
  21. 1B_634/201207.11.2012Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de fuite
  22. 2C_750/201207.11.2012Établissement manifestement inexact des faits · Erreur de greffe · Renvoi pour nouvelle décision
  23. 4A_434/201207.11.2012Restitution de l'enrichissement illégitime · Assurance complémentaire à l'assurance maladie · Genève
  24. 2D_25/201206.11.2012Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Récusation et impartialité
  25. 4A_691/201106.11.2012Invention de salarié · Résiliation abusive · Recevabilité du recours
  26. 4A_313/201205.11.2012Contrat de bail · Résiliation · Nullité de la résiliation
  27. 5A_516/201205.11.2012recours en matière civile · Conclusions · Établissement des faits
  28. 2C_417/201202.11.2012Impôt sur le revenu · Fortune commerciale ou fortune privée · Fardeau de la preuve
  29. 2C_419/201202.11.2012Recours en matière de droit public · arbitraire · Droit d'être entendu
  30. 2C_528/201202.11.2012Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel · Droit d'être entendu
  31. 5A_631/201202.11.2012Assistance judiciaire · Effet rétroactif de l'assistance judiciaire · Interdiction du formalisme excessif
  32. 4A_400/201201.11.2012Contrat de travail · Bonus comme élément du salaire · Gratification
  33. 5A_440/201201.11.2012Droit successoral · Inventaire de la succession · mesures provisionnelles
  34. 4A_257/201231.10.2012Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Décision incidente sur la compétence · Suspension des délais
  35. 1B_416/201230.10.2012Séquestre pénal · Propriété · Proportionnalité
  36. 2C_1017/201230.10.2012Prolongation de la détention en vue de l'expulsion · Détention administrative · Détention en vue du renvoi
  37. 2C_476/201230.10.2012Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  38. 4A_303/201230.10.2012recours en matière civile · Droit international privé · Contrat de gage mobilier
  39. 4A_361/201230.10.2012Recevabilité du recours en matière civile · Droit d'être entendu · Droit de réplique
  40. 5A_452/201230.10.2012Retrait de l'appel · Début des délibérations · Appel joint
  41. 5A_530/201230.10.2012Litige sur le partage successoral · Pacte successoral · Interprétation des contrats
  42. 9C_822/201230.10.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  43. 1B_595/201229.10.2012Détention provisoire · Motifs de détention · Risque de fuite
  44. 2C_370/201229.10.2012Recours en matière de droit public · Accord sur la libre circulation des personnes UE-Suisse · Droit des étrangers
  45. 5A_286/201229.10.2012Protection de la personnalité · Action en constatation · Intérêt à la constatation
  46. 5A_620/201229.10.2012mesures provisionnelles · Mesures de protection de l'enfant · Droit d'être entendu
  47. 2C_149/201226.10.2012Droit du travail · Travail dominical · Égalité dans l'illégalité
  48. 5A_759/201226.10.2012Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  49. 2C_587/201224.10.2012Recours en matière de droit public · Qualité de partie · Secret professionnel de l'avocat
  50. 6B_384/201224.10.2012Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Lésions corporelles simples