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art. 100 al. 1 LTF

16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 262/332

Comme norme
  1. 5A_556/201211.09.2012recours en matière civile · décision finale · Décision partielle
  2. 5D_76/201211.09.2012Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  3. 1B_365/201210.09.2012Séquestre provisoire · Confiscation · Bonne foi
  4. 1C_44/201210.09.2012Droit public des constructions · aménagement du territoire · Retard injustifié à statuer
  5. 2C_180/201210.09.2012Interdiction de l'arbitraire · Principe de la confiance · Contrat de droit public
  6. 4A_266/201210.09.2012Droit d'être entendu · arbitraire · Épuisement des voies de recours
  7. 4A_423/201210.09.2012Assistance judiciaire · Devoir d'assistance conjugale · Indigence
  8. 5A_579/201210.09.2012Récusation des personnes exerçant une activité judiciaire · Assistance judiciaire · Divorce
  9. 1B_326/201207.09.2012Non-entrée en matière sur plainte pénale · Faux témoignage · Principe in dubio pro duriore
  10. 1B_474/201207.09.2012Droit d'être entendu · Détention provisoire · consultation du dossier
  11. 1B_405/201206.09.2012Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles dans la procédure pénale · Irrecevabilité du recours
  12. 5A_762/201104.09.2012Autorité de la chose jugée de l'arrêt de renvoi · Droit d'être entendu · mesures provisionnelles
  13. 2C_77/201231.08.2012Capital propre occulte · Impôt sur le capital · Compensation des pertes
  14. 5A_303/201230.08.2012Effet suspensif · Mesure provisionnelle · Droit d'être entendu
  15. 8C_63/201230.08.2012Contrôle abstrait des normes · Égalité de traitement · Interdiction de l'arbitraire
  16. 1B_177/201228.08.2012Séquestre pénal · Séquestre en vue de couvrir les frais · Retard injustifié à statuer
  17. 1B_446/201228.08.2012Détention provisoire · Risque de fuite · escroquerie par métier
  18. 1C_297/201228.08.2012Qualité pour recourir · Droit d'être entendu · Allaman
  19. 2C_653/201228.08.2012Droit d'être entendu · Nouvelle décision pendante lite · Devenu sans objet du litige
  20. 4A_250/201228.08.2012Contestation du loyer initial · Pénurie de logements · Fardeau de la preuve
  21. 5A_508/201228.08.2012Interdiction de l'arbitraire · Mesure superprovisionnelle · Voies de recours cantonales
  22. 4A_165/201227.08.2012recours en matière civile · Prescription et péremption · Contrat de vente avec obligation de montage
  23. 9C_599/201224.08.2012Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  24. 1C_116/201223.08.2012Droit d'être entendu · protection contre le bruit · Immissions secondaires dues au trafic
  25. 4A_195/201223.08.2012Contrat de bail · recours en matière civile · Droit d'être entendu
  26. 1C_390/201122.08.2012Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation · Communauté conjugale
  27. 5A_371/201222.08.2012Partage de la prévoyance professionnelle · Décision sur le régime matrimonial · Espagne
  28. 5A_454/201222.08.2012Notification fictive · Mainlevée définitive de l'opposition · Recours constitutionnel subsidiaire
  29. 1C_375/201221.08.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  30. 1C_548/201121.08.2012Droit d'être entendu · Droit à des débats publics · Établissement des faits
  31. 5A_419/201221.08.2012plainte de surveillance · Surveillance tutélaire · Qualité pour recourir
  32. 2C_201/201220.08.2012Recours en matière de droit public · Accord sur la libre circulation des personnes · Autorisation de séjour
  33. 5A_305/201220.08.2012Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · mesures provisionnelles
  34. 5A_509/201220.08.2012Mesures de protection de l'enfant · Compétence territoriale · Résidence habituelle
  35. 2C_644/201217.08.2012Droit au respect de la vie familiale · Établissement et séjour des étrangers
  36. 5A_365/201217.08.2012Droit d'être entendu · arbitraire · Appréciation des preuves
  37. 5A_456/201216.08.2012recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Opposition au jugement par défaut (ancien droit)
  38. 1B_71/201215.08.2012Formalisme excessif · Genève
  39. 1C_536/201115.08.2012Expropriation matérielle · Refus de classement (non-classement) · Déclassement
  40. 2C_736/201215.08.2012Qualité pour recourir · Délai de recours · Motivation du recours
  41. 4A_422/201215.08.2012Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  42. 5A_324/201215.08.2012mesures provisionnelles · Protection de l'union conjugale · Provisio ad litem
  43. 5A_348/201215.08.2012Interdiction de l'arbitraire · Affectation des biens publics · Protection de la possession
  44. 5A_382/201215.08.2012recours en matière civile · Motif de révocation de la faillite · Solvabilité
  45. 1B_457/201214.08.2012Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  46. 5A_287/201214.08.2012Mesures protectrices de l'union conjugale · Contribution d'entretien · arbitraire
  47. 5D_98/201214.08.2012Recours constitutionnel subsidiaire · Utilisation des balcons · Autorisation d'ester en justice par l'assemblée des propriétaires par étages
  48. 8C_903/201114.08.2012
  49. 1B_292/201213.08.2012Récusation et refus de magistrats · Droit d'être entendu · arbitraire
  50. 1C_240/201213.08.2012Droit de la protection des données · Rectification de données personnelles · Mention du caractère litigieux