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art. 100 al. 1 LTF

16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 254/332

Comme norme
  1. 1B_63/201315.03.2013Détention provisoire · Risque de collusion · Risque de récidive
  2. 2C_240/201215.03.2013Recours en matière de droit public · Droit des étrangers · Proportionnalité
  3. 2C_977/201215.03.2013Regroupement familial · Révocation de l'autorisation de séjour · Accord sur la libre circulation des personnes
  4. 1B_300/201214.03.2013Droit d'être entendu · Mise sous scellés et levée des scellés · Secret d'affaires
  5. 5A_547/201214.03.2013Modification de mesures provisionnelles · Contribution d'entretien · contribution d'entretien de l'enfant
  6. 1B_35/201313.03.2013Récusation de magistrats · Droit à un tribunal indépendant et impartial · Ministère public dans la procédure préliminaire
  7. 1B_590/201213.03.2013Déni de justice · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  8. 1B_78/201313.03.2013Détention provisoire · Mesures de substitution à la détention · Risque de récidive
  9. 1B_80/201313.03.2013Détention provisoire · Risque de réitération · Mesures de substitution
  10. 2C_862/201212.03.2013Autorisation d'établissement · Révocation de l'autorisation d'établissement · Accord sur la libre circulation des personnes
  11. 5A_663/201212.03.2013Droit d'être entendu · consultation du dossier · Droit à la preuve
  12. 8C_176/201312.03.2013Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  13. 9C_187/201312.03.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  14. 1B_703/201211.03.2013Droit d'être entendu · Non-lieu · in dubio pro duriore
  15. 1C_274/201211.03.2013Présomption d'innocence · Arbitraire dans l'établissement des faits · Files parallèles
  16. 4A_602/201211.03.2013Jonction de procédures · Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Calcul de la valeur litigieuse
  17. 5A_442/201211.03.2013Action en contestation de l'état de collocation · Bonne foi en droit du registre foncier · Cédule hypothécaire
  18. 5A_671/201207.03.2013Droit de préemption du fermier · Droit de préemption · Délai de péremption
  19. 1B_480/201206.03.2013Publication de débats officiels secrets · Secret de fonction · liberté d'expression
  20. 5A_441/201206.03.2013Action en contestation de l'état de collocation · Acquisition de bonne foi d'une cédule hypothécaire · Novation
  21. 5A_443/201206.03.2013Action en contestation de l'état de collocation · Bonne foi · Cédule hypothécaire
  22. 5A_743/201206.03.2013Interdiction de l'arbitraire · Mesures pendant la procédure de divorce · Obligation d'entretien des époux
  23. 1B_16/201305.03.2013Droit d'être entendu · Droit de réplique · Procédure de récusation
  24. 2C_684/201205.03.2013Impôt à la source · Délai de réclamation · Déductions supplémentaires
  25. 1B_441/201204.03.2013Droit à une enquête effective · Action pénale · in dubio pro duriore
  26. 1B_68/201304.03.2013Détention de sûreté · Soupçons suffisants · Risque de fuite
  27. 4A_501/201204.03.2013Reconnaissance et exécution des décisions étrangères · Convention de Lugano · Provision (institution juridique italienne)
  28. 1B_43/201301.03.2013Détention de sûreté · Risque de fuite · Proportionnalité de la détention
  29. 2C_142/201301.03.2013Détention administrative · Risque de fuite · Protection de la vie familiale
  30. 2C_168/201201.03.2013Recours en matière de droit public · Effet dévolutif · Imposition selon la capacité contributive
  31. 2C_916/201228.02.2013Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Impôt subséquent
  32. 4A_576/201228.02.2013Arbitrage international · Ordre public · Droit d'être entendu
  33. 4A_610/201228.02.2013Recevabilité du recours en matière civile · Droit international du travail · Plan social
  34. 5A_331/201228.02.2013Mainlevée définitive de l'opposition · Interprétation d'une convention judiciaire approuvée · Exigibilité d'une créance
  35. 6B_142/201228.02.2013Autorisation de poursuivre · Condition de recevabilité · Nullité
  36. 1B_40/201326.02.2013Droit d'être entendu · Risque de fuite · Détention de sûreté
  37. 1C_573/201226.02.2013Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  38. 2C_612/201226.02.2013
  39. 2C_672/201226.02.2013Regroupement familial · Séjour après dissolution du mariage · Raisons personnelles majeures
  40. 4A_425/201226.02.2013Récusation d'un juge · Indépendance et impartialité du tribunal · novas dans la procédure devant le Tribunal fédéral
  41. 4A_575/201226.02.2013Notion de consommateur · Crédit de formation · Interprétation téléologique
  42. 5D_27/201326.02.2013Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  43. 4A_511/201225.02.2013Droit international privé · Accident de la circulation · Lésions corporelles
  44. 2C_801/201223.02.2013Révocation de l'autorisation d'établissement · Accord sur la libre circulation des personnes · Droit d'être entendu
  45. 2C_318/201222.02.2013Interdiction d'entrée · Accord sur la libre circulation des personnes · Durée de l'interdiction d'entrée
  46. 5A_872/201222.02.2013Mainlevée de l'opposition · Question juridique de principe · Légitimation active
  47. 5D_201/201222.02.2013Droit d'être entendu · Droit à un jugement dans un délai raisonnable · Recevabilité du recours constitutionnel subsidiaire
  48. 1B_64/201321.02.2013Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  49. 1C_437/201221.02.2013Recours en matière de droit public · Légitimation active · Qualité pour s'opposer
  50. 2C_1083/201221.02.2013Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Devoirs professionnels des professions médicales