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art. 100 al. 1 LTF

16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 255/332

Comme norme
  1. 4A_607/201221.02.2013valeur litigieuse · Question juridique de principe · Recevabilité du recours
  2. 1B_52/201320.02.2013Détention provisoire · Risque de collusion · Mesures de substitution
  3. 2C_975/201220.02.2013Séjour après dissolution du mariage · Intégration réussie · Violence domestique
  4. 2C_409/201219.02.2013égalité de traitement dans l'illégalité · Déductibilité des frais de formation continue · Circulaire fiscale
  5. 2C_776/201219.02.2013Droit d'être entendu · Réalisation du revenu · Action révocatoire
  6. 2C_998/201219.02.2013Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · arbitraire
  7. 4A_616/201219.02.2013
  8. 5A_765/201219.02.2013mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire · Contribution d'entretien
  9. 1B_487/201218.02.2013Droit d'être entendu · Levée des scellés · Perquisition
  10. 4A_499/201218.02.2013recours en matière civile · Déni de justice formel · Droit transitoire en procédure pénale
  11. 4A_54/201318.02.2013Irrecevabilité pour cause de tardiveté · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  12. 6B_735/201218.02.2013Irrecevabilité du recours
  13. 1C_456/201215.02.2013Principe ne bis in idem · Retrait du permis de conduire · Imputation des peines étrangères
  14. 1C_466/201215.02.2013Interdiction de l'arbitraire · Proportionnalité de la sanction disciplinaire · Devoirs d'un député
  15. 5A_709/201215.02.2013Jurisprudence Star · Motifs de récusation · Droit d'être entendu
  16. 5D_139/201215.02.2013Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Droit à la preuve
  17. 1B_39/201314.02.2013Détention provisoire · Risque de récidive · Mesures de substitution
  18. 1C_468/201214.02.2013Principe d'égalité de traitement et interdiction de l'arbitraire · Droit disciplinaire des membres du parlement
  19. 2C_132/201314.02.2013Abschreibung des Verfahrens
  20. 5A_911/201214.02.2013Attribution des droits parentaux · Intérêt supérieur de l'enfant · Stabilité des relations
  21. 2C_845/201213.02.2013Révocation de l'autorisation d'établissement · Protection des droits de l'homme · Accord sur la libre circulation des personnes
  22. 4A_297/201113.02.2013Fiction de notification · Respect du délai · Devoir de diligence de l'avocat
  23. 5A_724/201113.02.2013Pacte successoral · Contrat successoral: interprétation · Réserve héréditaire
  24. 5A_897/201213.02.2013Assistance judiciaire · Caractère voué à l'échec d'une demande · Obligation de motiver le recours
  25. 5A_952/201213.02.2013Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Indigence
  26. 6B_506/201212.02.2013Notion de tentative · Dol éventuel · Négligence consciente
  27. 2C_404/201211.02.2013Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Délimitation du droit public et du droit privé
  28. 5A_582/201211.02.2013Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Séquestre
  29. 5A_805/201211.02.2013Ouverture de la faillite · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  30. 5A_848/201211.02.2013Mesures protectrices de l'union conjugale · Intérêt supérieur de l'enfant · Attribution de la garde de l'enfant
  31. 2C_140/201310.02.2013Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver le recours · Violation des droits constitutionnels
  32. 1B_691/201208.02.2013Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  33. 2C_111/201307.02.2013Intérêt actuel et pratique · Renonciation exceptionnelle à l'exigence de l'intérêt actuel · Intérêt public
  34. 2C_128/201307.02.2013Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  35. 2C_682/201207.02.2013Révocation de l'autorisation d'établissement · Fausses déclarations et tromperie en droit des étrangers · Proportionnalité
  36. 5A_458/201207.02.2013Mainlevée provisoire · Reconnaissance de dette · Mainlevée de l'opposition
  37. 5D_166/201207.02.2013Assistance judiciaire · Restitution du délai de recours · Fiction de notification
  38. 8C_44/201307.02.2013Recours au Tribunal fédéral · Non-entrée en matière
  39. 4A_533/201206.02.2013
  40. 1B_45/201305.02.2013Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  41. 1B_788/201205.02.2013Détention provisoire · Conditions de détention · Droit d'être entendu
  42. 2C_32/201305.02.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  43. 2C_689/201205.02.2013Autorisation de séjour · cas de rigueur · Raisons personnelles majeures
  44. 4A_493/201205.02.2013recours en matière civile · Arbitraire dans l'établissement des faits · Fraude à l'assurance
  45. 5A_313/201205.02.2013Action révocatoire · Dissimulation de biens · Obligation de restitution
  46. 5A_89/201305.02.2013Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  47. 6B_70/201305.02.2013Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  48. 5A_938/201201.02.2013Mesures protectrices de l'union conjugale · mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire
  49. 1B_583/201231.01.2013Recours en matière pénale · Qualité pour recourir · Préjudice irréparable
  50. 1B_773/201231.01.2013Détention de sûreté · Risque de fuite · Mesures de substitution