art. 100 al. 1 LTF
16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 257/332
Comme norme- 9C_26/201315.01.2013Irrecevabilité pour cause de tardiveté
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- 1C_655/201218.12.2012Non-entrée en matière
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- 1B_538/201217.12.2012Séquestre pénal · Confiscation · Soupçons suffisants
- 1B_644/201217.12.2012Principe in dubio pro duriore · Interdiction de l'arbitraire · Ordonnance de classement
- 1C_385/201217.12.2012Recours en matière de droit de vote · Unité de la matière · Exigence d'objectivité / de sachlichkeit
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- 5A_722/201217.12.2012Récusation · Garantie d'un tribunal impartial · Intérêt actuel
- 5A_774/201217.12.2012Interdiction civile · Liberté de conscience et de croyance · Droit d'être entendu
- 2C_184/201215.12.2012Recours en matière de droit public · Droit d'asile · Refus de prolongation de l'autorisation de séjour
- 2C_84/201215.12.2012Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Arbitraire dans la constatation des faits et l'appréciation des preuves
- 5A_757/201214.12.2012Curatelle · Droit d'être entendu · arbitraire
- 8C_990/201214.12.2012Irrecevabilité pour cause de tardiveté · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 9C_831/201214.12.2012Délai de recours · Calcul des délais · Notification au représentant
- 1B_708/201213.12.2012Détention provisoire · Motifs de détention · Charges suffisantes
- 5A_589/201213.12.2012Mainlevée de l'opposition · Conversion monétaire dans l'exécution forcée · Épuisement des instances cantonales
- 1B_502/201212.12.2012Défense d'office · Cas bagatelle · Assistance judiciaire
- 5A_586/201212.12.2012Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Intérêt supérieur de l'enfant
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- 1B_696/201211.12.2012Détention provisoire · Droit d'être entendu · Accès au dossier
- 1B_706/201211.12.2012Détention provisoire · Risque de fuite · Charges suffisantes
- 2C_275/201211.12.2012Interdiction de l'arbitraire · Responsabilité de l'État · Illicéité par le comportement
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- 4A_562/201211.12.2012recours en matière civile · Droit d'être entendu · Responsabilité du propriétaire d'ouvrage
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- 8C_62/201207.12.2012Résiliation pour de justes motifs · Appréciation arbitraire des preuves · Recours constitutionnel
- 1B_624/201206.12.2012Motifs de récusation dans la procédure pénale · Droit à un tribunal indépendant et impartial · Prévention du procureur
- 1C_559/201206.12.2012Droit d'être entendu · Principe de la bonne foi · Principe de la légalité
- 4A_475/201206.12.2012Recevabilité du recours en matière civile · valeur litigieuse · Droit d'être entendu