art. 100 al. 1 LTF
16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 261/332
Comme norme- 5D_114/201204.10.2012Assistance judiciaire · Recours constitutionnel subsidiaire · Arbitraire dans l'établissement des faits
- 1B_528/201203.10.2012Irrecevabilité pour cause de tardiveté
- 5A_1/201203.10.2012Assistance judiciaire · Partage successoral · Procédure civile
- 1B_248/201202.10.2012Qualité pour recourir de la partie plaignante · Exigences de motivation · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
- 4A_189/201202.10.2012Application intertemporelle des modifications législatives · Droit d'emption · Interprétation du contrat
- 1C_242/201201.10.2012Recours constitutionnel subsidiaire · Intérêt actuel à recourir · Intérêt virtuel à la protection juridique
- 1C_486/201201.10.2012Irrecevabilité pour cause de tardiveté
- 2C_456/201201.10.2012Révocation de l'autorisation d'établissement · Fausses déclarations dans la procédure d'autorisation · Protection de la bonne foi
- 4A_226/201201.10.2012Droit d'être entendu · Conclusion du contrat · Exigence de forme
- 4A_310/201201.10.2012Maxime d'office · Appréciation des preuves · Interprétation du contrat
- 4A_312/201201.10.2012Arbitrage international · Ordre public · pacta sunt servanda
- 4A_43/201201.10.2012recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_651/201228.09.2012Soustraction fiscale · Taxation d'office · Provision pour impôts
- 2C_345/201227.09.2012égalité de traitement dans l'illégalité · Liberté économique · Égalité de traitement des concurrents
- 5D_156/201227.09.2012Irrecevabilité pour cause de tardiveté
- 1B_460/201225.09.2012Droit d'être entendu · Droit à un procès équitable · Récusation
- 2C_204/201225.09.2012Révocation de l'autorisation d'établissement · Protection de la vie familiale · Protection de la vie privée
- 4A_284/201225.09.2012Action en constatation négative · Litispendance · Transport international de marchandises par route
- 8C_615/201225.09.2012Rapports de travail de droit public · arbitraire · Résiliation des rapports de service
- 8C_617/201225.09.2012Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · arbitraire
- 2C_230/201224.09.2012Protection de la bonne foi · Révocation de décisions · Principe de la sécurité juridique
- 5A_182/201224.09.2012Mesures protectrices de l'union conjugale · Revenu hypothétique · Assistance judiciaire
- 5A_270/201224.09.2012Compétence internationale en matière successorale · Administration d'office d'une succession · Notion de domicile en droit civil
- 9C_99/201224.09.2012Rente d'invalidité · Capacité de travail · Autorité de chose jugée
- 5A_609/201221.09.2012Droit d'être entendu · arbitraire · mesures provisionnelles
- 5A_667/201221.09.2012Irrecevabilité pour cause de tardiveté
- 8C_419/201221.09.2012Déduction liée à l'invalidité · revenu d'invalide · Changement de jurisprudence
- 5A_178/201220.09.2012Contribution d'entretien après divorce · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
- 5A_345/201220.09.2012Droit de préemption légal · Entreprise agricole · Unité de main-d'œuvre standard
- 5A_428/201220.09.2012Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Entretien de la famille
- 8C_750/201220.09.2012Irrecevabilité pour cause de tardiveté
- 2C_808/201219.09.2012Autorisation de séjour · Révocation de l'autorisation de séjour · Proportionnalité
- 4A_145/201219.09.2012Action en annulation de la poursuite · Droit international privé · Exécuteur testamentaire
- 4A_301/201219.09.2012Acquisition de parts sociales · Exigence de forme · Erreur essentielle
- 4A_343/201219.09.2012Domaine public · Enregistrement de la marque · recours en matière civile
- 8C_631/201119.09.2012Interdiction de l'arbitraire · Autonomie communale · Öffentliches Dienstverhältnis
- 1B_329/201218.09.2012Non-entrée en matière sur plainte pénale · Faux témoignage · Principe in dubio pro duriore
- 2C_401/201218.09.2012Qualité pour recourir d'une autorité fédérale · Droit d'être entendu et notification des décisions · Principe de proportionnalité en droit des étrangers
- 2C_536/201218.09.2012
- 5A_344/201218.09.2012Formalisme excessif · Reconnaissance et exécution des décisions étrangères · Bonne foi en procédure
- 5A_465/201218.09.2012Droit d'être entendu · arbitraire · Audition de l'enfant
- ATF 138 V 44517.09.2012Art. 3 al. 1 de la loi fédérale du 21 mars 1973 sur l'assistance des Suisses de l'étranger (depuis le 1 er janvier 2010: loi fédérale sur l'aide sociale et les prêts alloués aux ressortissants suisses à l'étranger); aide sociale en cas de retour en Suisse. La Confédération doit p
- 8C_148/201217.09.2012Obligation de prise en charge des frais par la Confédération pour l'aide sociale aux Suisses de l'étranger · Calcul au prorata temporis des prestations périodiques · interprétation de la loi
- 5D_86/201214.09.2012Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire
- 4A_259/201213.09.2012Recevabilité du recours en matière civile · Question juridique de principe · Recours constitutionnel subsidiaire
- 5A_245/201213.09.2012Droit de superficie · Servitude foncière · Interprétation des servitudes
- 5A_416/201213.09.2012Mesures protectrices de l'union conjugale · Attribution du logement familial · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_849/201212.09.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 9C_564/201212.09.2012Délai de recours · Rétablissement du délai · Fardeau de la preuve
- 5A_343/201211.09.2012contribution d'entretien de l'enfant · Effet rétroactif des contributions d'entretien · Arbitraire dans l'établissement des faits