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art. 100 al. 1 LTF

16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 253/332

Comme norme
  1. 1C_666/201211.04.2013Droit d'être entendu · Effet suspensif · autorisation de construire
  2. 2C_933/201211.04.2013Déduction de l'impôt préalable · Opération imposable · Contre-prestation
  3. 6B_411/201111.04.2013Droit d'être entendu · Prescription de l'action pénale · Récusation d'un juge
  4. 8C_781/201211.04.2013Aide sociale · Devoir de collaborer du requérant · Subsidiarité de l'aide sociale
  5. 1B_118/201309.04.2013Risque de passage à l'acte · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Syndrome d'Asperger
  6. 1B_74/201309.04.2013Défense d'office · Révision · Chances de succès
  7. 5A_581/201209.04.2013mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire · Lien suffisant de la créance avec la Suisse
  8. 8C_489/201208.04.2013Résiliation ordinaire dans le droit du personnel fédéral · Harcèlement · DDPS
  9. 1B_114/201305.04.2013Détention provisoire · Prolongation de la détention provisoire · Principe de célérité
  10. 5A_925/201205.04.2013Opposition au séquestre · Conditions du séquestre · Procédure de revendication
  11. 1B_288/201204.04.2013Classement de la procédure pénale · Prétentions civiles de la partie plaignante · Droit d'être entendu
  12. 4A_69/201304.04.2013Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  13. 1B_102/201303.04.2013Détention provisoire · Soupçons suffisants · Risque de fuite
  14. 1C_316/201303.04.2013Irrecevabilité pour cause de retard
  15. 6B_476/201203.04.2013Principe accusatoire · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Principe de la libre appréciation des preuves
  16. 4A_331/201202.04.2013Obligation de renseignement de la banque · Contrat de gestion de fortune · Devoir de mise en garde de la banque
  17. 2C_616/201201.04.2013Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale · Droit au respect de la vie privée
  18. 2C_835/201201.04.2013Droit d'être entendu · Formalisme excessif · Déduction des pertes
  19. 2C_972/201201.04.2013Interdiction de la double imposition · Domicile fiscal · Wochenaufenthalter
  20. 2D_50/201201.04.2013Recours en matière de droit public · Droit des étrangers · Droit d'être entendu
  21. 2C_884/201228.03.2013Révocation de l'autorisation d'établissement · Mariage fictif · Principe de proportionnalité
  22. 1B_82/201327.03.2013Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Risque de fuite
  23. 2C_920/201227.03.2013Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motivation et principe d'invocation
  24. ATF 139 I 12926.03.2013Droit de consulter un jugement de la Commission de recours en matière d'asile et de connaître la composition de l'autorité, principe de la publicité de la justice; art. 30 al. 3 Cst. , loi fédérale sur l'archivage, règlement sur l'archivage au Tribunal administratif fédéral. Droi
  25. 4A_741/201226.03.2013Vente internationale de marchandises · Garantie des défauts · Interprétation du contrat
  26. 4A_79/201326.03.2013Résiliation du contrat de bail · Résiliation abusive · Prolongation du contrat de bail
  27. 5A_690/201226.03.2013recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Jonction de procédures
  28. 2C_1022/201225.03.2013Formalisme excessif · Interdiction de l'arbitraire · Déni de justice
  29. 2C_68/201325.03.2013Regroupement familial · Autorisation d'établissement · arbitraire
  30. 2C_734/201225.03.2013Interdiction du formalisme excessif · Interdiction de l'arbitraire · Rétablissement du délai
  31. 5A_112/201325.03.2013Mesures protectrices de l'union conjugale · mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire
  32. 1B_745/201222.03.2013Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro duriore · Atteinte à l'honneur
  33. 2C_968/201222.03.2013cas de rigueur · Violence domestique · Réintégration sociale fortement compromise
  34. 2C_818/201221.03.2013Imposition du revenu - distinction entre gain en capital privé et bénéfice commercial · Activité lucrative indépendante · arbitraire
  35. 2C_882/201221.03.2013Responsabilité solidaire des organes pour les impôts · Prescription de la créance fiscale · harmonisation fiscale
  36. 4A_565/201221.03.2013Responsabilité fondée sur la confiance · Rapport juridique particulier · Devoirs de protection et de renseignement
  37. 4D_91/201221.03.2013Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  38. 5G_1/201321.03.2013Restitution du délai · Suspension des délais · Assistance judiciaire
  39. 6B_191/201321.03.2013Interdiction de l'arbitraire · Erreur sur l'illicéité · Interdiction de l'analogie en droit pénal
  40. 2C_1036/201220.03.2013Révocation de l'autorisation d'établissement · Mariage fictif / abus de droit · Fausses déclarations / dissimulation de faits essentiels
  41. 5A_621/201220.03.2013Liquidation du régime matrimonial · Participation aux acquêts · valeur litigieuse
  42. 5A_695/201220.03.2013Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Protection de la personnalité
  43. 4A_630/201219.03.2013Action en annulation contre les décisions de l'assemblée générale · Intérêt juridique de l'actionnaire · Décharge
  44. 5A_50/201319.03.2013Intérêt supérieur de l'enfant · Exercice du pouvoir d'appréciation · Maxime d'office
  45. 5A_874/201219.03.2013Complément d'un jugement de divorce · Contribution d'entretien après divorce · Prévoyance
  46. 6B_74/201319.03.2013Recours en matière pénale · Recours constitutionnel subsidiaire · Commission par omission
  47. 1B_111/201318.03.2013Détention provisoire · Risque de récidive · Droit d'être entendu
  48. 2C_1136/201218.03.2013Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel · Droit d'être entendu
  49. 5A_797/201218.03.2013contribution d'entretien de l'enfant · Liquidation du régime matrimonial · Minimum vital du droit des poursuites
  50. 5A_82/201318.03.2013Mainlevée provisoire · Délai de recours · Formalisme excessif