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art. 100 al. 1 LTF

16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 256/332

Comme norme
  1. 4A_342/201231.01.2013Recevabilité du recours en matière civile · Violation du contrat · Fardeau de la preuve de l'absence de faute
  2. 4A_529/201231.01.2013Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie · Obligation de diminuer le dommage
  3. 5A_773/201231.01.2013Intérêt à recourir · Suspension de la procédure · Représentation de l'enfant
  4. 5D_180/201231.01.2013
  5. 1B_18/201330.01.2013Détention provisoire · Risque de fuite · Charges suffisantes
  6. 1C_420/201230.01.2013objet du litige · Péremption du droit de recours · Mesure de compensation écologique
  7. 2C_1060/201230.01.2013Interdiction de l'arbitraire · Principe d'égalité · impôt sur les gains immobiliers
  8. 5A_953/201230.01.2013recours en matière civile · Ouverture de la faillite · Ajournement de la faillite
  9. 1C_346/201229.01.2013Établissement manifestement inexact des faits · Droit d'être entendu · Infraction aux règles de la circulation
  10. 1C_529/201229.01.2013objet du litige · Droit d'être entendu · Obligation d'autorisation pour les constructions et installations
  11. 5A_628/201229.01.2013Séquestre · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de l'accès au juge
  12. 5A_922/201229.01.2013Rendre vraisemblable la capacité de paiement · Droit d'être entendu · Véritables moyens de preuve nouveaux dans la procédure fédérale
  13. 5A_960/201229.01.2013Faits nouveaux et moyens de preuve en procédure fédérale · Ouverture de la faillite · Solvabilité
  14. 1B_766/201228.01.2013Détention de sûreté · Durée de la détention pour des motifs de sûreté · Proportionnalité de la détention provisoire
  15. 4A_319/201228.01.2013Vice de la volonté · Interprétation du contrat · Responsabilité du chef d'entreprise
  16. 5A_19/201328.01.2013Mainlevée de la tutelle · Protection de l'adulte · Tutelle
  17. 1C_537/201225.01.2013Recours en matière de droit de vote · Péremption du droit de recours en raison d'une réclamation tardive
  18. 5A_832/201225.01.2013Administration anticipée des preuves · Droit d'être entendu · Droit de consulter le dossier
  19. 2C_50/201324.01.2013Rétablissement du délai · Délai de recours · Imputation de la faute du représentant
  20. 4D_5/201324.01.2013Irrecevabilité pour cause de tardiveté · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  21. 5A_778/201224.01.2013Droit d'être entendu · Entretien de l'enfant · Entretien de l'époux
  22. 4A_473/201223.01.2013Litispendance · Identité de la partie · Droit d'être entendu
  23. 4A_561/201223.01.2013Conditions générales d'assurance · Clause insolite · Fiction de l'accomplissement de la condition
  24. 5A_696/201223.01.2013Mainlevée définitive de l'opposition · Force de chose jugée · Droit d'être entendu
  25. 4A_246/201222.01.2013Droit d'être entendu · Nullité d'un contrat · enrichissement illégitime
  26. 4A_502/201222.01.2013Contrat de bail · Frais accessoires · Nullité du contrat
  27. 2C_34/201321.01.2013Assistance judiciaire · Nullité d'une décision · Radiation du rôle
  28. 2C_560/201221.01.2013Droit d'être entendu · Droit de réplique · Soustractions fiscales
  29. 2C_650/201221.01.2013Décision constatatoire · Entreprise agricole · Application intertemporelle
  30. 5A_495/201221.01.2013Interdiction de l'arbitraire · Jonction de procédures · Établissement des faits
  31. 6B_318/201221.01.2013Rétablissement du délai · Responsabilité pénale · Interdiction de l'arbitraire
  32. 6B_450/201221.01.2013Droit d'être entendu · Principe de l'accusation · débats publics
  33. 1C_203/201218.01.2013Qualité pour recourir · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  34. 2C_566/201218.01.2013Révocation de l'autorisation d'établissement · Ordre public · Risque de récidive
  35. 2C_608/201218.01.2013Préjudice irréparable · arrêt de renvoi · Swissmedic
  36. 2C_967/201218.01.2013Recours en matière de droit public · violation du droit d'être entendu · Protection de la bonne foi
  37. 5A_791/201218.01.2013Avis aux débiteurs · Minimum vital · Contrat d'entretien
  38. 9C_1053/201218.01.2013Irrecevabilité pour cause de tardiveté · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  39. 2C_291/201217.01.2013Révocation de l'autorisation d'établissement · Obtention frauduleuse de l'autorisation d'établissement · Dissimulation de faits essentiels
  40. 5A_448/201217.01.2013Récusation des personnes exerçant une activité judiciaire · Droit d'être entendu · Principe de la légalité
  41. 5A_885/201117.01.2013Mesures protectrices de l'union conjugale · contribution d'entretien de l'enfant · Interdiction de l'arbitraire
  42. 8C_448/201217.01.2013Rapports de travail de droit public · Surveillance sur le lieu de travail · Proportionnalité
  43. 1B_750/201216.01.2013Détention provisoire · Ne bis in idem · Empêchements de procéder
  44. 2C_446/201216.01.2013Double imposition intercantonale · Excédent de liquidation · Période fiscale
  45. 2C_521/201216.01.2013Exonération fiscale des collectivités publiques · Commune bourgeoise · Collectivité territoriale
  46. 2C_881/201216.01.2013Révocation de l'autorisation d'établissement · Atteinte très grave à la sécurité et à l'ordre publics · pesée des intérêts
  47. 5A_376/201216.01.2013Interdiction du formalisme excessif · Respect du délai en cas de dépôt auprès de l'autorité incompétente · Recours constitutionnel subsidiaire
  48. 6B_42/201316.01.2013Irrecevabilité manifeste
  49. 1B_777/201215.01.2013mesures de substitution à la détention provisoire · Détention provisoire · Risque de fuite
  50. 2C_805/201215.01.2013Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Révocation de l'autorisation d'établissement