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art. 100 al. 1 LTF

16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 252/332

Comme norme
  1. 2C_66/201307.05.2013Droit d'être entendu · consultation du dossier · Actes internes de l'administration
  2. 2C_814/201207.05.2013Décision incidente · Préjudice irréparable · Procédure probatoire longue et coûteuse
  3. 4A_684/201206.05.2013recours en matière civile · Conclusions · Obligation de motiver
  4. 9C_2/201306.05.2013Effet contraignant de la décision AI pour la prévoyance professionnelle · Prévoyance professionnelle - prestations surobligatoires · Établissement des faits non arbitraire
  5. 5A_917/201203.05.2013recours en matière civile · Attribution de la garde des enfants · Maxime d'office
  6. 1B_371/201202.05.2013Droit d'être entendu · Classement de la procédure pénale · indemnité de dépens
  7. 2C_148/201302.05.2013Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Formalisme excessif · Droit d'être entendu
  8. 4A_8/201302.05.2013recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Interprétation du contrat
  9. 2C_1120/201201.05.2013Droit d'être entendu · Administration des preuves · Rapport fiduciaire
  10. 2C_243/201101.05.2013Double imposition intercantonale · Double imposition virtuelle · Double imposition effective
  11. 1C_641/201230.04.2013Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Procédure d'autorisation de construire
  12. 4A_40/201330.04.2013Droit d'être entendu · Fardeau de la contestation · Interdiction de l'arbitraire
  13. 4A_519/201230.04.2013Droit d'être entendu · Action partielle · Compensation
  14. 1B_139/201329.04.2013Détention provisoire · Détention de sûreté · Risque de récidive
  15. 1B_165/201329.04.2013Séquestre pénal · Respect du délai de recours · Suspension des délais
  16. 4A_705/201229.04.2013Principe de la confiance · Lettre de confort · Qualité d'organe ou de gérant de fait (responsabilité du droit de la société anonyme)
  17. 5A_881/201226.04.2013Honoraires de l'exécuteur testamentaire · Intérêt à la constatation · Subsidiarité de l'action en constatation
  18. 2C_1137/201225.04.2013Assistance judiciaire · Obligation de motiver
  19. 2C_359/201325.04.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  20. 4A_689/201224.04.2013Droit international privé: principe du pays de protection · Droit international privé: principe de l'effet sur le marché · Concurrence déloyale
  21. 5D_64/201324.04.2013Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Déni de justice formel
  22. 2C_285/201323.04.2013Prolongation de la détention administrative · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  23. 5A_24/201323.04.2013Droit d'être entendu · Notification internationale · Restitution de délai
  24. 8C_297/201323.04.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  25. 1C_240/201322.04.2013Grâce · Effet suspensif · Interdiction de l'arbitraire
  26. 2C_1237/201222.04.2013Autorisation d'établissement · Révocation de l'autorisation d'établissement · Accord sur la libre circulation des personnes
  27. 1B_86/201319.04.2013Droit d'être entendu · Audition de témoin · Procédure de récusation
  28. 1C_239/201319.04.2013Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation · Obtention frauduleuse de la naturalisation
  29. 2C_834/201219.04.2013Procédure administrative · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  30. 5A_446/200919.04.2013Assistance judiciaire pour les personnes morales · Droit d'accès à un tribunal · Attaque incidente d'une décision de l'autorité cantonale supérieure
  31. 5A_98/201319.04.2013Contribution d'entretien après divorce · Capacité à subvenir à ses propres besoins · Entretien convenable
  32. 5A_906/201218.04.2013Interdiction de l'arbitraire · contribution d'entretien de l'enfant · Entretien de l'époux
  33. 4A_515/201217.04.2013Libre disposition des prétentions · Syndicat et convention collective · Institution de droit public (employeur)
  34. 4A_669/201217.04.2013Droit d'être entendu · Arbitrage international
  35. 5A_246/201217.04.2013Mainlevée provisoire · Reconnaissance de dette · Propriété par étages
  36. 5A_735/201217.04.2013Mainlevée provisoire · Reconnaissance de dette · arbitraire
  37. 5A_79/201317.04.2013Contribution d'entretien après divorce · Liquidation du régime matrimonial · Établissement des faits
  38. 5A_825/201217.04.2013Droit d'être entendu · Mainlevée définitive de l'opposition · recours en matière civile
  39. 2C_1081/201216.04.2013Révocation de l'autorisation d'établissement · Mariage fictif · Regroupement familial
  40. 2C_706/201216.04.2013Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  41. 4A_6/201316.04.2013Enregistrement de la marque · Motifs absolus d'exclusion · Indication de provenance
  42. 1B_23/201315.04.2013Assistance judiciaire · Prétentions civiles
  43. 4A_692/201215.04.2013Retard injustifié à statuer · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  44. 5A_197/201315.04.2013recours en matière civile · Computation des délais et voies de recours · Procédure de divorce
  45. 1B_112/201312.04.2013Défense nécessaire · Défense d'office · Assistance judiciaire
  46. 1C_259/201212.04.2013Interdiction de l'arbitraire · Renvoi dynamique · Autonomie communale
  47. 1C_615/201212.04.2013Droit d'être entendu · Qualité pour recourir · Recevabilité du recours
  48. 1C_616/201212.04.2013Recevabilité du recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  49. 9C_821/201212.04.2013Péremption du droit à restitution · Surfacturation médicale · Méthode statistique
  50. 1B_142/201311.04.2013Délai de recours · Recours tardif · Suspension des délais / féries