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art. 100 al. 1 LTF

16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 263/332

Comme norme
  1. 5A_369/201210.08.2012Intérêt supérieur de l'enfant · Autorité parentale · Garde
  2. 8C_502/201210.08.2012Préjudice irréparable · Décision incidente · Renvoi pour instruction complémentaire
  3. 5A_206/201209.08.2012Appel joint · Droit d'être entendu · contribution d'entretien de l'enfant
  4. 5A_542/201209.08.2012Privation de liberté à des fins d'assistance · Compétence territoriale · Libération d'une privation de liberté à des fins d'assistance
  5. 1B_430/201208.08.2012Risque de collusion · Risque de récidive · Proportionnalité
  6. 2C_123/201208.08.2012Recours en matière de droit public · harmonisation fiscale · Interdiction de l'arbitraire
  7. 5A_323/201208.08.2012Entretien de la famille · contribution d'entretien de l'enfant · Méthode du minimum vital élargi avec répartition de l'excédent
  8. 5A_505/201208.08.2012Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Défaut de motivation
  9. 5A_506/201208.08.2012Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · recours en matière civile
  10. 1B_400/201207.08.2012Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · arbitraire
  11. 2C_939/201107.08.2012Recours en matière de droit public · Principe de la légalité · Interdiction de l'arbitraire
  12. 4A_128/201207.08.2012recours en matière civile · Concurrence déloyale · Droit des marques
  13. 2C_673/201103.08.2012Révocation de l'autorisation d'établissement · Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Droit d'être entendu
  14. 4A_104/201203.08.2012Indemnité pour tort moral · Illégalité · Omission
  15. 4A_167/201202.08.2012Contrat de bail · Protection contre les congés en droit du bail · Prolongation du bail
  16. 1C_494/201131.07.2012Droit d'être entendu · Retrait du permis de conduire · Établissement des faits
  17. 2D_6/201231.07.2012Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Recours constitutionnel subsidiaire
  18. 1B_347/201230.07.2012Détention de sûreté · Charges suffisantes · Risque de fuite
  19. 1B_438/201230.07.2012Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  20. 2C_238/201230.07.2012Révocation de l'autorisation d'établissement · Accord sur la libre circulation des personnes · Ordre et sécurité publics
  21. 8C_504/201227.07.2012Irrecevabilité du recours · Défaut de motivation du recours
  22. 8C_910/201127.07.2012Öffentliches Dienstverhältnis · Protection de la personnalité du travailleur · Lien de causalité
  23. 2C_217/201226.07.2012Droit d'être entendu · arbitraire · Protection de la bonne foi
  24. 2C_307/201226.07.2012Droit des étrangers · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Regroupement familial
  25. 4A_153/201226.07.2012Violation du contrat · Plateforme de négoce en ligne · Dommages-intérêts pour inexécution contractuelle
  26. 6B_263/201126.07.2012Arbitraire dans l'établissement des faits · Communauté domestique au sens de l'art. 110 al. 2 CP · Abus de confiance
  27. 2C_111/201225.07.2012Droit d'être entendu · Domicile fiscal · Impôt à la source
  28. 2C_482/201125.07.2012Double imposition intercantonale · Interdiction de l'imposition discriminatoire (interdiction de traitement fiscal discriminatoire) · imposition selon la capacité contributive
  29. 1B_393/201224.07.2012Motifs de détention · Soupçons suffisants · Risque de collusion
  30. 2C_261/201223.07.2012Assujettissement à la TVA · Activité lucrative indépendante · Attribution des prestations
  31. 2C_262/201223.07.2012Conditions de l'assujettissement (TVA) · Notion d'activité indépendante (TVA) · Attribution des prestations au prestataire
  32. 2C_54/201223.07.2012Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Interdiction de l'arbitraire
  33. 5A_432/201223.07.2012Privation de liberté à des fins d'assistance · Mesure de protection de l'enfant · Curatelle de représentation
  34. 1B_394/201220.07.2012Détention provisoire · Risque de collusion · Principe de célérité
  35. 1C_366/201120.07.2012Clause de rattrapage de l'infraction de gravité moyenne · Retrait du permis de conduire pour infraction grave · Rechute
  36. 5D_80/201220.07.2012Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  37. 5D_70/201219.07.2012recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Mainlevée de l'opposition
  38. 1B_24/201218.07.2012in dubio pro duriore · Classement de la procédure pénale · Homicide par négligence
  39. 2C_306/201218.07.2012Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la bonne foi
  40. 2C_700/201218.07.2012Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  41. 2D_16/201218.07.2012Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Égalité de traitement
  42. 4A_136/201218.07.2012Droit international privé - accident de la circulation · Prescription · Connaissance du dommage
  43. 5A_327/201218.07.2012Recours en matière civile · arbitraire · Voie de réforme
  44. 5A_631/201118.07.2012Compétence internationale · Enlèvement d'enfant · Droit d'être entendu
  45. 1B_260/201217.07.2012Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  46. 1B_395/201217.07.2012Détention provisoire · Détention de sûreté · Soupçons suffisants
  47. 4A_130/201217.07.2012Modification unilatérale du salaire · Acceptation tacite · Principe de la confiance
  48. 2C_145/201216.07.2012Cas de rigueur après dissolution du mariage · Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale
  49. 2C_885/201116.07.2012Recours en matière de droit public · Garantie de l'accès au juge · Autonomie communale
  50. 4A_139/201116.07.2012Contrat de travail · Contrat de mandat · Salaire