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art. 100 al. 1 LTF

16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 260/332

Comme norme
  1. 2C_281/201223.10.2012Expulsion · Autorisation d'établissement · Protection de la vie privée
  2. 2C_649/201223.10.2012Respect du délai de recours · Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Établissement des faits et appréciation des preuves
  3. 5A_230/201223.10.2012Exequatur et reconnaissance des décisions étrangères · Signification des actes introductifs d'instance (CL) · Interdiction de l'arbitraire
  4. 5A_642/201223.10.2012Assistance judiciaire · Garde alternée · Mesures protectrices de l'union conjugale
  5. 1B_525/201222.10.2012Compétence pour ordonner la détention pour des motifs de sûreté · Voies de recours et nombre d'instances · Droit d'être entendu
  6. 1B_604/201222.10.2012tardiveté du recours · Obligation de motiver · Qualité pour recourir de la partie plaignante
  7. 2C_22/201222.10.2012Mariage fictif · Révocation de l'autorisation d'établissement
  8. 4A_302/201222.10.2012recours en matière civile · valeur litigieuse · Question juridique de principe
  9. 5A_507/201222.10.2012recours en matière civile · Établissement des faits · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  10. 1B_576/201219.10.2012Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de fuite
  11. 2C_1033/201219.10.2012Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  12. 5A_414/201219.10.2012Surveillance de l'exécuteur testamentaire · Exécuteur testamentaire · Conflit d'intérêts
  13. 5A_575/201219.10.2012Retrait provisionnel de la capacité de discernement · Mesure provisionnelle · Décision incidente
  14. 1B_427/201218.10.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  15. 2C_176/201218.10.2012Droit d'être entendu · Formalisme excessif · Impôt anticipé - Procédure de déclaration et remboursement
  16. 9C_830/201218.10.2012Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  17. 1B_484/201217.10.2012Indemnité en procédure pénale · Indemnité pour tort moral · Lien de causalité
  18. 1B_562/201217.10.2012Risque de récidive · Motifs de détention · Détention pour des motifs de sûreté
  19. 1B_580/201217.10.2012Détention provisoire · Risque de récidive · Charges suffisantes
  20. 2C_18/201217.10.2012Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Effet dévolutif
  21. 2C_317/201217.10.2012Regroupement familial · Révocation de l'autorisation de séjour · Ordre public
  22. 2C_516/201217.10.2012Recours en matière de droit public · Regroupement familial · Refus de prolongation de l'autorisation de séjour
  23. 5A_316/201217.10.2012Arbitraire dans l'établissement des faits · Droit d'être entendu · Indépendance et impartialité du tribunal
  24. 1B_565/201216.10.2012Détention provisoire · Charges suffisantes · proportionnalité de la durée de la détention
  25. 1C_100/201216.10.2012Recours en matière de droit public · Légitimation active · Qualité de partie
  26. 4A_356/201216.10.2012Droit de sortie d'un coopérateur · Indemnité de sortie · Nullité d'une clause statutaire
  27. 6B_620/201216.10.2012Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  28. 2C_40/201215.10.2012Droit des étrangers · Regroupement familial · Interdiction de l'arbitraire
  29. 1C_156/201212.10.2012Droit à une audience publique · Droit d'être entendu · Recours en matière de droit public
  30. 2C_41/201212.10.2012Traitement fiscal des revenus de sous-location · Assujettissement limité · Interdiction de la double imposition intercantonale
  31. 5A_191/201212.10.2012Capacité de tester · Capacité de discernement · Fardeau de la preuve et degré de la preuve en matière d'incapacité de discernement
  32. 1B_572/201211.10.2012Qualité pour recourir de la partie plaignante · Droit d'être entendu · Classement de la procédure pénale
  33. ATF 138 I 47510.10.2012Qualité pour agir et pour recourir d'une organisation d'aide aux personnes handicapées ( art. 9 al. 1, 2 et 3 let. a LHand ); discrimination au sens de l' art. 6 LHand . Integration Handicap a qualité pour agir devant les juridictions civiles en constatation d'une discrimination
  34. 1B_501/201210.10.2012Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de fuite
  35. 1B_551/201210.10.2012Détention provisoire · Risque de récidive · proportionnalité de la durée de la détention
  36. 2C_78/201210.10.2012Taxation d'office · Droit d'être entendu · Opposition contre une taxation par estimation
  37. 4A_367/201210.10.2012
  38. 4A_369/201210.10.2012Discrimination des personnes handicapées · Effet horizontal des droits fondamentaux · arbitraire dans l'appréciation des preuves
  39. 2C_657/201209.10.2012Recours en matière de droit public · Taxation par estimation · Taxe sur la valeur ajoutée
  40. 4A_110/201209.10.2012Arbitrage international · recours en matière civile · Récusation d'un arbitre
  41. 4A_383/201209.10.2012Contestation du congé pour violation des règles de la bonne foi · Congé pendant le délai de protection · valeur litigieuse en matière de bail à loyer
  42. 5A_700/201209.10.2012Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  43. 8C_676/201209.10.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  44. 4A_294/201208.10.2012Indexation des honoraires · Principe de la confiance · Prestations supplémentaires dans le contrat d'entreprise
  45. 4A_378/201208.10.2012Arbitraire · Fardeau de la preuve · Droit à la preuve
  46. 1B_522/201205.10.2012Détention provisoire · Motifs de détention · Risque de récidive
  47. 4A_243/201205.10.2012Arbitraire dans l'établissement des faits · Obligation de motiver l'appel · Responsabilité de l'entrepreneur
  48. 1B_384/201204.10.2012Procédure de récusation · Impartialité et indépendance du tribunal · Ministère public
  49. 2C_637/201204.10.2012Jonction de procédures · Recours en matière de droit public · Obligation de motiver le recours
  50. 5A_626/201204.10.2012Protection de l'enfant · Droit d'être entendu · Voies de droit