art. 100 al. 1 LTF
16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 249/332
Comme norme- 1C_459/201317.07.2013Droit d'être entendu · Protection de la bonne foi · Principe de proportionnalité
- 2C_1208/201217.07.2013Recours en matière de droit public · Garantie de la propriété · Soustraction du champ d'application du droit foncier rural
- 8C_31/201317.07.2013Domicile de soutien · Placement de l'enfant · Obligation de remboursement du canton d'origine
- 1B_218/201316.07.2013Recours en matière de détention · proportionnalité de la durée de la détention · Principe de célérité
- 1B_219/201316.07.2013Détention de sûreté · Risque de fuite · Risque de récidive
- 1C_534/201216.07.2013Recours en matière de droit public · Fiction de notification · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_200/201316.07.2013Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit d'être entendu · Proportionnalité
- 4A_73/201316.07.2013Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Principe de célérité
- 5D_116/201316.07.2013Recours constitutionnel subsidiaire · recours en matière civile · Mainlevée définitive de l'opposition
- 5D_117/201316.07.2013Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 5D_87/201316.07.2013Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · arbitraire
- 5D_94/201316.07.2013Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 1C_146/201315.07.2013autorisation de construire · Droit civil de construire · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_306/201315.07.2013Mesures de protection de l'enfant · Placement d'un enfant · Droit d'être entendu
- 1C_287/201212.07.2013Grief de droit public pour violation des droits fondamentaux · Arbitraire dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves · Retrait du permis de conduire
- 2C_52/201312.07.2013Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Décision constatatoire
- 1B_751/201211.07.2013Classement de la procédure pénale · Principe in dubio pro duriore · Arbitraire dans l'établissement des faits
- 1C_488/201311.07.2013Avertissement pour infraction légère à la circulation · Validité de la signalisation routière · Excès de vitesse
- 2C_572/201311.07.2013Détention administrative · proportionnalité de la durée de la détention · Maxime d'office
- 5A_361/201311.07.2013Droit d'être entendu · mesures provisionnelles · Intérêt supérieur de l'enfant
- 1C_561/201310.07.2013Recours en matière de droit de vote · Liberté de vote et d'élection · Validité des initiatives populaires
- 2C_1227/201210.07.2013Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Déni de justice
- 5A_279/201310.07.2013Contribution d'entretien après divorce · Liquidation du régime matrimonial · Calcul du minimum vital avec répartition de l'excédent
- 4A_64/201309.07.2013Abandon de poste · Licenciement immédiat · Obligation de motiver le recours
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- 2C_162/201308.07.2013Interdiction de l'arbitraire · Honoraires d'avocat et dépens · Frais et dépens dans la procédure de recours
- 2C_610/201308.07.2013Non-entrée en matière faute de recours en bonne et due forme
- 5A_350/201308.07.2013Droit d'être entendu · Effet suspensif · Procédure de protection de l'union conjugale
- 2C_911/201207.07.2013
- 5A_689/201203.07.2013Soutien de parents · Procédure simplifiée · Procédure ordinaire
- 5A_937/201203.07.2013Entretien de la famille · Revenu hypothétique · Arbitraire dans l'établissement des faits
- 5A_259/201302.07.2013Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Intérêt supérieur de l'enfant
- 5A_281/201302.07.2013recours en matière civile · Voies de droit · Respect du délai
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- 1C_280/201228.06.2013Retrait du permis de conduire · Liaison de l'autorité administrative aux constatations du juge pénal · Dépassement par la droite
- 1C_591/201228.06.2013Droit d'être entendu · Infraction grave à la circulation routière · Retrait du permis de conduire
- 2C_632/201228.06.2013Rappel d'impôt · Impôt sur le revenu · Brèche de calcul
- 4A_37/201328.06.2013Transfert de bail · Légitimation à résilier · Résiliation partielle
- 8C_480/201228.06.2013Öffentliches Dienstverhältnis · Sanction disciplinaire · Révocation
- 1C_166/201327.06.2013Droit d'être entendu · consultation du dossier · Droit de réplique
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- 1B_197/201326.06.2013Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de fuite
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- 1C_502/201226.06.2013Recours en matière de droit public · Garantie de la propriété · Principe de l'égalité de traitement
- 1C_65/201326.06.2013Recours en matière de droit public · Conclusions nouvelles · objet du litige
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- 1B_526/201224.06.2013Droit d'être entendu · Principe in dubio pro duriore · Qualité pour recourir de la partie plaignante
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