art. 106 al. 1 LTF
19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 105/399
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- 5A_486/202204.08.2022Placement à des fins d'assistance · Privation de liberté · Droit d'être entendu
- 5A_771/202104.08.2022Non-entrée en matière sur l'appel faute de conclusions réformatoires · Actions défensoires issues du voisinage · Appréciation anticipée des preuves
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- 8C_242/202204.08.2022recours en matière de droit public · conditions de recevabilité · Décision incidente
- 9C_40/202204.08.2022Assurance-invalidité · Droit à la rente · Période d'attente
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- 9C_561/202104.08.2022recours en matière de droit public · Établissement des faits manifestement inexact · Appréciation des preuves
- 2C_337/202203.08.2022Nouvelle décision · Regroupement familial · Autorisation de séjour
- 2C_39/202003.08.2022Droit des cartels · Accords verticaux en matière de concurrence · Accord illicite en matière de concurrence
- 2C_624/202203.08.2022Exigences de motivation des écritures · Irrecevabilité du recours · Objet de la contestation
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- 5A_667/202103.08.2022Mainlevée provisoire · Épuisement matériel des voies de recours · Nullité des contrats
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- 8C_5/202203.08.2022indemnité pour atteinte à l'intégrité · Appréciation des preuves médicales · Indemnité de partie
- 8C_698/202103.08.2022Causalité naturelle · Causalité adéquate · Séquelles d'accident objectivement constatées
- 9C_138/202203.08.2022allocation pour impotence · Impotence des mineurs (actes ordinaires de la vie) · Besoin d'aide régulière et importante
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- 5A_518/202202.08.2022Enlèvement international d'enfants · Déplacement ou maintien illicites · Droit de garde
- 6B_1262/202002.08.2022Défense obligatoire · Inexploitabilité des preuves · Peine concrètement à prévoir
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- 9C_662/202102.08.2022Valeur probante des expertises médicales · Violation de l'obligation d'annoncer · Droit d'être entendu
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- 1C_432/202127.07.2022recours en matière de droit public · Droit civil de construire · propriété par étages
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- 9C_416/202127.07.2022Maxime inquisitoire · Droit d'être entendu · Audience publique
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- 2C_223/202225.07.2022Droit d'être entendu · Autorisation de séjour · Regroupement familial
- 2C_469/202225.07.2022Droit de demeurer après la cessation d'activité · principe de la proportionnalité · Droit au respect de la vie privée
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- 4A_170/202225.07.2022Action en constatation · Intérêt à la constatation · Modification de la demande
- 9C_572/202125.07.2022Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Valeur probante des rapports médicaux
- 5A_760/202122.07.2022Reconnaissance de décisions étrangères · Ordre public · Reconnaissance de paternité