art. 106 al. 1 LTF
19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 241/399
Comme norme- 6B_550/201610.08.2016interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Vol par métier
- 9C_80/201610.08.2016Droit d'être entendu · Libre appréciation des preuves · Capacité de travail
- 9C_809/201510.08.2016allocation pour impotence · Actes ordinaires de la vie · Aide de tiers indirecte
- 2C_100/201609.08.2016recours en matière de droit public · Taxe sur la valeur ajoutée · Échange de prestations
- 2C_218/201609.08.2016recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Intégration réussie
- 2C_941/201509.08.2016Droit d'être entendu · Révision · Arbitraire
- 5A_798/201509.08.2016Droit d'être entendu · Compétence territoriale de l'autorité de protection de l'adulte · Curatelle pour cause de handicap mental
- 8C_400/201609.08.2016recours en matière de droit public · Objet de la contestation · Indemnités journalières de l'assurance-accidents
- 9C_467/201609.08.2016Droit d'option (frontaliers) · Protection de la bonne foi · Rétroactivité
- 4A_194/201608.08.2016Épuisement des instances cantonales · Obligation de motiver le recours · Établissement des faits et appréciation des preuves
- 4A_258/201608.08.2016Droit d'être entendu · Arbitraire · Chose jugée
- 8C_126/201608.08.2016recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Procédure de récusation
- 8C_212/201608.08.2016Rente d'invalidité · Droit d'être entendu · Troubles somatoformes douloureux persistants et troubles psychosomatiques comparables
- 5A_856/201505.08.2016Rectification de données relatives à l'état civil · Force de chose jugée du jugement de divorce · Chose jugée partielle en matière de divorce
- 8C_380/201605.08.2016Kausalité en matière d'accidents · Critères de l'adéquation en cas de troubles psychiques consécutifs à un accident · Aggravation déterminante
- 1C_70/201604.08.2016permis de construire · interdiction de l'arbitraire · principe d'égalité de traitement
- 5A_272/201604.08.2016Recours en matière civile · État de collocation · Liquidation spéciale
- 8C_428/201604.08.2016Procédure de révision · Fait nouveau important · Délai de révision
- 9C_157/201604.08.2016Valeur probante des rapports médicaux · Appréciation anticipée des preuves · CEMed
- 4A_91/201603.08.2016enrichissement illégitime · Bonne foi · Pouvoir de représentation / procuration
- 8C_336/201603.08.2016Assurance-invalidité · Mesures de réadaptation · Appréciation des preuves médicales
- 8C_447/201603.08.2016Véritables moyens de preuve nouveaux dans la procédure fédérale · Appréciation anticipée des preuves · Arbitraire (dans la constatation des faits)
- 2C_90/201602.08.2016Qualité pour recourir · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
- 5A_504/201602.08.2016Avance de frais dans la poursuite · Pouvoir d'appréciation de l'office des poursuites · Émoluments et frais
- 6B_1070/201502.08.2016Indemnité pour tort moral · interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire
- 8C_74/201602.08.2016Assurance-invalidité · Limitation de la rente · Taux d'invalidité
- 2D_48/201501.08.2016Droit d'être entendu · Appréciation des examens (contrôle de l'arbitraire) · Tessin
- 5A_516/201629.07.2016Intérêt à la protection juridique · Irrecevabilité du recours · Assistance judiciaire
- 1C_71/201628.07.2016recours en matière de droit public · Projet routier · Protection de la nature et du paysage
- 5A_223/201628.07.2016Suspension de la procédure · Décision incidente sur la compétence · Recours séparé
- 2C_858/201527.07.2016Imputation forfaitaire d'impôt · Péremption du droit · Législation par analogie (lacune proprement dite)
- 4A_238/201626.07.2016Exigences de motivation · Principe d'allégation · violation du droit fédéral
- 4A_696/201525.07.2016Recours en matière civile · Obligation de motiver le recours · Exigences de motivation en cas de violation de droits fondamentaux
- 8C_324/201625.07.2016Rente d'invalidité · Révision de la rente · Marché du travail équilibré
- 2C_436/201522.07.2016Taxation douanière · recours en matière de droit public · Conditions de recevabilité du recours
- 2C_497/201622.07.2016Droit d'être entendu · Protection de la bonne foi · Égalité de traitement
- 8C_256/201622.07.2016recours en matière de droit public · Moyens auxiliaires de l'assurance-invalidité · Notion de moyen auxiliaire
- 8C_316/201622.07.2016recours en matière de droit public · Établissement des faits · Appréciation des preuves
- 9C_278/201622.07.2016Appréciation des preuves · incapacité de travail · Rente d'invalidité
- 2C_824/201521.07.2016Compétence de l'ElCom · Contrat de concession · enrichissement illégitime
- 2C_198/201620.07.2016Impôt sur les gains immobiliers · Dépenses augmentant la valeur · principe de la concordance
- 2C_372/201520.07.2016Imposition des dividendes · Moment de la réalisation des dividendes · Attribution de revenus en cas de donation
- 4A_145/201619.07.2016Recours en matière civile · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Légitimation active
- 9C_111/201619.07.2016Droit d'être entendu · Troubles somatoformes douloureux · Appréciation des preuves
- 9C_189/201619.07.2016recours en matière de droit public · Rente de survivant · Accord de sécurité sociale Suisse-Yougoslavie
- 2C_486/201418.07.2016principe d'égalité de traitement · interdiction de l'arbitraire · Prestation en capital pour des prestations périodiques
- 2C_6/201618.07.2016recours en matière de droit public · marchés publics · Question juridique de principe
- 2C_966/201518.07.2016Jonction des procédures · Recevabilité du recours en matière de droit public · interdiction de l'arbitraire
- 6B_1008/201518.07.2016Détention provisoire · Indemnisation pour conditions de détention illicites · Réduction de peine en compensation
- 8C_303/201618.07.2016Révision de la rente · Présomption de surmontabilité · Trouble somatoforme douloureux persistant