art. 106 al. 1 LTF
19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 41/399
Comme norme- 8C_112/202413.03.2025Décision incidente · Préjudice irréparable · recours joint
- 8C_173/202413.03.2025Réintégration personnelle raisonnablement exigible · Suppression de rente · Évaluation de l'invalidité
- 8C_527/202413.03.2025allocation pour impotence · Notion d'établissement · Accompagnement dans les actes ordinaires de la vie
- 8C_534/202413.03.2025Couverture d'assurance-accidents · Qualité de travailleur au sens de la LAA · Appréciation anticipée des preuves
- 9C_25/202513.03.2025Effet dévolutif · Opposition · Compétence du tribunal cantonal des assurances
- 9C_559/202313.03.2025Droit d'être entendu · Arbitraire dans la constatation des faits et l'appréciation des preuves · Charges justifiées par l'usage commercial
- 2C_23/202412.03.2025Qualité de partie dans la procédure administrative · Légitimation pour la révision · Demande de reconsidération
- 2C_73/202412.03.2025recours en matière de droit public · Egoistische Verbandsbeschwerde · Conclusions en constatation de droit
- 5A_125/202512.03.2025Protection de l'adulte · Curatelle · Incapacité de discernement
- 6B_1004/202412.03.2025Révision · Fait nouveau · Moyen de preuve nouveau
- 8C_27/202412.03.2025Reconversion professionnelle · Équivalence des possibilités de gain · Mesures de réadaptation
- 1C_648/202411.03.2025Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · interdiction de l'arbitraire
- 2C_27/202511.03.2025
- 8C_155/202411.03.2025Révision de la rente d'invalidité · Nouvelle demande · droit intertemporel
- 9C_16/202411.03.2025Obligation de cotiser des indépendants · Force obligatoire de la communication fiscale · Obligation de motivation
- 9C_559/202411.03.2025Rente d'invalidité · Comparaison des revenus · Salaire selon les statistiques
- 9C_676/202411.03.2025Taxe d'exemption de l'obligation de servir · Principe d'égalité · Interdiction de la discrimination
- 4A_645/202410.03.2025Récusation d'un expert judiciaire · Apparence de prévention · Garantie d'un tribunal indépendant et impartial
- 9C_140/202410.03.2025Qualité pour recourir · Taxe d'exemption de l'obligation de servir · Personnalité juridique
- 9C_733/202310.03.2025Reconversion professionnelle · Obligation de collaborer de l'assuré · Nécessité/proportionnalité des mesures de réadaptation
- 9C_746/202310.03.2025Forclusion et restitution · Faute du mandataire · Arbitraire
- 1C_281/202407.03.2025Autonomie communale · interdiction de l'arbitraire · Exhaussement de toiture
- 2C_143/202507.03.2025Droit d'être entendu · Assistance judiciaire · restitution du délai
- 9C_397/202307.03.2025Barème parental · Autorité parentale conjointe · Garde alternée
- 9C_404/202307.03.2025Interdiction de la reformatio in peius · Qualité pour recourir · Intérêt digne de protection
- 9C_648/202307.03.2025Contrat de travail · Droit d'être entendu · Appréciation des preuves
- 4A_642/202406.03.2025Récusation d'un expert judiciaire · Garantie d'un tribunal indépendant et impartial · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
- 5A_136/202506.03.2025Protection de l'enfant · Représentation de l'enfant · Libération du curateur
- 5A_606/202406.03.2025Droit d'être entendu · Guérison du vice résultant de la violation du droit d'être entendu · Personne de confiance
- 9C_486/202406.03.2025Révision de la rente · Nouvelle demande · Droit d'être entendu
- 9C_568/202406.03.2025Assistance judiciaire · Indigence · conditions de recevabilité
- 1C_713/202405.03.2025recours en matière de droit public · Respect du délai · Notification au représentant
- 2C_494/202405.03.2025recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
- 2C_612/202405.03.2025Rétrogradation de l'autorisation d'établissement · Critères d'intégration · Arbitraire dans l'établissement des faits
- 1C_328/202404.03.2025interdiction de l'arbitraire · principe de la légalité · Obligation de motivation
- 2C_224/202404.03.2025Ordre public · Proportionnalité · Droit au respect de la vie privée et familiale
- 4A_248/202404.03.2025recevabilité du recours · Exigence de motivation · Principe d'allégation
- 4A_329/202404.03.2025Consortium nécessaire · Légitimation passive · Déclaration de désistement de procédure
- 4A_593/202404.03.2025Violation des obligations dans le contrat d'assurance · Faute · Interprétation des conditions générales d'assurance
- 8C_481/202404.03.2025droit intertemporel · Rente d'invalidité · Méthode de comparaison des revenus
- 9C_609/202404.03.2025recours en matière de droit public · conditions de recevabilité · Décision incidente
- ATF 151 IV 25803.03.2025Art. 158 ch. 1 CP ; gestion déloyale; dommage patrimonial. Une société anonyme (unipersonnelle) surendettée est également lésée au sens de l' art. 158 ch. 1 al. 1 CP lorsque ses actifs sont diminués en violation de devoirs de gestion (consid. 1).
- 4A_384/202403.03.2025Recours en matière civile · Objet de la contestation · Exigences de motivation
- 4A_515/202403.03.2025Hausse de loyer pour augmentation des frais d'entretien · Hausse de loyer pour travaux à plus-value · Baisse de loyer pour baisse du taux hypothécaire de référence
- 4A_88/202403.03.2025Arbitraire · Établissement des faits · Réduction de loyer pour défauts
- 5A_350/202403.03.2025Protection de l'enfant · principe de la proportionnalité · interdiction de l'arbitraire
- 5A_989/202303.03.2025Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
- 6B_1211/202303.03.2025Tentative inapte · Gestion déloyale · Dommage patrimonial
- 2C_445/202428.02.2025Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Droit au respect de la vie privée · Devoir de motivation qualifié
- 2C_94/202528.02.2025Détention pour non-exécution du renvoi · Obligation de motivation · Assistance judiciaire