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art. 106 al. 1 LTF

19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 117/399

Comme norme
  1. 1C_390/202014.01.2022Zone de protection · Objet BLN · protection du paysage
  2. 1C_608/202014.01.2022Recevabilité du recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Contrôle incident des plans d'affectation
  3. 1C_689/202014.01.2022Droit de voisinage · Proportionnalité · interdiction de l'arbitraire
  4. 8C_620/202114.01.2022Lien de causalité adéquate en cas de troubles psychiques consécutifs à un accident · Gravité de l'accident · Critères de l'adéquation
  5. 1B_403/202113.01.2022Séquestre dans la procédure pénale administrative · Défense d'office · Suspicions suffisantes
  6. 1C_245/202113.01.2022recours en matière de droit public · décision finale · Décision partielle
  7. 5A_654/202113.01.2022Protection de la personnalité · Reportage médiatique · Mission d'information de la presse
  8. 6B_838/201813.01.2022Recevabilité du recours · Établissement des faits · Obligation de motivation
  9. 6B_917/201813.01.2022Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  10. 9C_444/202113.01.2022Assurance-invalidité · Droit d'être entendu · Maxime inquisitoire
  11. 5A_728/202012.01.2022principe de disposition · Fardeau de la preuve en droit matrimonial · Présomption de propriété
  12. 8C_651/202112.01.2022Évaluation de l'invalidité · Appréciation des preuves · interdiction de l'arbitraire
  13. 9C_759/202012.01.2022Surindemnisation dans la prévoyance professionnelle · Réduction des rentes d'invalidité après l'âge de la retraite · principe de la concordance
  14. 2C_718/202111.01.2022recours en matière de droit public · Accord sur la libre circulation des personnes · Abus de droit
  15. 4A_275/202111.01.2022Recours en matière civile · Affaire civile · Décision incidente
  16. 8C_282/202111.01.2022interdiction de l'arbitraire · Interprétation des déclarations de volonté selon le principe de la confiance · Résiliation dans la fonction publique
  17. 8C_547/202111.01.2022Rente d'invalidité · Révision de la rente · Violation de l'obligation d'annoncer
  18. 1B_676/202110.01.2022Détention pour des motifs de sûreté · Risque de fuite · durée de la détention
  19. 4A_370/202110.01.2022Interprétation du contrat · Interprétation subjective du contrat · Interprétation objective du contrat
  20. 8C_657/202110.01.2022recours en matière de droit public · Principe de l'allégation strict · Interdiction des nouveaux moyens en instance fédérale
  21. 9C_488/202110.01.2022Revenu d'invalide · revenu sans invalidité · Déduction sur le salaire de référence
  22. 1C_643/202007.01.2022recours en matière de droit public · interdiction de l'arbitraire · permis de construire
  23. 1C_70/202107.01.2022recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
  24. 4A_376/202107.01.2022
  25. 8C_549/202107.01.2022Assurance-accidents · Lien de causalité · Force probante des rapports médicaux
  26. 1C_688/202006.01.2022Droit d'être entendu · Consultation du dossier · Arbitraire
  27. 4A_360/202106.01.2022Timorat / tardiveté du recours · Fiction de notification · Ordre de réexpédition
  28. 4A_593/202106.01.2022Recours en matière civile · décision d'irrecevabilité · avance de frais
  29. 5A_952/202106.01.2022Enlèvement international d'enfants · Retour de l'enfant · Volonté de l'enfant
  30. 8C_585/202106.01.2022
  31. 8C_593/202106.01.2022Atteinte corporelle semblable à celles causées par un accident · Preuve libératoire de l'assureur-accidents · Fardeau de la preuve dans la procédure d'assurance sociale
  32. 9C_491/202106.01.2022Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Invalidité
  33. ATF 148 III 5705.01.2022Art. 1 et 18 CO ; conditions générales. Validité et interprétation de conditions générales (consid. 2).
  34. 4A_330/202105.01.2022Conditions générales · Règle de l'insolite · Règle de l'ambiguïté
  35. 5A_552/202105.01.2022Mainlevée provisoire · Reconnaissance de dette · Procédure probatoire (procédure écrite)
  36. 9C_470/202104.01.2022Appréciation des preuves · Force probante des rapports médicaux · Capacité de travail
  37. 5A_954/202103.01.2022Enlèvement international d'enfants · Retour de l'enfant · Droit de garde
  38. 9C_328/202103.01.2022Assurance-invalidité · Révision de la rente · Nouvelle demande
  39. 9C_571/202103.01.2022Révision d'une rente d'invalidité · Droit d'être entendu · Valeur probante des rapports médicaux
  40. 9C_270/202130.12.2021Obligation de cotiser des indépendants · Imposition partielle des participations dans la fortune commerciale · Parallélisme entre le droit des cotisations AVS et le droit fiscal
  41. 9C_445/202130.12.2021Assurance-maladie obligatoire · Protection de la bonne foi · Droit d'être entendu
  42. 2C_1029/202128.12.2021recours en matière de droit public · avance de frais · Obligation de motivation
  43. 2C_55/202128.12.2021Double imposition intercantonale · Séparation de fait des époux · Imposition commune des époux
  44. 2C_742/202128.12.2021Établissement des faits · droit à la preuve · Appréciation anticipée des preuves
  45. 2C_918/202028.12.2021Assistance administrative internationale en matière fiscale · Vraisemblance de la pertinence · Contrôle de plausibilité
  46. 2C_936/202028.12.2021Assistance administrative internationale en matière fiscale · Vraisemblance de la pertinence · trust
  47. 1C_463/202127.12.2021recours en matière de droit public · décision finale · Modification du projet
  48. 1C_654/202027.12.2021interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété · Prélèvement d'impôts
  49. 2C_150/202127.12.2021Mariage fictif / mariage de complaisance · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  50. 2C_247/202127.12.2021Décision sur le domicile fiscal · Double imposition intercantonale · Domicile fiscal